25_HQU_13 - Question orale Graziella Schaller - Mise en application de l'initiative Christen.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En décembre, le parlement a refusé la motion et l'initiative Miauton, qui visaient à supprimer les apparentements et à élever le quorum. Rien ne s'oppose donc désormais à la mise en application de l'initiative Christen, qui demande de tenir compte des apparentements lors des élections pour calculer le quorum atteint.

Le Grand Conseil a renvoyé cette initiative au Conseil d'Etat en décembre 2023. La loi prévoit que le Conseil d'Etat doit proposer un projet de loi dans le délai d'un an depuis le renvoi.

Nous sommes en février 2025, le Conseil d'Etat doit soumettre un EMPL au Grand Conseil afin que l’initiative Christen puisse entrer en vigueur pour les communales de 2026 si le peuple suit la décision de décembre 2023 du Grand Conseil.

Voici ma question:

Quelles sont les raisons du retard du Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de cette initiative?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport 

Question orale Graziella Schaller – Mise en application de l’initiative Christen (25_HQU_13)

Ma question porte sur la mise en œuvre de l’initiative Christen, qui a été adoptée il y a un an par notre plénum. En décembre dernier, la motion Miauton a été refusée, ce qui n’empêche plus l’entrée en vigueur de l’initiative Christen. Ainsi, je m’adresse à Mme la présidente du Conseil d’État : quelles sont les raisons du retard pris par le Conseil d’État dans la mise en œuvre de cette initiative ?

La mise en œuvre de l’initiative Christen a effectivement pris en compte, sur le plan temporel, le traitement de deux autres objets parlementaires étroitement liés. La motion et l’initiative déposées par le député Philippe Miauton et ses collègues visaient respectivement à supprimer les apparentements et à augmenter le seuil de suffrage nécessaire pour obtenir des sièges dans une élection au système proportionnel. Déposés en mars 2024, ces deux objets ont été examinés par le Grand Conseil en décembre dernier, comme l’a souligné Mme Schaller. Cependant, en raison de leur lien direct avec l’initiative Christen et de leur opposition aux objectifs de cette dernière, il était difficilement envisageable de présenter un projet concret avant que le Grand Conseil ne se prononce sur les propositions du député Miauton. Actuellement, le projet de loi relatif à l’initiative Christen est entre les mains du Conseil d’Etat et donc en cours de traitement. En ce qui concerne le délai, puisque cela semble vous préoccuper, madame Schaller, une entrée en vigueur pour les prochaines élections communales de 2026 est tout à fait envisageable. Il n’y a donc pas de raison de s’inquiéter à ce sujet, sous réserve du traitement par le Grand Conseil.

Je remercie Mme la présidente du Conseil d’Etat pour sa réponse. Vous savez, bien sûr, que pour les petits partis comme le nôtre, cette question est d’une importance capitale, et je me réjouis de ce que vous avez mentionné concernant la possibilité d’une entrée en vigueur pour les élections communales de 2026.