23_HQU_95 - Question orale Laure Jaton - La fermeture du foyer de Valmont contrevient-elle à l’article 13 de la Constitution qui garantit une protection particulière de l’intégrité psychique des enfants et des jeunes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 11 novembre, le foyer Interval ferme ses portes. C’est le seul foyer semi-fermé pour des
jeunes en rupture permettant de poser des mesures de protection et d’offrir un lieu sécure d’observation. Cette mesure engendre une réduction du nombre de place d’accueil, alors que la santé mentale des jeunes est un sujet de préoccupation générale et que tous les signaux sont au rouge. Valmont, c’est sans doute la pointe de l’iceberg : on est en droit de s’interroger sur le nombre véritable de places déjà fermées par manque de personnel.

A cause de cette pénurie de personnel, l’Etat ne peut plus assurer ses prestations pour les plus fragiles. Le personnel qui tient le coup est épuisé, la maltraitance institutionnelle à l’égard des équipes et des jeunes abîmés par la vie n’est pas loin et les risques de dérapages sont réels.

Face aux appels des syndicats, aux alertes dans d’autres foyers, l’Etat a-t-il fait la sourde oreille en oubliant sa mission primordiale de protection (cf. art.13 al1 Cst) alors que les 15 mios promis ne suffiront pas à pallier le manque cruel de personnel ?

Suite à ce triste constat, j’ai l’honneur de poser la question suivante : Comment le Conseil d’Etat compte-t-il se prémunir de la fermeture d’autres foyers, au vu du manque de personnel endémique et du besoin croissant de placement de jeunes en grande difficulté notamment quant à leur santé psychique ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Laure Jaton – La fermeture du foyer de Valmont contrevient-elle à l’article 13 de la Constitution qui garantit une protection particulière de l’intégrité psychique des enfants et des jeunes ? (23_HQU_95)

Le 11 novembre, le foyer Inter Val a fermé ses portes. C’est le seul foyer semi-fermé pour des
jeunes en rupture permettant de poser des mesures de protection et d’offrir un lieu sécure d’observation. Cette mesure engendre une réduction du nombre de places d’accueil, alors que la santé mentale des jeunes est un sujet de préoccupation générale et que tous les signaux sont au rouge. Valmont, c’est sans doute la pointe de l’iceberg : on est en droit de s’interroger sur le nombre véritable de places déjà fermées par manque de personnel.

A cause de cette pénurie de personnel, l’Etat ne peut plus assurer ses prestations pour les plus fragiles. Le personnel qui tient le coup est épuisé, la maltraitance institutionnelle à l’égard des équipes et des jeunes abîmés par la vie n’est pas loin et les risques de dérapages sont réels.

Face aux appels des syndicats, aux alertes dans d’autres foyers, l’Etat a-t-il fait la sourde oreille en oubliant sa mission primordiale de protection, alors que les 15 millions promis ne suffiront pas à pallier le manque cruel de personnel ?

Face à ce constat, j’ai l’honneur de poser la question suivante : comment le Conseil d’Etat compte-t-il se prémunir de la fermeture d’autres foyers, au vu du manque de personnel endémique et du besoin croissant de placement de jeunes en grande difficulté, notamment quant à leur santé psychique ?

Je remercie Mme Laure Jaton pour sa question. Tout d’abord, la fermeture temporaire du foyer Inter Val ne contrevient pas à la Constitution vaudoise, puisque des solutions alternatives sont en train d’être recherchées pour les jeunes qui ne pourront pas être admis dans ce foyer durant les prochains mois, dans l’attente de sa réouverture. Le Conseil d’Etat partage la vive préoccupation de la députée au sujet du manque de personnel dans les institutions, en particulier dans les institutions ouvertes 365 jours par an et 24 heures sur 24. Les institutions avec hébergement connaissent des difficultés importantes de recrutement, ce qui a entraîné la fermeture temporaire du foyer Inter Val, mais également la fermeture temporaire de près d’une vingtaine de places dans différentes institutions ces dernières semaines. Il est donc essentiel, dans ce contexte, d’adopter des mesures fortes. Les Assises du secteur social seront déterminantes pour revaloriser les professions du secteur social, en particulier pour les professionnels travaillant dans les foyers ouverts 365 jours par année et 24 heures sur 24. Le Conseil d’Etat a engagé 15 millions pérennes dès 2024, et les partenaires sociaux décideront de la répartition de ce montant lors des Assises fin novembre. D’autres mesures seront également étudiées lors de ces Assises pour améliorer les conditions de travail et l’accès à la formation de ces professionnels.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs adopté des mesures urgentes début 2023 pour soutenir les institutions et va décider d’ici la fin de l’année de leur poursuite aux côtés de nouvelles mesures spécifiques au secteur de la protection de l’enfance. Celles-ci permettront à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et aux institutions de continuer à assurer leur mission et de répondre aux besoins des enfants nécessitant des mesures de protection.

Enfin, une nouvelle politique socio-éducative en matière de protection des mineurs sera soumise au Conseil d’Etat début 2024 pour proposer des axes de développement et redéfinir les prestations en fonction de l’évolution de la situation et des besoins du canton. Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà versé 20 millions dans le fonds géré par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse pour financer ce déploiement.

Je remercie le conseiller d’Etat pour cette réponse complète. J’entends que des solutions alternatives sont recherchées ; j’espère qu’elles seront trouvées. J’espère également que les Assises qui sont organisées permettront de mettre en priorité les enfants et les jeunes en difficulté qui sont les premières victimes de cette situation.