20_RES_9 - Résolution Carole Dubois et consorts au nom PLR - Pour une ouverture des commerces le dimanche durant la pandémie, en conformité avec la LTr (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse en général et le canton de Vaud en particulier se différencient de certains des pays voisins par un interdiction d’ouverture des commerces le dimanche, excepté une catégorie restreinte d’activités (boulangeries, fromageries, kiosques ou fleuristes, par exemple).

 A l’heure du développement du commerce en ligne, avec la possibilité d’acheter en un clic des marchandises venant du monde entier, le commerce local souffre. Et ceci d’autant plus en cette période de pandémie où l’affluence aux heures de pointe est fortement déconseillée. Ajoutées à ce constat, les régions frontalières sont très fortement impactées par le tourisme d’achat en zone euro, où les magasins sont ouverts le dimanche.

Dès que la sécurité sanitaire le permettra, bien entendu, un assouplissement des règles permettrait notamment aux centres villes d’être attractifs plutôt que d’être désertés le dimanche. Cette attractivité profiterait de plus à de nombreux secteurs, les cafetiers-restaurateurs en tête, ainsi que les secteurs liés à l’activité touristique, qui auront urgemment besoin de mesures incitatives ces prochains temps.

De plus, dans une perspective de respect des distances sociales, une telle mesure permettrait également de répartir la venue des consommateurs dans les commerces sur tous les jours de la semaine.

L’extension des heures d’ouverture le soir et le samedi sont de compétence communale, mais le travail du dimanche est régi par la loi fédérale sur le Travail (ci-après LTr).

La LTr prévoit à l’art. 19 al. 6 que « les cantons peuvent fixer au plus 4 dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire ».

Tenant compte de ce qui précède, et afin de soutenir avec toutes les mesures possibles les commerces pendant cette période, nous émettons le vœu que le Conseil d’Etat utilise cette marge de manœuvre pour modifier la loi sur l’emploi cantonale dans un délai le plus bref possible.

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 32 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 députés.

Cette résolution a été déposée au nom du groupe PLR et son objet est conditionné à une situation pandémique favorable ; elle pourrait être activée dès que la situation le permettra. A l’heure du développement du commerce en ligne, avec la possibilité en un clic d’acheter des marchandises venant du monde entier, le commerce local souffre, et ce, d’autant plus dans une période de post-pandémie où l’affluence aux heures de pointe sera très certainement fortement déconseillée. Est à ajouter à ce constat que les régions frontalières seront rapidement à nouveau fortement touchées par le tourisme d’achat en zone euro, où les magasins sont ouverts le dimanche. Par conséquent, nous demandons, dès que la sécurité sanitaire le permettra, un assouplissement des règles. Cela permettrait notamment aux centres-villes d’être attractifs plutôt que désertés le dimanche et, de plus, profiterait à de nombreux secteurs, les cafetiers-restaurateurs en tête, ainsi qu’à des secteurs liés à l’activité touristique qui auront un urgent besoin de mesures incitatives ces prochains mois.

L’extension des heures d’ouverture le soir ou le samedi relèvera de la compétence communale, mais le travail du dimanche est régi par la Loi fédérale sur le travail (LTr). Cette dernière prévoit à l’article 19, alinéa 6, que les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire. Tenant compte de ce qui précède, et afin de soutenir par toutes les mesures possibles les commerces durant la période de reprise économique et commerciale, nous émettons le vœu que le Conseil d’Etat utilise cette marge de manœuvre dans les modalités qu’il estimera applicables.

La discussion est ouverte.

De manière générale, les Libres ne sont pas favorables aux prolongations d’heures d’ouverture des magasins ou à des ouvertures dominicales généralisées pour trois raisons. D’une part, elles exercent une pression insupportable sur le personnel de vente déjà précarisé, des solutions concertées avec les syndicats sont pour le moins nécessaires. Ensuite, elles profitent avant tout aux géants du commerce de détail, alors que nous préférons, pour notre part, soutenir les petits commerçants. Et, enfin, elles entretiennent le cercle infernal de la surconsommation avec son concert d’effets pervers.

Dans le contexte pandémique que nous connaissons, toutes les mesures visant à venir au secours des commerçants méritent un examen. Reconnaissons également que si les moyens financiers des clients ne sont pas illimités, que le gâteau ne l’est pas, la situation pandémique a néanmoins contraint un certain nombre de salariés à thésauriser. Dans ce contexte, nous aurions pu soutenir la mesure ; or, nous aurions pu y consentir seulement dans le cas où la proposition visait exclusivement à permettre les ouvertures dominicales aux commerces familiaux qui n’emploient pas de personnel et donc qui fonctionnent sur une base volontaire. Si j’ai bien compris les propos de Mme Bettschart-Narbel dans les pages du 24heures, c’est bien de cela qu’il s’agit à Lausanne. Nous aurions pu nous y rallier. Or ce n’est pas la proposition amenée aujourd’hui. Par conséquent, nous refuserons cette résolution, d’autant plus que l’extension des horaires d’ouverture généralisée a une fâcheuse tendance à profiter aux géants de la vente. Chaque fois que ces derniers ont un avantage, ils contribuent à éteindre le petit commerce de proximité que nous souhaitons préserver. A fortiori, certaines communes ont eu l’occasion de mener des sondages auprès des commerçants, et on constate qu’eux-mêmes ne sont pas favorables à ces extensions.

Enfin, j’aimerais exprimer un doute qu’il serait opportun que l’auteur de la résolution lève. Nous avons pu avoir le sentiment, en lisant son texte, qu’il y prévalait une volonté de prendre ces mesures pendant la pandémie, et que leur intérêt consistait — et ce n’est pas un argument insensé — à disperser les clients, et à faire en sorte qu’ils s’étalent sur sept jours. Or, maintenant, son auteure a l’air de nous dire « dès que la situation sanitaire » le permettra. Cela signifie-t-il après la pandémie ? Cela ne nous paraît pas très clair.

Une brève déclaration d’intérêt, puisque je travaille au syndicat Unia, actif aussi dans le secteur de la vente. J’aimerais intervenir sur deux grands thèmes : les questions de forme et de fond que pose cette résolution. Sur la forme, je suis quelque peu étonné que cet objet adopte la forme d’une résolution — objet parlementaire non identifié — puisqu’il s’agit d’un vœu adressé au Conseil d’Etat sur une compétence exclusive du Grand Conseil. Si j’ai été habitué à des motions de notre ex-collègue Dolivo qui écrivaient des lois de toutes pièces, Mme Dubois, quant à elle, innove avec la voix de la résolution, dont je ne suis pas certain qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour faire avancer nos institutions.

L’application de l’article 19, alinéa 6, de la LTr impose une base légale cantonale, parce qu’elle implique une coordination au niveau du canton pour les ouvertures communales. On ne pourrait pas imaginer que Lausanne fixe certaines ouvertures dominicales, Renens ou Pully d’autres et que, de cette manière, l’ensemble des dimanches connaisse des commerces ouverts dans le canton. Cela explique aussi pourquoi cette compétence est exclusivement cantonale. Nous possédons des objets parlementaires plus correctement adaptés à la situation. Nous avons déjà décidé à deux ou trois reprises de ne pas donner suite à de telles initiatives.

Sur le fond, le groupe socialiste est d’avis que le dimanche doit rester un jour de congé pour l’immense majorité de la population, comme c’est le cas aujourd’hui, puisque 90 % de la population ne travaille pas régulièrement le dimanche et peut ainsi consacrer ce jour de la semaine aux activités sociales, familiales, sportives, religieuses, amicales - le ciment de notre société se forme aussi de cette manière. Si votre regard devait se résumer à une vision purement économique, il faut aussi relever que, pour une grande majorité de la population, un jour commun de congé garantit de pouvoir soutenir certaines activités économiques, les activités culturelles en faisant partie, notamment dans les branches qui sont régulièrement sollicitées ou encore dans l’hôtellerie-restauration. Ces branches pâtiraient tout simplement du fait qu’une grande partie des gens travailleraient le dimanche.

Du côté du personnel de la vente, une opposition très majoritaire existe à toute extension du travail, notamment du travail dominical. Les sondages montrent une opposition entre 85 et 95 %. Je précise que ce ne sont pas seulement des sondages effectués par les syndicats, mais aussi par l’Institut de sondage GFK, mandaté en 2013, qui travaille pour tous les grands détaillants du commerce. Il aboutit à des résultats exactement identiques en ne touchant pas seulement les membres organisés des syndicats, mais l’ensemble du personnel de la branche. Les effets économiques d’une ouverture dominicale des commerces sont pour une grande partie un mythe - ou en tous les cas pour les petits et moyens commerces. Les études sont cohérentes : l’une, émanant du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en 2005, montre que les avantages concernent surtout les grands détaillants. Une étude française montre que la croissance du chiffre d’affaires est surproportionnelle pour les grands détaillants, qu’il y a même des pertes pour les petits, car ils n’ont tout simplement pas les mêmes possibilités de planification du personnel 7/7 jours. Une étude du Crédit Suisse, éditée en 2013-2014, souligne que le seul effet garanti d’une extension d’horaire, notamment le dimanche, a pour effet une restructuration du marché, ce qui signifie favoriser les gros et enlever des parts de marché aux petits.

Les explications économiques sont assez claires : le porte-monnaie des contribuables n’est pas extensible à merci. En outre, une grande partie des salariés témoigne aussi d’une situation précarisée, non pas au bord de la thésaurisation, mais rencontrant plutôt des difficultés économiques qui risquent de se prolonger.

Du côté du PLR, les objectifs d’extension ne changent pas, alors que ses motivations, elles, très souvent. En effet, il y a quelque temps il s’agissait, selon ce dernier, d’un moyen de redynamiser le commerce. Aujourd’hui, ce sont les motifs sanitaires qui sont invoqués pour que les gens puissent consommer en toute quiétude ; demain, j’ignore quel sera l’argument avancé. Ces changements de motivations à outrance n’amènent pas une grande crédibilité à cette proposition. Je nourris également de grands doutes sur les motifs sanitaires, car les ouvertures dominicales amènent surtout beaucoup de gens qui se déplacent vers les centres-villes, mais pas forcément un énorme saut de consommation en tant que tel. La logique même de ces ouvertures vise à attirer des clients supplémentaires, alors que, comme vous le savez, pendant cette période de Covid, nous sommes plutôt en train d’essayer de limiter les interactions autant que faire se peut. Il est aussi très difficile de croire que les clients s’autorégulent. En effet, une ouverture étendue le soir ou d’un jour supplémentaire en semaine n’entraînent pas, par la voie d’un message céleste, les clients à décider rationnellement d’aller consommer au moment de moindre affluence ; c’est tout simplement impossible. Par conséquent, il ne faut pas de dérégulation, mais bel et bien une régulation.

Tous les signaux donnés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) — et j’espère qu’ils seront plus clairs en fin de semaine — s’orientent vers une logique de régulation, non de libéralisation. J’aimerais souligner aussi la responsabilité des autorités vaudoises qui, dans leur programme de législature, ont mentionné le projet d’une régulation des horaires d’ouverture en lien avec une convention collective de force obligatoire dans le domaine du commerce de détail. Cette voix est raisonnable, pousse les acteurs concernés à la table des discussions. Néanmoins, je ne vous cache pas que ces discussions sont difficiles : elles vont prendre du temps. Chaque attaque - provenant de part ou d’autre, des élus de gauche qui souhaitent réduire les heures d’ouverture ou de droite pour, au contraire, les étendre - rend d’autant plus complexes de futures négociations pour trouver un terrain d’entente entre partenaires sociaux.

Par conséquent, j’en appelle à votre responsabilité pour laisser ces questions, dont l’impact sur les conditions de travail du personnel est énorme, être discutées avec les partenaires sociaux — je l’espère également avec le soutien du Conseil d’Etat. Enfin, la proposition de notre collègue s’inscrit dans un contexte intercantonal, voire fédéral où d’autres propositions sont faites. Une fois que quelques dimanches sont introduits, on essaie d’en augmenter le nombre, ce qui suscite dans le canton de Berne un référendum contre des motions du PLR. Enfin, un dépôt au niveau fédéral prévoit d’étendre l’ouverture de ces quatre dimanches à l’ensemble du domaine des services et non plus simplement au domaine de la vente, avec pour résultat de s’inscrire dans un programme politique qui va bien au-delà de cette disposition. Je considère que la tactique du salami qui existe contre la protection du dimanche est dommageable. Pour toutes ces raisons, nous nous invitons à refuser la résolution telle que présentée.

Il s’agit d’un dossier que je suis de longue date au niveau lausannois. J’ai en effet déposé il y a quelques semaines une interpellation urgente pour essayer d’ouvrir les commerces quelques dimanches de décembre cette année. Un certain nombre de mesures urgentes ont été prises dans différents domaines, et cette année aurait pu être celle de l’essai d’une coordination au niveau cantonal.

Monsieur Bouverat, je suis évidemment étonnée par le fait que vous disiez qu’il incombe au canton et non aux communes de réguler les ouvertures, car je ne peux que constater que les réseaux sociaux nous montrent que de petits commerces ou marchés sont ouverts dans les villes, le dimanche : Morges, Nyon, Cully, Lutry ou encore Montreux. De fait, il me semble que les communes ont une certaine compétence. Je considère que nous aurions pu, cette année, assurer une coordination et permettre une ouverture en tout cas aux petits commerces — à Lausanne, une demande émanait des petits commerçants. En outre, et si nous consultons la convention collective en matière de commerces de détail de Lausanne, les petits commerces qui comptent moins de trois employés n’y sont pas soumis. La gauche a refusé que ces petits commerces puissent ouvrir quelques dimanches avant Noël — nous ne demandions même pas ce que prévoit la loi fédérale. Quant aux motivations, elles changent bien entendu au fil des années, mais la LTr permet aux cantons, s’ils le désirent, d’ouvrir quatre dimanches par année. Le canton de Vaud a décidé — ou plutôt les syndicats — de ne pas faire usage de ces quatre dimanches, ce qui est regrettable, car les consommateurs se rendent finalement à Genève, à Berne ou dans d’autres cantons. Ces prochaines années il faudra peut-être un peu bouger vos lignes pour trouver une solution dans le cadre de ce que le droit fédéral permet.

Je voudrais aller dans le même sens que Mme Bettschart. Pour ce sujet, on observe toujours l’idéologie reprendre le dessus. Très vite, il est question de grands principes d’ouverture généralisée, de droit des employés, que tout le monde respecte d’ailleurs absolument. Pourtant, nous vivons une période très particulière, et il s’agirait de concéder une ouverture à de petits commerces qui sont demandeurs. A Lausanne, nous avons reçu une pétition émanant de plusieurs commerces, grands et petits, demandant de pouvoir ouvrir quelques dimanches avant Noël. D’un côté, il est question de soutenir le tissu local et, de l’autre, lorsque les acteurs eux-mêmes se mobilisent pour pouvoir faire entendre leur souhait de travailler, de gagner un peu d’argent, d’accueillir les clients de façon un peu étalée, cela est refusé au nom d’une idéologie qui craint les débordements. Je regrette que nous ne soyons pas capables d’une certaine souplesse et de répondre aux besoins des commerçants. Enfin, notre groupe est partagé sur la question, puisque certains pensent que le dimanche doit être consacré à autre chose qu’au consumérisme, chacun ayant le droit de soutenir ses idées, mais une partie de notre groupe soutiendra cette résolution.

Le groupe Ensemble à Gauche-POP est favorable à la logique de soutien à l’économie locale plutôt qu’au commerce en ligne. Toutefois, cette résolution inclut autant la petite épicerie locale que l’un ou l’autre des géants du commerce de détail. Plus encore, lorsqu’il s’agit de la défense des salariés, notre groupe est intraitable. Bouger nos lignes, madame Bettschart ? Mme Dubois propose une claire dégradation des conditions de travail en ramenant la très vieille rengaine des milieux patronaux, très « Covid », d’ouverture dominicale pour finalement arriver à ce que la droite considère probablement comme le Saint Graal, la liberté totale de marché 24/24h, comme cela peut se passer dans certains Etats nord-américains, alors que l’on sait — et M. Bouverat s’est fait l’écho d’études qui le montrent — que cela ne se vérifie pas dans la vraie vie… On croirait presque entendre celles et ceux qui regrettent les bagnoles à la Rue Haldimand ! Un jour de repos est un jour non travaillé. En période exceptionnelle de pandémie Covid, nous estimons que cette tentative de mettre un pied dans la porte pour une dégradation des conditions de travail est très malvenue. En effet, notre groupe met le curseur principal sur les conditions sanitaires avant l’économie - contrairement à Mme Dubois et à son groupe, visiblement. Le personnel de vente est, après le personnel soignant, le plus à risque d’être exposé au virus, même s’il se trouve protégé par des règles respectées par les clients. Faudrait-il le mettre davantage en danger ? Que se passera-t-il hors Covid ? Notre groupe a déposé une initiative demandant de mieux cadrer les heures d’ouverture durant la semaine. Vous l’aurez compris, nous refusons cette résolution et vous remercions d’en faire de même.

J’interviens au titre de municipale de la ville de Morges, puisque nous avons été cités par Mme Bettschart. Je tiens à préciser que les deux dimanches où les commerces sont ouverts ne concernent que les petits commerces dont l’employeur a le droit d’ouverture et non les grandes surfaces telles que Manor ou Coop. Dès lors, je ne soutiendrai pas cette résolution.

En effet, j’ai parlé d’une période post-pandémique, lorsque les conditions sanitaires le permettront. Il s’agit d’une période de reprise économique pour laquelle tous les moyens seront nécessaires pour pouvoir aider les commerçants à reprendre une activité. Ma résolution précise : « selon les modalités que le Conseil d’Etat estimera raisonnables ».

J’aimerais également rappeler que, le dimanche, les gens ne vont pas tous au culte ou au musée. Beaucoup consacrent leur dimanche à passer des commandes sur Internet, plutôt que de se rendre dans les magasins. Quant aux quatre jours par année, qui seraient définis par le Conseil d’Etat, ils permettraient aux villes et à certains villages de développer leur attractivité touristique, faire vivre leur centre-ville ; rien d’excessif. Sur le fait que cela ne profiterait qu’aux gros détaillants, je peux à cela vous répondre que venant d’une région périphérique, certains petits détaillants apprécieraient beaucoup de pouvoir ouvrir le dimanche pour que les gens puissent avoir le temps, tranquillement, d’aller faire des courses dans des commerces locaux. Enfin, quant à la morale, « une fois qu’on a donné le petit doigt, on prend la main ou le bras », la technique du salami n’est pas l’apanage avéré du PLR.

Pour répondre brièvement à quelques remarques émises sur le prétendu diktat de certains partenaires sociaux, tel qu’apparemment mentionné dans un article du 24heures, les débats de ce jour ont montré l’absence d’un quelconque diktat. Nous constituons un cénacle démocratique qui doit prendre position, et je ne considère pas que la meilleure manière de s’y employer soit la résolution. En outre, je n’observe pas de logique de diktat. Par contre, je ne considère pas que nous puissions dire qu’une partie manifeste de l’idéologie alors que l’autre se préoccupe de l’intérêt concret des patrons. Je vous recommande de prendre langue avec de petits patrons. Dans la plupart des cas, ils s’engagent avec nous dans des référendums contre les extensions d’horaire, parce qu’ils ne se reconnaissent pas dans ces propositions. S’il demeure probable que certains néanmoins le souhaitent, nous sommes les porte-parole d’un intérêt général, d’une vision globale de la société et non pas seulement la somme de quelques intérêts particuliers.

Le travail dominical pose des problèmes d’application dans notre canton ; c’est une réalité. Nous y sommes confrontés en tant que syndicat, le canton en tant qu’autorité de surveillance et d’application de la LTr. Le fait que de la publicité ait été diffusée sur des ouvertures dominicales d’une Migros à Montreux est problématique en l’absence de base légale. Lorsqu’on les remarque, les choses se corrigent ensuite. Malheureusement, certaines se fondent dans l’illégalité. Du côté de l’Etat et des partenaires sociaux, il nous incombe d’essayer de faire respecter le cadre légal en vigueur. A fortiori, je n’attends pas de ce Grand Conseil qu’il développe la publicité d’acteurs qui essaient d’enfreindre la loi, mais qu’il amène à respecter le cadre légal. En effet, cela est déjà suffisamment difficile ainsi.

Enfin, concernant les petits commerces, il s’agit de distinguer ceux qui sont familiaux des autres. En effet, s’ils ne possèdent pas une SA ou une Sàrl, le patron ou la patronne assument eux-mêmes l’entier du travail. Dans ce cas, nul besoin de modification légale en application de l’article 19, alinéa 6, de la LTr. Aujourd’hui, nous ne possédons pas de cadre légal cantonal qui nous permette de gérer cette question d’horaire d’ouverture. Lorsque Mme Bettschart évoque le cas des petits commerces comptant trois salariés, il s’agit d’une tout autre question. Si la convention collective ne les touche pas, ce n’est pas parce qu’il s’agit de magasins familiaux, mais tout simplement parce que les partenaires sociaux n’ont pas les quorums nécessaires pour étendre la convention à ces entreprises, ce qui pose un problème social sous-jacent. Cependant, les partenaires sociaux font de leur mieux par rapport à la couverture de la branche, un réel défi dans ce domaine.

Enfin, le contexte actuel de développement des achats en ligne est préoccupant. En revanche, croire qu’à cette habitude va se substituer une visite physique des commerces, le dimanche, absolument aucune étude ne démontre une telle analyse de changement comportemental en lien avec cet élément. En toute intelligence, nous devrons trouver d’autres solutions pour favoriser réellement le commerce local.

Je suis quelque peu surpris de me voir, ainsi que mon groupe, affublés de dogmatisme. Au fond, ceux qui combattent cette résolution sont considérés comme adoptant une position dogmatique. Si défendre le petit commerce signifie être dogmatique, alors nous pouvons revendiquer ce titre. Or, la définition ne me paraît pas correspondre. Il y a une quinzaine d’années, le groupe Vevey Libre, dont je fais partie, avait mené un sondage, convaincu qu’il fallait augmenter les heures d’ouverture des magasins, voire envisager des ouvertures le dimanche. Nous fûmes fort surpris de constater que la grande majorité des commerçants y étaient défavorables. A ce moment, nous nous sommes rendu compte que ces mesures profitaient essentiellement aux grandes surfaces. Par conséquent, il faut que la droite et le PLR énoncent clairement qui ils défendent. Si Mme Dubois présente une résolution qui vise à réserver cette mesure exclusivement aux petits commerces familiaux, nous la soutiendrons. Dans le cas contraire, il faudra affirmer que vous souhaitez exclusivement défendre les grandes surfaces, que tel est l’objectif visé, puisqu’il a été démontré par le passé que cela était essentiellement profitable à ces groupes commerciaux.

La discussion est close.

La résolution est refusée par 65 voix contre 59 et 2 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent la résolution votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,la résolution est refusée par 64 voix contre 62 et 2 abstentions.

La séance est levée à 17 h 15.