21_HQU_16 - Question orale Yves Paccaud - Va-t-on repousser le délai de dépôt de la déclaration d'impôts à cause de la pandémie?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat,

Au cours du premier trimestre de chaque année, l'AVIVO apporte son aide à des milliers d'aînés pour remplir au mieux leur déclaration fiscale.

A cause de la pandémie, cette année les entretiens devront très probablement être repoussés de quelques semaines voire de quelques mois. En tant que membre du comité AVIVO section de Morges j'ai l'honneur de poser au Conseil d'Etat la question suivante:

Etant donné les circonstances exceptionnelles le délai au 15 mars 2021 pour déposer la déclaration d'impôts sera-t-il repoussé?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

Yves PACCAUD

Transcriptions

Va-t-on repousser le délai de dépôt de la déclaration d’impôts à cause de la pandémie ?

Au cours du premier trimestre de chaque année, l’Association de défense et de détente des retraités (AVIVO) apporte son aide à des milliers d’aînés pour remplir au mieux leur déclaration fiscale. A cause de la pandémie, cette année, les entretiens devront très probablement être repoussés de quelques semaines, voire de quelques mois. En tant que membre du comité AVIVO, section de Morges, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : étant donné les circonstances exceptionnelles, le délai au 15 mars 2021 pour déposer la déclaration d’impôts sera-t-il repoussé ?

Je pourrais simplement répondre par la négative, mais je vais vous expliquer pourquoi. En préambule, il convient de rappeler que la déclaration d’impôts et sa taxation ont pour finalité, non seulement d’alimenter le flux financier de l’Etat, des communes et de la Confédération, leur permettant d’assurer les prestations à la population et de soutenir, dans la période difficile que nous vivons, mais cette déclaration sert également à :

-        rembourser le contribuable bénéficiant d’un solde d’impôt en sa faveur ;

-        établir les acomptes pour la prochaine période fiscale ;

-        répondre au changement de situation personnelle du contribuable : naissance, séparation, divorce, décès, achat immobilier, naturalisation, départ hors canton ou hors de Suisse ;

-        mettre à disposition les informations utiles à certains services de l’Etat et aux communes ;

-        déterminer l’octroi des aides sociales cantonales par le biais du revenu déterminant unifié (RDU) ;

A ce dernier titre, il faut souligner que le dépôt de la déclaration est notamment indispensable pour l’octroi et le calcul des subsides aux primes d’assurance-maladie, de l’aide individuelle au logement, des bourses ou prêts d’études ou d’apprentissage, des prestations d’aide et de maintien à domicile, de l’allocation en faveur des familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile, de l’allocation maternité cantonale, des contributions aux coûts d’accompagnement de mineurs, de l’attribution d’un logement lié à l’aide à la pierre, de l’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grande difficulté sociale, de l’offre d’accueil de jour des enfants et des prestations complémentaires AVS et AI. Au passage, je tiens à saluer l’excellent travail effectué par l’Administration cantonale des impôts (ACI), partie prenante du plan ORCA pendant cette crise grâce à ses collaborateurs et collaboratrices. Ils ont su faire face aux défis liés à la pandémie de COVID, s’adapter et s’organiser, dès le 18 mars 2020, pour répondre aux questions des contribuables, garantir le bon fonctionnement des impôts et de l’ensemble des prestations qui sont liées au dépôt des déclarations d’impôts et de leur taxation. Malgré la pandémie, les travaux de taxation atteignent actuellement 86,2 % des déclarations déposées en 2020. Cela veut dire que la relation entre les contribuables et les fiduciaires ou les différentes associations qui travaillent avec les contribuables a très bien fonctionné.

En ce qui concerne les délais, conformément à la directive disponible sur le site Internet de l’ACI, les contribuables — personnes physiques — ont une tolérance aux 30 juin 2021 pour déposer leur déclaration d’impôts, sans qu’il ne leur soit nécessaire de faire une quelconque demande de délai. A partir du 16 mai 2021 et jusqu’aux 30 juin 2021, ils peuvent demander une prolongation de délai jusqu’au 30 septembre 2021. Il suffit d’utiliser son numéro de contribuable et le code de contrôle figurant sur le formulaire de transmission de sa déclaration d’impôts. Cette prolongation peut être demandée au moyen de la prestation en ligne disponible 24 heures sur 24, d’un courriel ou d’un courrier postal à l’ACI. Cela fonctionne très bien. Enfin, en cas de force majeur propre à une situation particulière, une demande écrite dûment motivée, avec justificatif, peut encore être adressée par courrier postal à l’ACI jusqu’au 25 septembre 2021 pour une ultime prolongation au 31 octobre 2021. Cette demande de délai est toutefois exclue si le contribuable a déjà fait l’objet d’une sommation. A noter — ce n’est pas le cas dans tous les cantons — que toutes ces demandes de délai sont gratuites ; nous ne facturons rien. Si le délai général de dépôt de déclaration d’impôts des personnes physiques reste fixé au 15 mars 2021, le contexte particulier de la pandémie actuelle est ainsi largement pris en compte. La relation avec l’AVIVO a toujours été excellente et nous trouverons une solution. Néanmoins, il n’y aura pas de modification du calendrier, mais des aménagements durant l’année, comme cela s’est fait en 2020, avec un taux de taxation historique de 86 %. L’administration a fait un travail remarquable durant cette période de blocage pour soutenir les gens. En effet, la déclaration d’impôts sert à l’accès à une multitude d’aides et de subventions versées par l’Etat de Vaud.

Je n’ai pas de question complémentaire. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Ce point de l’ordre du jour est traité.