21_LEG_201 - EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• RC_21_LEG_201_avec annexe
• Texte adopté par CE - EMPD révision des lois - faune-pêche-forestière-police judiciaire - publié

Transcriptions

Projet de loi modifiant la Loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Art. 13. –

Lors de notre premier débat, un amendement avait été déposé à l’alinéa 1 de cet article 13 pour que le fonds de conservation de la faune puisse financer des mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage. Cet amendement avait été refusé de peu, notamment car les espèces qui auraient pu bénéficier de soins n’étaient pas précisées. Cela rendait possible le soin à des animaux causant potentiellement des dommages, type corneilles ou renards. Enrichi des débats que nous avons eus il y a deux semaines, un amendement de compromis est donc déposé aujourd’hui. Il précise les animaux qui pourraient bénéficier de soins soutenus par l’Etat. Cet amendement propose que ce que couvre la lettre a) soit étendu de la manière suivante :

« Art. 13. – al. 1 : Le Fonds de conservation de la faune, inscrit au bilan de l’Etat, est affecté au financement :

a. de mesures de protection, de conservation et de gestion des espèces animales, y compris les prestations des centres de soin aux espèces animales menacées ou potentiellement menacées. »

Nous réaffirmons aujourd’hui l’importance de prendre soin de la faune sauvage et notamment des espèces animales qui en ont besoin. Aujourd’hui, je souhaite apporter quelques chiffres complémentaires par rapport à ce dont nous avons discuté il y a deux semaines. Ces chiffres m’ont été transmis par l’association Erminea, une association parmi d’autres, mais qui accueille tous les animaux. A titre d’exemple, en 2021, cette association a recueilli 2700 animaux, dont 1400 mammifères – hérissons inclus et 50 renards – et 1300 oiseaux, incluant des rapaces. Pour les oiseaux, on comptait seulement 70 corneilles contre 950 oiseaux inscrits sur liste rouge ou sur liste prioritaire. Parmi ces oiseaux, on trouve des alouettes des champs, des chouettes effraies, des faucons crécelles et pèlerins, différentes espèces de fauvettes, d’hirondelles et de pipistrelles, des martins-pêcheurs et j’en passe.

Accepter cet amendement, c’est permettre que le fonds de conservation de la faune puisse donner un coup de pouce à ces centres de soins, ce qui va tout à fait dans le sens et les objectifs de ce fonds, tout en se prévalant des craintes émises lors du premier débat. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Tout d’abord, je remercie Mme Lopez pour l’assouplissement de son amendement qui fait suite aux diverses discussions que nous avons pu avoir lors du premier débat. Toutefois, qui peut le plus peut le moins et je nourris quelques craintes vis-à-vis de la précision apportée. Sachant que le fonds de conservation de la faune n’est pas un fonds illimité, en donnant de telles précisions, nous risquons de diminuer ce que pourraient recevoir les autres parties concernées par les différentes lettres de cet article. Selon moi, ce risque pourrait être conséquent.

Je me souviens que, lors des travaux de la commission qui traitait notamment de cette loi, nous avions appris, de la conseillère d’Etat de l’époque, que l’association Erminea touchait déjà 5000 francs, même si elle ne figurait pas directement dans ce fonds de conservation de la faune. J’aimerais avoir quelques renseignements complémentaires par rapport à cet élément. L’amendement fait état de centres de soins au pluriel. Je ne mets absolument pas Erminea en cause ni son travail, mais je voudrais que le Conseil d’Etat apporte quelques éclaircissements complémentaires par rapport aux conséquences, en cas d’acceptation de cet amendement, notamment sur les risques de perte pour les autres parties. Comme Erminea touche déjà des subventions, est-ce que celles dont nous parlons seraient complémentaires ?

Le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement. Il est connu que les centres de soins apportent un service considérable, qu’ils sont très souvent tenus par des bénévoles et qu’ils manquent de financement. Franchement, 5000 francs pour Erminea, c’est très peu ! Il y a de nombreux centres de soins, dans le canton, qui font un travail considérable pour la faune menacée. Le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement.

Tout d’abord, je voulais remercier Mme Lopez pour le dépôt de cet amendement qui me semble très important. Bien entendu, il sera soutenu par le groupe des Verts. Je voudrais ajouter deux éléments à ce propos :

Premièrement, lors du premier débat, j’ai entendu dans les travées d’aucuns parler de sélection naturelle et se demander si ces centres n’allaient pas à l’encontre de ladite sélection naturelle. Lorsqu’un hérisson se fait charcuter par une tondeuse à gazon ou quand un oiseau reste attaché à des filets de vigne, ce n’est pas de la sélection naturelle ; ce sont des externalités négatives des activités humaines qui ont un impact important sur la faune, y compris et surtout sur des espèces menacées comme le hérisson. Les centres ont une importance fondamentale, non pas parce qu’ils vont changer un quelconque équilibre naturel, mais parce qu’ils vont au contraire essayer de le rétablir un petit peu, en essayant de diminuer l’impact des activités humaines sur la faune sauvage.

Deuxièmement, dans notre canton, nous soutenons beaucoup le bénévolat – et c’est une excellente chose. Nous le faisons à travers un certain nombre de subventions et nous avons beaucoup de sympathie et de respect pour les activités bénévoles. Mais le bénévolat ne concerne pas uniquement les sociétés de jeunesse, les fanfares ou les abbayes – même si ces activités sont extrêmement importantes. Le bénévolat, s’occupe aussi les soins à la faune et tous les centres du canton qui ont été mentionnés fonctionnent essentiellement grâce au travail des bénévoles, qui ne comptent ni leurs heures ni l’énergie qu’ils mettent pour essayer d’accomplir cette tâche au service de la faune sauvage. Je pense que si nous soutenons aujourd’hui des centres comme Ermina avec des montants supérieurs à 5000 francs, la faune de notre canton et notre canton tout court ne s’en porteront que mieux.

Je remercie également Mme la députée Lopez pour cette nouvelle proposition d’amendement. Effectivement, cela permet de cibler de manière un peu plus précise ce qui est attendu par le Grand Conseil. Il est vrai que l’association Erminea a fait l’objet de soutiens financiers du département, tout comme le zoo de La Garenne qui bénéficie aussi de soutiens. Finalement, cet amendement viendrait confirmer une pratique existante ; il offrirait une base légale solide à des soutiens financiers qui existent déjà, soit pour des objets particuliers, soit à travers d’une subvention pour l’activité.

A mon sens, cet amendement est bien circonscrit. Il est clair que les ressources du département et de la Direction générale de l’environnement (DGE) ne sont pas illimitées. De temps à autre, il convient de faire des arbitrages et des choix : c’est le Parlement qui fait ces choix en votant chaque année le budget. La DGE, comme tous les services publics de l’administration, doit composer avec une enveloppe donnée ; elle doit faire des choix dans les différentes subventions proposées, mais le canton et le département octroient déjà une subvention à Erminea, au zoo de La Garenne et à d’autres organismes qui travaillent pour le bien-être de la faune et pour prendre soin de différentes espèces menacées. Finalement, cet amendement viendrait confirmer une pratique du département et de l’Etat en la matière.

Je voudrais préciser quelques éléments par rapport aux craintes émises par Mme Gross : nous sommes en train de créer une base légale et de faire un travail législatif. Du coup, les enveloppes financières – qui pourraient être enlevées d’un côté pour être passées à un autre – seront discutées à un autre moment, lorsque notre Grand Conseil traitera des budgets. Aujourd’hui, il s’agit d’ajuster les objectifs de ce fonds et de permettre, par la création d’une base légale, d’affiner ces objectifs. Je peux comprendre que ces craintes émergent, mais elles me semblent discutables et assez faibles. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir cet amendement.

L’amendement Elodie Lopez est accepté par 76 voix contre 48 et 12 abstentions.

L’article 13, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 14 à 87, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Je propose un troisième débat immédiat, comme nous permet de le faire la Loi sur le Grand Conseil.

Le troisième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (83 voix contre 47 et 1 abstention).

Le troisième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de loi modifiant la Loi du 28 novembre 1978 sur la pêche (LPêche)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques abstentions.

Projet de loi modifiant la Loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.

Projet de loi modifiant la Loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (LPJu)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.