21_QUE_2 - Simple question Denis Corboz et consorts - Quel délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Simple question : 

Quel délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal ?

Selon la loi fédérale, les bulletins de vote pour une votation doivent arriver dans les 4 semaines avant le scrutin. L’article 19 de la loi sur les exercices des droits politiques (LEPD) du canton de Vaud stipule un délai de 12 jours avant le 1^er tour d’un scrutin électoral. Pour les étrangers avec droit de vote communal, c’est ce délai de 12 jours, qui s’applique.

Lors des élections et votations communales en 2016, les bulletins de vote sont arrivés de manière désynchronisée entre les citoyens suisses et les résidents étrangers avec droit de vote communal.

En avril 2016, la motion du député Jean Tschopp déposée le 15.03.2016 a été prise en considération à une très large majorité du Grand Conseil pour un renvoi au Conseil d'État en date du 24.01.2017. Cette motion demandait à ce que les étrangers avec droit de vote puissent bénéficier des mêmes droits que les citoyens suisses. Elle avait été très largement soutenue en commission, puis renvoyée au Conseil d’État. Cette motion n’a toujours pas eu de réponse de la part du Conseil d’État (le délai de réponse légal étant au 24.01.2018)

Question :

Les élections du 7 mars 2021 sont l’occasion de garantir enfin l’égalité de droit entre les citoyens suisses et les résidents étrangers avec droit de vote communal, pouvez-vous nous garantir que la volonté du Grand Conseil soit respectée lors des élections du 7 mars prochain ?

Si, oui, quelles mesures concrètes va prendre votre département pour garantir un envoi simultané du matériel de vote à tous électeurs.

Mardi 19 janvier 2021, Denis Corboz député socialiste