21_POS_4 - Postulat Séverine Evéquoz et consorts - Accompagner les communes dans la mise en oeuvre de la LRS et renforcer ainsi les réseaux de tourisme durable (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

En préambule, le présent postulat s'inscrit dans un but constructif de renforcement des réseaux touristiques et de loisirs, visé par la fiche D21 du Plan directeur cantonal, en accord avec la vision du tourisme 4 saisons qui fait l’objet de la motion Vivaldi actuellement en cours de traitement par le Conseil d’Etat. Il convient également de mentionner deux enjeux inscrits dans le programme de législature du Conseil d'Etat qui sont: i. de préserver l’environnement et gérer durablement les ressources naturelles en veillant au paysage ; ii. de préserver le territoire pour y permettre un développement harmonieux des activités humaines notamment en luttant contre le mitage du territoire.

L’article 15 de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) prévoit que « chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution » de dite loi. Cette disposition fédérale est très succincte, l’Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) est muette sur la question, et le Message du Conseil fédéral relatif à la LRS ne donne pas davantage d’éclaircissements sur les compétences et obligations de l’autorité de surveillance.

Dans le canton de Vaud, l’autorité de surveillance nommée au sens de l’art. 15 LRS est la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).

Dans sa réponse à l'interpellation Séverine Evéquoz – Quelles interventions cantonales relatives à la loi fédérale sur les résidences secondaires ? (20_INT_24), le Conseil d’Etat a indiqué, en substance, qu’il n’assurait que la « haute surveillance » en ce sens « qu’il n’y a pas de contrôle systématique des permis qui sont délivrés dans les communes dépassant le taux de 20% de résidences secondaires ». Il a également indiqué qu’il n’intervenait, en principe, que sur dénonciation de particuliers, sans indiquer de quelles interventions il s’agirait.

En somme, sous le couvert de respecter l’autonomie communale, la surveillance dont le Conseil d’Etat devrait se charger en application de l’art. 15 LRS est limitée. Celui-ci semble se reposer principalement sur une surveillance exercée par des particuliers. Or, l’art. 15 LRS mentionne une « surveillance », et non une « haute surveillance ».

Afin de permettre une meilleure et uniforme application de la LRS, il s’avère indispensable que le Conseil d’Etat soit précisément au fait des pratiques communales et des possibles cas de contournement de la LRS, ce d’autant plus que, d’après l’art. 12 LRS, les cantons doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des abus et des évolutions indésirables.

Par ailleurs, la LRS et son ordonnance d’application sont particulièrement complexes, notamment en ce qui concerne la construction de logements affectés à l’hébergement touristique et le financement croisé de ce type d’hébergements par la construction de logements sans restriction d’utilisation ( art. 7 et 8 LRS). Il apparaît dès lors que les Communes, compétentes en matière de leur propre aménagement territorial, bénéficieraient de conseils émanant du Canton, promouvant des « bonnes pratiques » en matière d’application de la LRS, fondés sur la jurisprudence cantonale et fédérale, ainsi que sur l’expérience pratique de certaines communes.

Finalement, d’après l’art. 3 al. 1 LRS, « les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux ».

L’élaboration, actuellement, des plans d’affectation communaux en lien avec l’adaptation à la nouvelle LAT, constitue une opportunité idéale de promouvoir le tourisme durable et l’hôtellerie dans les régions touristiques, et d’éviter les situations de « lits froids ». Cela est d’autant plus important dans les communes touchées par la LRS. Une telle réflexion permettrait une mise en œuvre efficace du Plan directeur cantonal (principalement fiche d’application D21).

Il s'agirait notamment que: i. le canton dispose d’informations complètes et à jour sur l’application, par les communes, de la LRS et des potentielles tentatives de contournement de cette loi ; ii.

qu'il développe des mesures de collaboration avec les communes, ainsi qu’avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE), en vue de la récolte et du traitement de ces informations ; iii. qu'il fournisse aux communes des outils précis relatifs aux « bonnes pratiques » en lien avec l’application de la LRS, notamment des art. 7 et 8 LRS ; iii. enfin qu'il accompagne activement la promotion d’un tourisme durable, de réduction des situations de « lits froids » et de l’hôtellerie dans les communes touchées par la LRS (plus de 20% de résidences secondaires), notamment dans le cadre de l’élaboration des plans d’affectation communaux ; mais aussi dans le soutien d'initiatives novatrices; iiii. qu'il envisage les autres possibilités concrètes de suivi de l’application de la LRS.

Au vu de ce qui précède, la postulante a l’honneur de demander un rapport au Conseil d’Etat sur la mise en application de la LRS.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

En préambule, je souhaite préciser que ce postulat s’inscrit dans un but constructif, de renforcement des réseaux touristiques et de loisirs visés par la fiche D21 du Plan directeur cantonal (PDCn). En fait, un but aussi constructif s’inscrit dans la conception du tourisme quatre saisons, qui fait l’objet d’une motion Vivaldi (18_MOT_060), en cours de traitement par le Conseil d’Etat.

L’article 15 de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) prévoit que chaque canton désigne l’autorité chargée de surveiller l’exécution de ladite loi. Cette disposition fédérale est très succincte, l’Ordonnance fédérale sur les résidences secondaires est muette sur la question et le message du Conseil fédéral relatif à la LRS ne donne pas davantage d’éclaircissements sur les compétences et obligations de l’autorité de surveillance. Dans notre canton, l’autorité de surveillance est la Direction générale du territoire et du logement. J’ai déposé le présent postulat parce que je n’ai pas trouvé de réponse convaincante dans la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation « Quelle intervention cantonale relative à la Loi fédérale sur les résidences secondaires » (20_INT_24). En effet, le Conseil d’Etat indiquait, en substance, n’exercer que la haute surveillance, en ce sens qu’il n’y a aucun contrôle systématique des permis délivrés dans les communes dépassant le taux de 20 % de résidences secondaires. Il a également indiqué n’intervenir en principe que sur dénonciation de particuliers, sans indiquer de quelles interventions il s’agirait. En somme, sous couvert du respect de l’autonomie communale, la surveillance dont le Conseil d’Etat devrait se charger en application de l’article 15 de la LRS est limitée. Le Conseil d’Etat semble se reposer entièrement sur une surveillance exercée par des particuliers. Or, l’article 15 de la LRS parle de surveillance et non de haute surveillance. Par conséquent, afin d’assurer une application meilleure et uniforme de cette loi, il s’avère indispensable que le Conseil d’Etat soit précisément au fait des pratiques communales et des possibles cas de contournement de la LRS, d’autant plus que, d’après l’article 12 de cette loi, les cantons doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des abus et des évolutions indésirables.

Je demande donc simplement un rapport du Conseil d’Etat. Il s’agirait que le canton dispose d’informations complètes et à jour sur l’application de la LRS par les communes, ainsi que sur de potentielles tentatives de contournement de cette loi, qu’il développe des mesures de collaboration avec les communes en vue de la récolte et du traitement de ces informations, qu’il fournisse aux communes des outils précis relatifs aux bonnes pratiques, et enfin qu’il accompagne activement la promotion d’un tourisme durable de réduction de la situation des lits froids et de l’hôtellerie, touchée par la LRS.

Le postulat, cosigné par au moins 20 députés, est renvoyé à l’examen d’une commission.