25_HQU_12 - Question orale Valérie Zonca - Interventions douloureuses chez les moutons – Quel délai d'application?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans les élevages ovins, la queue des agneaux âgés de maximum 7 jours peut actuellement être raccourcie sans anesthésie. Avec la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux, entrée en vigueur le 1^er février 2025, cette intervention sans anesthésie sera interdite à partir de février 2040. Dans quelle mesure le Canton de Vaud peut-il aller plus vite que le délai fixé par la Confédération et cesser cette pratique sans anesthésie contraire au bien-être animal ? 

Transcriptions

Question orale Valérie Zonca – Interventions douloureuses chez les moutons – Quel délai d’application ? (25_HQU_12)

Dans les élevages ovins, la queue des agneaux âgés de maximum sept jours peut actuellement être raccourcie sans anesthésie. Avec la révision de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux, entrée en vigueur le 1^er février 2025, cette intervention sans anesthésie sera interdite, seulement à partir de février 2040. Dans quelle mesure le Canton de Vaud peut-il aller plus vite que le délai fixé par la Confédération et cesser cette pratique sans anesthésie contraire au bien-être animal ?

Pour fixer le délai d’implémentation de l’interdiction de cette pratique sans anesthésie, entrée en vigueur au 1^er février 2025, une expertise a été commandée par la Confédération. Celle-ci a permis de déterminer un laps de temps réaliste qui doit tenir compte du travail de sélection sur plusieurs générations pour obtenir des moutons à queue naturellement courte. Ainsi, l’interdiction ne sera pleinement effective qu’à partir de février 2040. Pendant cette période transitoire, l’ordonnance prévoit un renforcement de l’encadrement de la pratique de raccourcissement de la queue des agneaux. Le Conseil d’Etat souligne l’importance de garantir une harmonisation de cette interdiction à l’échelle nationale afin d’assurer une cohérence des pratiques et d’éviter des distorsions entre cantons. Une anticipation du délai de mise en œuvre par le canton de Vaud créerait des différences de réglementation préjudiciables aux éleveurs. De plus, une réduction du délai transitoire risquerait de compromettre le déploiement efficace des mesures d’accompagnement, dont la sélection génétique fait partie. Une transition précipitée pourrait également avoir des effets négatifs sur les animaux, notamment en raison des défis liés à l’entretien du pelage et à une possible augmentation des problèmes parasitaires associés à la queue longue. En conséquence, le Conseil d’État ne prévoit pas d’avancer la date d’interdiction au niveau cantonal et respectera le cadre établi par la Confédération.

Je regrette que les avancées en matière de bien-être animal prennent autant de temps avec des délais transitoires aussi longs.