20_MOT_17 - Motion Serge Melly et consorts au nom du groupe des LIBRES - Le huis clos, cette exception devenant une règle (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la séance du 8 septembre 2020, le Grand Conseil a traité une pétition intitulée :
 

Pétition contre le renvoi d’une personne en raison de son engagement citoyen.

Après lecture du rapport de majorité puis du rapport de minorité, le rapporteur de majorité a demandé le huis clos puisque cette pétition concernait une personne. Pour faire cette demande, le rapporteur de majorité s’est appuyé sur l’article 143 alinéa 1 de la Loi sur le Grand Conseil dont la teneur est la suivante :

« L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d’État, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts majeurs de l’État ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent. Pour les élections des membres de la Commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du procureur général et des membres de la Cour des comptes, il y a, d'office, huis clos »

Au début de la discussion sur le huis clos et au vu de son importance dans ce débat, le président de la commission des pétitions a fait part d’une lettre qu’il avait reçue de N. B. demandant que le débat soit public. Cependant, le huis clos a été accepté en vote nominal par 69 oui, 65 non et 1 abstention.

A la suite de ce débat, une question se pose : est-il légal d’invoquer l’article 143 alinéa 1 de la LGC en présence de cette lettre signée par l’intéressé ?

Cela est très discutable. En effet, en utilisant l’argument de la protection de la personnalité, nous sortons de l’interprétation discrétionnaire et nous entrons dans le champ d’application des articles 28 et suivants du Code civil suisse sur la protection de la personne. Dans ce cas, N.B. avait volontairement et officiellement communiqué des informations sur sa personne en vue de défendre sa cause, par le moyen d’une lettre adressée à la présidence du Grand Conseil ainsi qu’au président de la Commission des Pétitions. Et, en dehors des engagements excessifs (article 27 du Code civil suisse), une personne est libre de gérer ses droits de la personnalité comme elle l’entend.

Au vu de ce qui précède, nous demandons, par le biais de cette motion, une modification de l’article 143 alinéa 1 de la Loi sur le Grand Conseil permettant que ce genre de situation ne se reproduise plus à l’avenir. Notre volonté est  d’intercaler, à la suite de la phrase sur les motifs du huis clos, une phrase permettant d’être en accord avec le Code civil suisse : Est réservé le cas où une personne renonce officiellement à la protection de sa personnalité quant à certaines informations.

Ainsi le nouvel article 143 alinéa 1 de la LGC  aurait cette teneur : « L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d’État, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts majeurs de l’État ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent. Est réservé le cas où une personne renonce officiellement à la protection de sa personnalité quant à certaines informations.

 Pour les élections des membres de la Commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du procureur général et des membres de la Cour des comptes, il y a, d'office, huis clos »

En outre,  nous voudrions demander aux autorités concernées de régler par voie réglementaire les différentes modalités d’une telle renonciation officielle à la protection de sa personnalité notamment le délai lié à cette demande, les destinataires de cette  demande ainsi que sa forme.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Par cette motion, je propose de remettre les pendules à l’heure et de calquer notre Loi sur le Grand Conseil (LGC) sur le Code civil. L’imposition d’un huis clos à un pétitionnaire, quel qu’il soit — et pas seulement dans le domaine de la ville, qui n’en veut pas et l’a fait savoir — est un incident, un faux pas qui ne doit pas se reproduire. Je me réjouis d’en débattre en commission et notamment des modalités d’une telle renonciation.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.