23_MOT_31 - Motion Charles Monod et consorts au nom PLR - Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur laprotection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) amène certaines surprises aux propriétaires et aux communes. Si le règlement d’application n’a pas encore été édicté, il en résulte aujourd’hui une application très stricte de la loi par les communes.

Ainsi, une mise à l’enquête publique est désormais nécessaire pour toute demande de dérogation à la loi en vertu de l’art. 15 LPrPNP. Cela concerne par exemple la demande d’abattage d’arbres malades ou secs, mais aussi l’élagage. Auparavant, une autorisation de la Municipalité suffisait.

L’application très stricte de la loi a pour corollaire une surcharge des administrations communales qui doivent, parfois, engager de nouveaux collaborateurs pour répondre à la demande.

Si la protection du patrimoine arboré peut être saluée dans une perspective de préservation de la biodiversité, une application trop stricte a pour conséquence une bureaucratie inutile.

S’il est compréhensible de devoir mettre à l’enquête publique l’abattage d’arbres remarquables, cela ne saurait se justifier pour le patrimoine arboré listé à l'article 3 al. 10 de la LPrnPNP, une simple autorisation de la Municipalité doit suffire, moyennant une procédure simplifiée.

Lors des travaux de commission, il a été fait référence à la législation fédérale en la vigueur. Or, il n’y a aucune disposition dans la Loi fédérale sur la protection de la nature qui détaille à ce point les procédures en cas d’abattage ou d’élagage. La loi vaudoise va donc plus loin que la législation fédérale.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP en précisant que la mise à l’enquête publique est uniquement nécessaire pour l’abattage ou l’élagage d’arbres remarquables, les autres demandes étant de compétence de la Municipalité. 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 23_MOT_31-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis syndic de la commune de Lutry. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) au 1^er janvier 2023 a surpris plus d’un propriétaire d’arbres. Les communes non plus n’ont pas manqué d’être surprises, d’autant plus qu’aucun règlement d’application ou directive n’est encore disponible, à ce jour, et ce bien que plus de 14 mois se soient écoulés depuis l’adoption de la LPrPNP par le Grand Conseil. On apprend que ce fameux règlement d’application est achevé et qu’il est en cours de consultation auprès des membres de la Commission cantonale des dangers naturels (CCPN) et des deux faitières des communes, mais il est malheureusement impossible d’en savoir plus sur son contenu. Il est donc difficile de savoir s’il pourrait réserver de bonnes surprises.

Si la protection du patrimoine arboré peut être saluée dans une perspective de préservation de la biodiversité, une application trop stricte a pour conséquence une bureaucratie inutile et génère d’importants frais pour les requérants. Dans certains cas, ces frais peuvent dépasser les frais d’élagage ou d’abattage, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Certaines communes doivent engager de nouveaux collaborateurs pour répondre à la demande et traiter les procédures qui peuvent parfois être complexes, s’agissant notamment de traiter les oppositions à l’abattage d’arbres secs, morts ou dangereux pour les personnes et les choses. S’il est compréhensible de devoir mettre à l’enquête publique l’abattage d’arbres remarquables, cela ne saurait se justifier pour le patrimoine arboré tel que listé à l’article 3, alinéa 10, de la LPrPNP. Une simple autorisation délivrée par la municipalité devrait suffire, moyennant une procédure d’annonce et de publication simple et efficace.

Pour conclure, la présente motion demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP en précisant que la mise à l’enquête publique est uniquement nécessaire pour l’abattage ou l’élagage d’arbres remarquables, les autres demandes étant de la compétence exclusive des municipalités.

La discussion est ouverte.

A propos de cette motion et de la résolution associée qui va suivre, je suis étonnée de la proposition qui nous est faite aujourd’hui. J’aimerais simplement rappeler aux initiants et aux signataires qu’il y a une année, nous avons adopté – à l’unanimité moins une abstention – ce texte de loi dans lequel figurait le champ d’application, écrit explicitement. Ce n’est pas une sournoiserie qui aurait été cachée et qui se révèlerait aujourd’hui.

Maintenant, je pense que nous avons surtout besoin que M. Monod précise l’étendue de sa motion. S’agit-il simplement d’enlever la publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) qui est coûteuse et bureaucratique, selon vous, ou s’agit-il d’enlever toute annonce des abattages généraux ? Ce que vous venez de dire à propos des abattages des arbres remarquables laisse entendre qu’avec votre motion, toute publication et annonce d’un quelconque abattage d’arbre sera enlevée de la loi. Nous avons tout d’abord besoin de cette précision.

Par ailleurs, je demande surtout aux membres du PLR, qui sont très fiers de la stabilité de nos institutions et de la sécurité juridique dans notre pays, quel message ils envoient en demandant de modifier une loi que nous avons votée à l’unanimité moins d’un an après son entrée en vigueur. Madame Bettschart-Narbel, j’ai lu dans Le Temps que le PLR ne s’était pas rendu compte des conséquences pratiques de la loi au moment de voter… Encore une fois, il ne s’agissait pas d’une procédure sournoise, mais c’était écrit. Nous avons voté en août 2022 cette loi qui avait auparavant été traitée en commission et mise en consultation. Aujourd’hui, près d’un an et demi après, vous revenez sur le sujet. Entre temps, des services de l’Etat ont travaillé pour préparer un règlement d’application : c’est une vraie usine à gaz et nous pourrions aussi vous entendre sur ce point, mais aujourd’hui, vous revenez sur le sujet…  J’aimerais questionner un peu le sens que vous donnez au mot « démocratie ».

Sur le fond, il s’agit d’un texte essentiel pour la biodiversité, un texte fondamental pour la préservation du patrimoine arboré dans le bâti, mais qui est aussi synonyme d’adaptation au réchauffement climatique. Nous avons besoin d’encadrer la protection du patrimoine arboré, mais nous entendons aujourd’hui qu’il est lourd et coûteux, pour les propriétaires et les communes, de faire des annonces à la FAO. Il s’agit simplement de cela, mais une partie d’entre nous va s’abstenir pour dénoncer cette manière de faire, à savoir revenir un an après l’acceptation unanime de cette loi, pour la modifier à coup de « 49.3 à la vaudoise ». Je pense que les demandes de prise en considération immédiate que vous nous proposez quand il s’agit de lois déjà votées nous empêchent de débattre. Cela revient à saboter ce qui a été voté dans le passé, ainsi que les travaux menés en commission et en plénum.

En conclusion, cette loi est nécessaire et vous ne pourrez pas la raboter davantage – et je m’adresse aussi aux partis qui défendent l’écologie. Pour l’heure, j’ai compris qu’il était possible que la motion souhaite seulement négocier une mise en œuvre et non le niveau de protection du patrimoine arboré, mais nous avons besoin que vous validiez cela. Si votre motion entend aller plus loin que la question précise de la mise en œuvre, nous la refuserons. Il est essentiel que les communes continuent d’annoncer les requêtes d’abattage au pilier public pour que cela se fasse de manière transparente, dans l’esprit de la loi qui vise à protéger le patrimoine arboré.

Madame Marendaz, je crois que nous votons parfois certaines lois, avec des articles de principe, mais que les conséquences pratiques qui sont ensuite mises en œuvre ne correspondent pas exactement à ce que nous avions lu dans la loi. C’est ce qui s’est passé dans ce cas particulier : aujourd’hui, pour n’importe quel arbre mort, il faut une demande de mise à l’enquête, ce qui complique quand même beaucoup la situation des propriétaires, mais aussi des communes. En effet, qui dit mise à l’enquête dit possibilité d’opposition. Or, un arbre mort – même s’il s’agit peut-être d’un arbre intéressant – n’est pas forcément « remarquable ». Cela peut poser un certain nombre de problèmes. Je pense que dans le cas de figure qui nous occupe, le problème c’est que nous n’avons pas eu le règlement d’application en même temps que la loi. A l’avenir, pour ce genre de loi, nous serons plus attentifs sur le fait d’avoir en même temps un règlement d’application qui nous permet de connaître et de comprendre les conséquences pratiques.

Cela dit, le PLR ne demande pas de ne plus mettre à l’enquête la question de l’abattage des arbres remarquables et les nombreuses procédures existantes fonctionnent très bien. Dans mon jardin, j’avais un arbre mort que j’ai dû faire abattre. J’ai obtenu une attestation d’un jardinier certifiant que cet arbre était mort, mais une dame du service de la commune de Lausanne est venue vérifier que c’était bien le cas. Ensuite, nous avons pu abattre cet arbre en promettant une compensation. Je pense qu’il y a d’autres solutions que la mise à l’enquête pour régler ce genre de problématique de manière plus pratique et moins bureaucratique que ce qui est prévu actuellement.

Si le groupe des Verts peut comprendre la demande qui consiste à éviter une publication systématique dans la FAO pour tout élagage et abattage d’arbre, la deuxième demande – l’arrêt complet des enquêtes publiques – va trop loin. Finalement, il s’agit clairement d’un besoin procédural pour assurer un contrôle de la loi par le grand public et par les organisations non gouvernementales. Je peux comprendre que la publication systématique dans la FAO est coûteuse et chronophage. C’est une demande sur laquelle nous pourrions entrer en matière si le motionnaire précise qu’il n’entend pas l’élargir à d’autres questions procédurales qui seraient vraiment problématiques en l’absence complète d’enquêtes publiques. Dans ce dernier cas, il s’agirait selon nous d’un affaiblissement du mécanisme légal. 

Le groupe Vert’libéral va soutenir cette motion. En effet, il est conscient que d’obligation de publier toute requête d’abattage dans la FAO est une lourdeur administrative qui n’est pas forcément un plus pour la protection de notre patrimoine arboré. Corriger ce point de la loi maintenant permettra au département de publier un règlement d’application en adéquation avec la loi, les règlements communaux, et la réalité du terrain. En revanche, il est impératif que les communes mettent toute requête d’abattage à l’enquête publique au niveau communal, de manière transparente, et en respectant l’esprit de la nouvelle loi. Le soutien à cette motion par notre groupe n’est en rien un désir d’affaiblir l’esprit de cette loi qui nous parait juste, mais bien une contribution à la sobriété administrative.

C’est à mon tour de vous encourager à soutenir cette motion. Je déclare quelques intérêts en tant que syndic d’Aigle, notamment en charge du milieu forestier et donc de l’intérêt arboricole dans ma commune. Je voudrais rappeler quelques éléments et Charles Monod l’a très bien dit, calmement, dans son introduction. Il s’agit aujourd’hui de pouvoir adapter et corriger certains éléments qui ont peut-être été mal interprétés, soit par les services, soit directement par les personnes en charge de faire appliquer la présente loi, quand bien même son règlement n’est effectivement pas encore sorti, et promis pour le printemps prochain selon le site internet de l’Etat de Vaud. Nous parlons donc bien de la question des publications, aujourd’hui, et non des mises à l’enquête – la précision semble importante. La conférence des syndics du district d’Aigle a écrit au Conseil d’Etat, plus précisément au conseiller d’Etat en charge, pour s’interroger sur certains éléments et demander de pouvoir adapter certains points d’ores et déjà appliqués par les services. Il faut finalement rappeler que l’esprit de la commission était clair et que les discussions, déjà en fin de la dernière législature et au début de celle-ci, exprimaient la volonté des communes de pouvoir employer une certaine marge de manœuvre, ou de flexibilité de la part du canton de Vaud, et respectivement que des compétences soient données aux communes en la matière. Nous avons été directement interpellés par les professionnels – je parle de nos services forestiers et de nos gardes forestiers – puisque ce sont eux qui se sont rendu compte, au quotidien, que selon les consignes données par les services de l’Etat, il s’agissait d’appliquer la loi fédérale sans tenir compte de la volonté exprimée par ce Grand Conseil d’avoir une marge de manœuvre.

Nous demandons donc de pouvoir réviser la forme d’application intermédiaire faite par les services, comme je l’ai dit, en respect de la loi fédérale, mais qui n’était finalement pas dans l’esprit de la loi. Je voudrais encore compléter ; dans ma commune en tout cas, nous avons d’ores et déjà décidé d’appliquer certaines règles, alors que nous sommes dans l’attente, premièrement de la loi cantonale et deuxièmement du règlement cantonal. Nous avons choisi de mettre en suspens la révision de notre règlement communal. En effet, nous sommes conscients de la nécessité de préserver et de renforcer la végétalisation et l’arborisation, afin de pouvoir améliorer certains éléments liés notamment à la canopée et j’en passe. Aujourd’hui, vous avez déjà des procédures qui permettent de préserver ces éléments et, respectivement, parfois, de compenser un arbre coupé d’une certaine valeur par deux, voire trois arbres replantés. C’est un exemple parmi d’autres, mais j’aimerais pouvoir rassurer Mme Marendaz. Nous ne nous livrons pas à du déni démocratique, il s’agit plutôt de rappeler la volonté de ce Grand Conseil, exprimée aussi lors de la consultation des communes, de pouvoir travailler à une réelle préservation de notre patrimoine arboré, mais cela tout en corrigeant – cela a été très bien dit par mon préopinant – une surcharge administrative, un « illogisme à la vaudoise » si j’ose dire. Je vous encourage donc à soutenir cette motion, et pour aller un peu plus rapidement à la renvoyer directement au Conseil d’Etat.

Au même titre que mon préopinant, M. le député Devaud, les syndics du district de Nyon se font énormément de souci quant à l’application du nouveau règlement. En effet, aujourd’hui, tous nos règlements sont caducs jusqu’à l’adoption du nouveau règlement d’application, ce qui nous laisse dans de nombreuses réflexions. Cette motion a le mérite d’exposer des problèmes sans dévier de la loi. Celle-ci devra être suivie malgré tout, mais en portant une attention particulière à sa logique et à son application. Il est vrai que demander plus de 400 francs pour abattre un arbre, qui pourra être remplacé ou compensé, cela fait beaucoup pour certains propriétaires et petits propriétaires. En effet, on ne parle pas seulement de grandes propriétés, mais aussi de petites gens qui ont dans leur jardin certains arbres vieillissants. Ainsi, pour ne pas devoir utiliser la dérogation d’urgence et faire valoir la dangerosité de certains arbres pour pouvoir les enlever rapidement, nous souhaitons que le règlement d’application puisse être mis en place très rapidement. Pour cela aussi, le groupe UDC vous recommande de soutenir la motion.

J’aimerais également rassurer Mme Marendaz, dont je salue le souci du respect des règles démocratiques. J’aimerais signaler que celui qui fait la loi peut changer la loi et qu’en ce sens, la motion de M. Monod est parfaitement démocratique et ne souffre aucune critique. Il arrive que des individus se trompent ; je pense que cela peut arriver à un ensemble tel qu’un Grand Conseil, et cela peut même peut-être arriver à gauche. Vous qui êtes jeune, madame la députée, alors que je ne le suis plus, vous aurez sans doute toute la vie pour découvrir que l’on peut changer d’avis et que c’est parfois même une preuve d’intelligence.

Tout d’abord, j’ai présidé la commission qui a traité de la LPrPNP ; ce n’est pas une déclaration d’intérêt, mais je tenais à ce que vous le sachiez. Dans le cadre de cette commission – ce n’est pas un secret de commission puisque cela figure dans le rapport – la question de la mise à l’enquête de l’abattage des arbres avait été discutée et plusieurs commissaires craignaient déjà le surplus de complications administratives dues à une mise à l’enquête systématique – à juste titre apparemment, vu la discussion d’aujourd’hui ! Il nous avait été répondu que c’était une mesure prévue par le droit fédéral et qu’elle était déjà en vigueur, mais que les communes devaient néanmoins garder une certaine marge de manœuvre. L’article 15 de la loi peut d’ailleurs être interprété avec une certaine souplesse et c’est ce qu’attend le PLR, par le biais de cette motion et de la résolution qui s’y rapporte.

Alors non, madame Marendaz, je m’insurge totalement contre votre déclaration. Il ne s’agit pas d’un déni de démocratie, mais plutôt d’une demande de clarification et d’une volonté d’éviter une avalanche de procédures administratives. Il ne s’agit en aucun cas de renoncer aux mises à l’enquête pour les arbres remarquables ou particuliers, mais de pouvoir aussi, notamment dans certains cas, continuer la publication au pilier public pour les cas qui ne répondent absolument pas aux critères, ainsi que renoncer à la publication systématique dans la FAO. Depuis 11 mois que la loi est en vigueur sans règlement, force est de constater que le cadre et son application ne sont absolument pas clairs pour les communes. D’ailleurs l’application stricto sensu de cette loi frise les situations ubuesques : mises à l’enquête pour abattage des arbres morts ou secs ou à moitié déracinés, pour les élagages de quelques branches dangereuses pour la sécurité publique, et j’en passe. Monsieur le conseiller d’Etat, dans la tribune de La Région du 24 novembre dernier, vous nous parlez d’un règlement pragmatique et proportionné, établi en collaboration avec les associations de communes, notamment. C’est ce que nous appelons de nos vœux et attendons de découvrir bientôt. Dans cette attente, je vous encourage à soutenir cette motion et la résolution qui suivra.

Certes, comme relevé par notre collègue Marendaz, il est gênant de remettre en discussion un article de loi accepté il y a peu, mais il faut bien avouer que nous n’avons « pas vu passer le puck ». C’est la base – les municipalités et les préfets – qui nous a rendus attentifs au fait que cet article de loi engendrerait de nombreuses complications, des coûts inutiles et des temps de réaction inacceptables. Aujourd’hui, avec la maladie affectant les frênes en particulier, les vents, les orages violents, il faut pouvoir réagir rapidement pour assurer la sécurité. Tout le contraire de ce que cet article de loi propose ! Notre collègue Joly a relevé que les mises à l’enquête permettaient de surveiller le bien-fondé d’un élagage ou d’un abattage. Aujourd’hui, en zone forestière, c’est le garde forestier, voire l’inspecteur qui prend les décisions et hors de cette zone, ce sont les municipalités qui donnent les autorisations et demandent des compensations. Ce sont donc bien des personnes assermentées qui gèrent le patrimoine arborisé et nous pouvons leur faire confiance sans passer par des mises à l’enquête systématiques et des lourdeurs administratives et financières totalement disproportionnées. En acceptant cet article de loi, nous nous sommes trompés. A nous maintenant de le corriger en acceptant cette motion.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune de 1000 habitants. Je comprends que la publication dans la FAO génère un certain travail administratif, et aussi que cela puisse embêter les propriétaires sans que la plus-value soit extrême en matière de protection du patrimoine. Donc, en ce sens, je pourrais accepter qu’on renonce à publier tout cela dans la FAO. Mais attention à ne pas aller plus loin ! Nous sommes face à une nouvelle loi effectivement ambitieuse, mais qui vient d’entrer en force et doit encore faire ses preuves. Pourquoi cette loi est-elle ambitieuse ? C’est que les défis en la matière sont extrêmement importants ! Protéger les arbres dans nos communes n’est pas qu’une lubie d’écolos ou de gens qui veulent absolument protéger la biodiversité, mais une véritable demande populaire. Si vous regardez qui s’oppose aux abattages d’arbres, dans les communes, ne sont pas uniquement des écolos convaincus, mais souvent aussi des personnes qui tiennent véritablement à garder un certain patrimoine arborisé. Et ce n’est pas en disant « Ah ben tiens, on va couper un arbre et on le replantera ensuite » qu’on résout le problème. En effet, un arbre qui a 30, 40 ou 50 ans n’a pas la même valeur, qu’elle soit paysagère ou biologique, qu’un arbre qu’on vient de replanter. En ce sens, je rappelle que cette loi doit encore faire ses preuves. Ainsi, avant de commencer à la détricoter, laissons-la véritablement entrer en force et amener ses effets positifs sur la biodiversité et sur le patrimoine arborisé de notre canton ; n’allons pas trop vite en besogne.

Ainsi, s’il s’agit uniquement de ne plus publier les décisions d’abattage dans la FAO, je pense que je pourrais tout à fait l’accepter. Mais s’il s’agit d’aller plus loin, j’estime qu’il y a une ligne rouge qu’il ne faudrait pas franchir. Effectivement, il faut essayer d’être pragmatique et d’appliquer les lois aussi intelligemment que possible, mais il faut aussi garder le sens des lois que nous avons votées.

Je ne sais pas si le Grand Conseil a vu ou n’a pas vu « passer le puck », mais il est vrai que quelques exemples commencent à arriver dans la pratique, notamment de la Cour de droit administratif et public. Je rappelle que je suis avocat et que je pratique en particulier ce domaine, étant par ailleurs lié à certaines sociétés dans le domaine de la construction.

Nous avons un principe, exposé à l’article 14, qui stipule que le patrimoine arboré doit être conservé et qu’ensuite vient un système de dérogation. Alors c’est vrai que si nous avions fait comme nous aurions pu le faire, en disant clairement « sont soumis à autorisation tel et tel type d’abattage ou tel type d’élagage », cela aurait été plus simple. Mais la loi étant ce qu’elle est, elle est sujette à interprétation, comme l’ont dit de nombreux préopinants. Il faut aujourd’hui trouver l’interprétation la plus cohérente et la plus intelligente possible, tout en respectant l’esprit de cette loi. Je me permets de signaler à M. le conseiller d’Etat concerné que pour utiliser la loi, si nous partons de l’article 14, premier alinéa, puisque tout le reste semble soumis non pas à autorisation, mais à dérogation, l’interprétation de « buisson en zone à bâtir » est déjà problématique. En effet, si vous considérez que c’est un buisson, vous n’avez rien besoin de demander pour le raser. Quant à savoir si c’était vraiment un buisson ou si c’était une haie monospécifique, au sens de la loi, une fois que le buisson ou la haie monospécifique a été rasé, ce sera beaucoup plus difficile de le savoir. Je pense donc que dans le règlement, il faudrait préciser les choses parce que le risque d’abus existe et s’est déjà avéré.

Ensuite, à l’article 15, si l’on va effectivement dans le sens le plus administratif et le plus légaliste possible, on pourrait penser que tout abattage est soumis à un système de dérogation, ce qui revient quand même encore une fois à mettre la charrue avant les bœufs. Je rappelle donc encore deux, trois choses. Tout d’abord, dans le domaine de la police des constructions et de l’aménagement du territoire, sans aucune décision quelconque – parce qu’il faut quand même réagir et réfléchir en fonction de certaines proportionnalités, et on a parlé notamment de lourdeurs administratives tout à l’heure – vous pouvez construire, par exemple, un abri de jardin de 5 mètres carrés sur 2 mètres de haut ; la jurisprudence l’admet. Mais comparaison n’est pas forcément raison, et on voit bien que comparer cela à l’abattage ou à l’enlèvement d’un arbre mort suscite quand même quelques interrogations. Pour ce qui relève d’une simple décision municipale – donc ce n’est même pas la pratique actuelle, ou certaines pratiques actuelles en matière d’abattage ou d’élagage – vous pouvez agir sans enquête publique, sur simple décision municipale, et par exemple demander à la municipalité de vous autoriser à aménager des combles, à faire des travaux de toiture, à faire des ouvertures dans votre bâtiment, y compris sur le toit, par exemple pour poser des Velux ; vous pouvez construire une véranda non chauffée ou transformer un bureau en logement, tout cela sans enquête publique.

Par conséquent, si d’un point de vue général on se place dans le domaine de la police des constructions et de l’aménagement du territoire auquel ces problématiques sont souvent liées, il faut dire que c’est souvent lors de la construction ou de la transformation que l’on propose l’abattage de certains arbres, quitte parfois à prévoir des mesures de compensation. Mais on voit bien qu’exiger une mise à l’enquête publique, durant 30 jours, pour l’abattage, l’élagage ou la suppression d’un arbre partiellement mort ou déraciné, va très largement au-delà de ce qui se fait usuellement en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire. Je vous invite donc à soutenir la motion de notre collègue, empreinte de parfait bon sens, dont on peut dire et réaffirmer ici qu’elle respecte l’esprit de la loi et permettra de clarifier la pratique actuelle, tout en allégeant les procédures administratives.

Tout d’abord, je dois décliner mes intérêts : je co-dirige une entreprise dans le domaine de la construction et aussi du développement de projets dits immobiliers. J’aimerais partager un moment du quotidien qui occupe encore mes journées, soit la relation avec les autorités de communes et les communes pour les questions de mise à l’enquête publique, et aussi avec le monde des associations qui défendent notre patrimoine, végétal en l’occurrence. Si, au départ, un certain vent de panique s’est fait sentir à propos de cette nouvelle loi, justement par rapport à des mises à l’enquête et aux oppositions systématiques des associations – car il n’y en a pas qu’une, mais plusieurs – aujourd’hui, force est de reconnaître que ces associations ont bien compris l’enjeu de la loi et la pratiquent de manière tout à fait juste, posée et réfléchie. Il est possible de discuter avec elles et on trouve des solutions de reboisement, de compensation et d’arborisation, enfin des solutions assez intéressantes. Finalement, un bon dialogue s’est instauré, en peu de temps, alors je tiens déjà à remercier les associations, parce qu’il y avait de grandes craintes de notre côté.

Nous devons soutenir cette motion pour trois raisons qui me semblent principales. La première – ainsi qu’on l’a dit et redit dans cet hémicycle – concerne le niveau des communes, parce qu’il faut reconnaître que l’application de cette loi dont le règlement n’est pas encore en vigueur est assez compliquée. Certaines communes la pratiquent d’une manière très rigide et stricte, et cela complique un peu les choses, alors que d’autres communes inventent une sorte de loi, avec des compensations pour certains arbres – et je ne vous dis pas les tarifs ! Quand on parle de plusieurs milliers, voire plus de 10’000 francs pour un bouleau, cela devient vite compliqué pour la personne qui a gentiment planté un petit bouleau à côté de sa maison et peut se transformer en énorme problème ! La deuxième raison, importante également, est de simplifier les procédures ; c’est ce que demande cette motion, c’est pour cela que nous allons la soutenir, pour simplifier les procédures et donner aux communes de l’autonomie dans la pesée d’intérêts, lorsque des problèmes sont soulevés par rapport à l’abattage de certains végétaux. Il y a tellement de différences entre les dossiers que nous devons laisser de l’autonomie à la proximité, à la relation avec la commune. Il me semble important de guider aussi les communes dans cette problématique.

La troisième raison concerne ce que nous vivons au quotidien, puisque notre territoire connaît trois zones principales. Il y a la zone agricole, à laquelle on ne touche pas, qui sert à nourrir la population de ce canton voire plus. Nous avons la zone forestière à laquelle on ne touche pas plus, car les arbres y ont leur place. Nous devons maintenir ces zones de forêt, voire même les améliorer si on le peut. Et enfin, il y a la zone dite d’habitation, de construction et d’activité, là où nous vivons. Dans cette zone, il y a un problème, justement parce que des végétaux sont aussi venus y prendre place. Nous avons aujourd’hui quatre à cinq fois plus d’arborisation dans des zones d’habitation qu’auparavant. C’étaient souvent des zones de terrain vierge, qui ont maintenant des arbres, dont certains sont assez intéressants, ou même remarquables – c’est dit dans la loi. Alors, il faut peser les intérêts et quand il y a une végétation qui dérange alors que l’on doit densifier les zones, il faut la déplacer. Malheureusement, c’est comme ça parce qu’on ne peut pas aller ailleurs. Et enfin, il y a des arbres remarquables et, dans ce cas, il faut réfléchir différemment : il faut déplacer l’habitat, déplacer le bâtiment, trouver autre chose. Cette motion demande de rectifier un peu le tir et de penser différemment, avec beaucoup de bon sens et de pragmatisme, afin de guider les communes dans leurs démarches. C’est pourquoi je vous demande fortement de soutenir cette motion, dans l’intérêt de l’économie et du bien-être de notre canton.

Je tiens à déclarer mes intérêts, en tant que municipal des forêts de ma commune. Je pense aussi que nous n’avons « pas vu passer le puck » comme cela a déjà été dit. Le Grand Conseil a fait confiance au département, mais on s’aperçoit que cela ne va plus. Les communes de plusieurs districts ne sont pas contentes et cela commence à faire du monde. Chaque commune a sa façon de procéder, mais en arriver à un extrême pareil, cela dépasse tout ! Si nous pouvions éviter l’obligation d’annonce dans la FAO, ce serait déjà un bon début, évidemment sans prendre en compte les arbres remarquables qui bénéficieront d’un traitement spécifique. S’agissant d’un arbre isolé, en plein milieu d’un champ ou d’un alpage, il faut réagir de façon rapide, mais la loi ne va pas du tout dans ce sens et il faut absolument la simplifier. Je vous recommande donc de soutenir cette motion.

J’aimerais revenir sur un élément qui n’était pas forcément très clair dans le dernier paragraphe de mon message de ce matin. Je disais que s’il est compréhensible de devoir soumettre l’abattage d’arbres remarquables à l’enquête publique, cela ne saurait se justifier pour le patrimoine arboré tel que listé à l’article 3, alinéa 10, de la LPrPNP. Une simple autorisation délivrée par la municipalité doit suffire, moyennant une procédure d’annonce et de publication simple et efficace. C’est effectivement ce qui serait souhaitable et qui simplifierait considérablement la donne. Il est vrai que nous pourrions avoir de bonnes surprises avec le règlement d’application, mais tant que nous ne l’avons pas vu, soyons prudents. Le Conseil d’Etat pourra peut-être nous rassurer dans ce sens ? Je tenais à le préciser, bien que je l’aie déjà dit, car je crois que cela n’a pas été tout à fait entendu.

La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager est désignée par l’acronyme LPrPNP et chaque fois que je le prononce, je regrette que l’amendement de Zwahlen visant à le simplifier ne soit pas passé. Cet acronyme qui n’est pas facile à prononcer illustre peut-être ce qui agite aujourd’hui le Grand Conseil et les discussions dans différentes communes. Plusieurs questions ont été soulevées par les communes, ici dans ce Parlement, et ont été relayées dans les médias. Ces questions sont légitimes et elles méritent aussi d’être clarifiées. Je fais une remarque en préambule : clarifier un texte de loi et en préciser ses modalités d’application passe par un règlement d’application. Clairement, c’est le règlement qui va préciser les différentes marges de manœuvre et le mode d’application de la loi, et je peux vous dire qu’il est à bout touchant. Nous avons terminé les travaux avec la commission consultative, dans laquelle sont représentés les milieux agricoles, Prométerre, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV). Il est vrai que l’ensemble des parties prenantes s’était inquiété, et se soucie d’avoir une mise en œuvre pragmatique, en phase avec les réalités du terrain. Le projet de règlement qui sera prochainement discuté par le Conseil d’Etat respecte ce principe, ainsi que la volonté qui vient d’être exprimée par le Parlement d’avoir une loi qui soit applicable et facilement compréhensible, avec les mêmes règles du jeu partout sur le territoire.

Je reviens sur quelques éléments relatifs à la motion. Tout d’abord, sur le fond, on a pu entendre ou lire beaucoup de choses sur la LPrPNP et sur son périmètre d’application. Alors, je reviens sur quelques affirmations et ouï-dire, et je tiens ici à vous rassurer. Tout d’abord, on entend souvent énoncer que l’élagage ne sera plus possible sans en avoir demandé l’autorisation. Cette affirmation est fausse. L’élagage sera bien entendu toujours possible sans avoir à demander d’autorisation préalable. Le règlement précisera ces éléments. Ensuite, on entend l’énoncé : « un voisin peut exiger que je fasse une tomographie pour vérifier que mon arbre est bien malade. » Cette affirmation est fausse aussi ; un voisin ne peut rien exiger du tout. C’est à la commune de procéder à une éventuelle analyse. Généralement, l’examen visuel suffit pour voir si un arbre est mort ou malade. C’est à la commune et aux professionnels arboristes de vérifier, le cas échéant, que l’arbre est bien faible, malade ou mort. Dans le même esprit que l’ancienne Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPMNS) – la loi qui a précédé la LPrPNP – on ne peut évidemment pas décréter un arbre malade pour pouvoir l’abattre, ou autrement dit : « quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. » Ce principe ne sera pas au cœur de la mise en application de la loi, et il est clair que les voisins ne pourront pas exiger une tomographie pour savoir si un arbre est malade.

Troisième énoncé : pour abattre un arbre qui est à deux doigts de s’écrouler, il faudra d’abord procéder à une enquête publique. Là encore, c’est faux. Bien entendu, une disposition spéciale précisera qu’en présence d’un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes et qui ne peut être écarté autrement, l’autorité compétente peut octroyer la dérogation, et donc permettre l’abattage dès le dépôt de la demande ou dès la connaissance du danger. Autrement dit, s’il y a danger imminent et direct, on pourra l’abattre. Le quatrième énoncé selon lequel « je ne pourrais plus arracher un jeune plant d’arbre qui aurait germé dans mon jardin » est également faux. A nouveau, l’annexe 3 du règlement précise que les jeunes pousses d’une circonférence de 25 cm au maximum pourront être arrachées. Pour autant, évidemment, que cette jeune pousse n’ait pas été retenue pour une compensation liée, par exemple, à une autre coupe ailleurs sur la parcelle. Selon le cinquième énoncé : « Le canton va tout décider. » Alors ce n’est pas le cas et cela figure dans la loi, à son article 14, alinéa 2 : « Les communes adoptent un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer son développement. » Et à l’article 15, alinéa 2 : « Les dérogations sont soumises à l’autorisation de la commune, à l’exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation de service. » Comme c’était déjà le cas avec la LPMNS, sauf pour les arbres remarquables, les dérogations sont de compétence communale, avec le respect du droit des tiers d’être entendu.

J’en arrive aux questions de forme, mais tout d’abord à un élément de la motion qui mentionne la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La motion indique qu’au niveau fédéral, il n’y a pas de base légale pour justifier les différents éléments. Je rappelle qu’à l’article 18 de la LPN, il est dit que « La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. » Au nombre des biotopes particulièrement à protéger, il y a notamment les haies, les bosquets, mais aussi tout autre milieu qui joue un rôle dans l’équilibre naturel ou qui présente des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses ; les arbres en font partie. La loi fédérale charge les cantons de veiller à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale. Les cantons sont donc bel et bien responsables de prévoir les mesures, notamment pour la protection de leur patrimoine arboré. C’est pour cette raison que non seulement le canton de Vaud, mais encore les cantons de Fribourg, de Berne ou de Genève se sont récemment dotés de législations progressistes en la matière.

Toujours sur la forme, je remercie M. Monod d’avoir précisé son intention à travers la motion, la question centrale est : quelle publicité pour les demandes d’abattage ? D’abord, il faut rappeler un principe général : une publication avec délai pour former opposition est nécessaire pour respecter le droit d’être entendu des tiers concernés, que ce soient les voisins ou l’Association de protection de la nature. Voici ce que nous dit le droit supérieur – la Constitution fédérale et la Loi sur la procédure administrative au niveau cantonal – si nous sommes d’accord que le droit d’être entendu avant la décision municipale d’abattre ou non un élément du patrimoine arboré doit être maintenu, reste la question de la forme de cette publicité. C’est là que la cible de la motion permet d’être clarifiée : est-ce que ce doit être la FAO, le pilier public ou le site internet de la commune ? Ici, l’alinéa 3 de l’article 15 de la loi votée par votre Parlement il y a un peu plus d’un an, indique clairement et sans ambiguïté que la demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours et publiée dans la FAO. Auparavant, le règlement de la LPMNS – donc la loi qui a précédé la LPrPNP – prévoyait la publication de la demande d’abattage, pendant 20 jours, au pilier public. Je peux comprendre la surcharge administrative que la publication dans la FAO peut générer et si vous désirez renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat, je m’engage à prévoir une simplification des procédures, en conséquence. Ces simplifications iraient dans le sens suivant : pour les demandes de dérogation de compétences communales, soit pour des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, en cas d’entrave avérée à l’exploitation agricole, en cas d’impératif de construction ou d’aménagement non soumis à permis de construire, il serait proposé de revenir à la situation que nous avons connue avec l’ancienne loi – qui date de 1969, soit la LPMNS – à savoir l’affichage au pilier public ou sur le site internet de la commune – le site internet est nécessaire, parce que nous sommes quand même en 2023. Comme le demande la motion, la publication dans la FAO serait maintenue pour les arbres remarquables et lorsque l’abattage est fait dans le cadre d’une demande de permis de construire, compte tenu des impacts que cela peut avoir.

Enfin, quant au processus et aux prochaines étapes, puisque cette motion propose de changer la loi, cela pourrait évidemment retarder l’entrée en vigueur du règlement. En effet, comme je l’ai dit, le projet de règlement est prêt à être voté par le Conseil d’Etat. Or, comme cela a été rappelé tout à l’heure, les communes attendent ce règlement avec impatience. En effet, je reçois régulièrement des courriers de communes qui demandent que le Conseil d’Etat adopte ce règlement pour que les règles du jeu soient clarifiées. Je le comprends, mais il ne faudrait pas que la motion crée un flou juridique préjudiciable à tout le monde. Du côté du Conseil d’Etat, si cette motion était renvoyée, nous nous engageons à vous proposer un projet de loi très rapidement, car je dois admettre que nous avons déjà travaillé sur une formulation qui pourrait parfaitement coller à la motion de M. Monod et à l’esprit que je viens de rappeler. Evidemment, si le Conseil d’Etat présentait rapidement un projet de loi, par respect pour les communes qui attendent l’adoption de ce règlement, il attendrait aussi du Parlement qu’il vote cette modification de loi en urgence, le plus rapidement possible. Evidemment, si je soumets à votre Parlement une modification de la loi, je suis convaincu que votre Parlement prendra cette fois sa décision en pleine conscience.

Monsieur le conseiller d’Etat, merci pour votre explosé extrêmement clair. Une petite chose me pose problème : quand vous avez parlé d’arracher de jeunes pousses qui viendraient naturellement dans un jardin, vous avez parlé d’un diamètre allant jusqu’à 25 cm. J’imagine que c’est plutôt 25 mm, parce que sinon cela ouvrirait la porte à beaucoup d’abattages et d’arrachages.

Non, il s’agit bien 25 cm de circonférence, ce qui représente une limite ; évidemment le règlement prévoit d’autres exceptions dans d’autres situations. Je prenais cet exemple des jeunes pousses de l’arbre que l’on plante dans son jardin. Pour atteindre une telle circonférence, il faut déjà que l’arbre ait poussé pendant quelques années, ce n’est pas quelque chose qu’on découvre le matin en allant dans son jardin.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec quelques avis contraires et abstentions.