RAP_687778 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Werner Riesen et consorts - Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT) (20_POS_201).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de majorité de la commission - RC RAP_687778 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - POS Riesen 20_POS_201 - publié
• Rapport de minorité de la commission - RC RAP_687778 - Blaise Vionnet

Transcriptions

Au vu des derniers éléments portés à notre connaissance dans ce dossier et au nom de la Commission de la santé publique (CTSAP), je dépose une motion d’ordre visant le renvoi du rapport au Conseil d’Etat pour information complémentaire ou autre proposition, selon l’article 91, alinéa 4 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Cette motion d’ordre a pour objectif de permettre au Conseil d’Etat de terminer le processus de dialogue entamé avec les différents partenaires et de revenir devant le Grand Conseil avec un complément de rapport. Je vous remercie de soutenir cette motion d’ordre.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je suis perplexe face à la réaction de la présidente de la Commission thématique de santé publique et ne vois aucune raison de renvoyer ce rapport au Conseil d’Etat. Cela fait déjà quatre ans que nous discutons de la situation et nous disposons désormais de tous les éléments permettant d’en juger. Par conséquent, je vous le demande : sommes-nous dans un parlement démocratique ou dans une république bananière ? Quand cela chauffe, on veut renvoyer l’objet au Conseil d’Etat ? Toutefois, nous devons traiter les sujets même difficiles. Je refuse de renvoyer le rapport au Conseil d’Etat pour information complémentaire, car je ne vois aucune raison de discuter encore, alors que nous disposons du rapport complet du Conseil d’Etat. Ce n’est pas parce que Mme la conseillère d’Etat s’est laissé mettre sous pression par le lobby des médecins que nous devons accepter le renvoi au Conseil d’Etat. Mme la conseillère d’Etat aurait eu la possibilité et la compétence de s’imposer. En effet, les conseillers d’Etat des trois cantons qui sont dans la même situation que nous ont fixé le point tarifaire. Franchement, je suis perplexe. La commission ayant traité le postulat puis accepté à l’unanimité le rapport du Conseil d’Etat, je ne vois pas pourquoi il faudrait renvoyer ce rapport. Je vous remercie de votre soutien.

Je déclare mes intérêts : pour reprendre les termes du député Riesen, je fais partie du lobby des médecins. Je suis aussi rédacteur du rapport de minorité. La proposition de motion d’ordre vient à point nommé. Il faut retrouver de la sérénité dans le dialogue, car la situation est tendue, malgré ce que vient de déclarer mon collègue. Ainsi, renvoyer ce sujet au Conseil d’Etat permettra de retrouver de la sérénité dans les débats entre les différents partenaires. Il faut que M. Riesen se rende compte que la situation peut évoluer et que rien n’est statique. En raison de cette évolution, le renvoi au Conseil d’Etat est souhaitable. Le groupe Vert’libéral soutiendra la motion d’ordre.

Nous avons longuement discuté de la question. Aujourd’hui, nous devons simplement accepter le renvoi au Conseil d’Etat. Pourquoi ? La situation est totalement différente de celle qui nous a été présentée au moment de la discussion en commission. Maintenant, nous sommes au clair : le canton de Vaud est revenu en arrière, a réfléchi et a dit que l’on devait trouver des solutions. Le canton a trouvé une solution intermédiaire, ce qui ne veut pas dire que nous ne reviendrons pas sur la question. Toutefois, pour l’instant, suivez la proposition de Mme Podio et acceptez la motion d’ordre.

Il y a quelque temps, j’avais interrogé Mme la conseillère d’Etat sur la difficulté liée au point Tarmed. Nous avons vu la réaction forte des médecins de famille…

Monsieur le député, nous en sommes à la discussion sur la motion d’ordre, non à celle sur les rapports de la commission.

Je vais être bref : je soutiens la motion d’ordre, car la donne a changé. Le Conseil d’Etat a modifié sa position depuis le traitement en commission. Ce qui a été soumis à la commission n’est plus d’actualité et il est tout à fait judicieux d’accepter la motion d’ordre.

Il y a ceux qui font partie des commissions — les initiés — et ceux qui n’en font pas partie. Dans le groupe des Libres, nous sommes largués et ne savons pas ce qui se passe. Vous pouvez mener vos affaires dans votre coin et décider qu’il faut renvoyer ce texte, mais nous aimerions comprendre. Quelques bribes ont été données par MM. Cardinaux et Carrard, mais pour ma part, je n’y comprends pas grand-chose. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne devrions pas traiter ce rapport maintenant. Mais peut-être pourrez-vous éclairer notre lanterne et considérer que les groupes exclus des commissions devraient être informés pour qu’ils comprennent de quoi il s’agit ?

Le groupe socialiste va soutenir la motion d’ordre, car il est plus sage de renvoyer le rapport au Conseil d’Etat. Cette annonce a été portée par la présidente de la commission, porte-parole de la majorité de la commission et des groupes qui la composent. Je vous remercie d’accepter la motion d’ordre.

Notre groupe était prêt à entrer en matière sur une baisse du point d’impôt... (Rires), non, je voulais dire du point Tarmed, surtout lorsque ce point concerne des spécialistes et des revenus que l’on peut juger excessifs. En revanche, nous sommes perplexes quant au traitement des médecins généralistes et de famille qui, toujours moins nombreux, jouent pourtant un rôle important dans le paysage sanitaire vaudois. Mme la conseillère d’Etat nous le dira certainement, mais il semble que les négociations aient repris. Notre groupe soutiendra donc la motion d’ordre.

A l’évidence, le sujet est chaud, voire bouillant. Combiné à la période préélectorale, cela n’est pas favorable à une saine réflexion. Concernant la motion d’ordre, je pensais qu’il s’agirait plutôt d’un renvoi à la commission pour examen du rapport à l’aune des éléments nouveaux apparus depuis sa rédaction, mais encore durant cette législature et non pas après les élections, lorsque le soufflé sera retombé, ou tout du moins ses composantes émotionnelles et politiques. En effet, M. Riesen doit pouvoir participer aux débats, que cela plaise ou non. Pour les élections prochaines, bien malin qui peut déclarer qui en fera partie. Par conséquent, il faut que cela soit traité durant cette législature.

Nous sommes face à un calendrier serré. Le rapport de majorité qui recommande l’entrée en matière sur la motion date du 15 décembre, le rapport de minorité date du 19 janvier et il est spécifié…

Je le sais, mais M. Christen a indiqué ne pas avoir compris les raisons de la demande de motion d’ordre. Mais si ce n’est pas pertinent, je renonce.

Mme la députée, nous sommes en train de parler de la motion d’ordre. Je vous laisse relire la LGC.

Mme la conseillère d’Etat apportera des réponses, mais tant que la députation demande la parole, je la lui donne.

Pour répondre à M. Christen, j’ai peut-être confondu des informations reçues en commission avec une réponse du Conseil d’Etat à la question de M. Carrard. Toutefois, depuis le dépôt du rapport, il a été décidé, d’entente entre les médecins de famille et le département, qu’une nouvelle étude visant à objectiver l’impact de la baisse du point Tarmed sur les cabinets de médecins de premiers recours serait réalisée. C’est là l’élément qui a motivé la motion d’ordre.

Nous nous trouvons dans l’urgence quant aux coûts de la santé dans notre canton. Je dispose d’une liste concernant les coûts des médecins durant les neuf premiers mois de 2021. Le canton figure à la deuxième place ex aequo avec le Tessin. C’est extrêmement grave. On ne peut pas continuer ainsi. Si nous acceptons le renvoi au Conseil d’Etat, nous renverrons le dossier aux calendes grecques. On ne va jamais trouver de solution, parce qu’il y aura toujours des partenaires opposés aux décisions. Ils vivent dans une situation confortable et ne seront jamais d’accord que l’on y touche. Je regrette que le débat ne soit plus démocratique.

Nous verrons cela lors du vote, monsieur le député.

Mme Podio a donné un petit bout des explications. Malheureusement, Mme Byrne Garelli qui voulait en exprimer un autre bout n’a pas eu droit à la parole. C’est un déni de démocratie et, à ce stade, je vous encourage à refuser la motion d’ordre, faute d’explications tangibles.

Le problème est que nous débattons non du fond, mais de la procédure de renvoi de l’objet au Conseil d’Etat. Il m’est difficile, dès lors, de laisser la parole au Parlement pour obtenir des explications.

Le dossier sur la valeur du point tarifaire (VPT) a évolué ces dernières semaines. J’avais eu l’occasion de répondre à une question orale du député Carrard, il y a quelque temps, mais voici les éléments qui expliquent cette évolution.

Premièrement, je rappelle la conclusion de deux conventions tarifaires à 0,94 centime entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et les deux communautés d’assureurs HSK et CSS. On peut se réjouir de cet accord, trouvé de manière partenariale, qui va représenter une baisse de 1 centime. Deuxièmement, la troisième convention existante — qui lie la SVM et tarifsuisse SA — n’a pas été remise en cause par les partenaires tarifaires, contrairement à des informations données au Département de la santé et de l’action sociale.

Monsieur Riesen, je reviens sur les propos que vous avez tenus. Ce n’est pas parce que j’ai été ou que le Conseil d’Etat a été mis sous pression que nous avons renoncé d’autorité à la baisse du point tarifaire, mais parce qu’il n’existe pas de vide conventionnel. Je vous invite à relire la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : s’il n’y a pas de vide conventionnel et s’il y a accord entre les partenaires, il est compliqué d’agir pour le canton. De fait, le Conseil d’Etat regrette que, cette année, les assurés vaudois connaissent différentes VPT en fonction de leur assureur. Concrètement, un assuré chez Assura recevra une facture plus élevée pour une même prestation. C’est à cela que l’on arrive avec des VPT différentes d’une communauté d’assureurs à l’autre. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons et tels sont les regrets qui peuvent être évoqués.

Dans l’évolution du dossier, une opportunité est apparue. Faire de la politique consiste à proposer, à faire des arbitrages et à saisir les opportunités qui se présentent. Nous sommes ici face à ce qui constitue précisément le débat démocratique et, dans cette situation, il ne s’apparente en rien aux agissements d’une république bananière, pour reprendre vos propos, monsieur Riesen. Cette opportunité a été donnée par le fait qu’au moment où le débat s’est tenu au sein des partenaires tarifaires, des préoccupations ont été émises rapidement par les médecins de famille en particulier. Ceux-ci ont relevé le fait que baisser la VPT aurait un impact majeur sur la pratique de la médecine de premier recours, dès lors que le canton n’a pas la possibilité — les partenaires tarifaires ne l’ont pas non plus — d’édicter une VPT différente pour les généralistes et les spécialistes. C’est ce qui est prévu dans la LAMal.

Personnellement, j’appelle de mes vœux une modification de la loi qui prévoie des VPT différenciées entre médecins de premiers recours et les spécialistes, car ce n’est actuellement pas le cas. Dans le cadre des préoccupations amenées avec un cri du cœur des médecins de famille, ceux-ci ont, par la même occasion, proposé au département de pouvoir mener conjointement une analyse de l’impact réel de la baisse de la VPT sur l’activité à court comme à moyen terme. La médecine de famille fait face, en effet, à des difficultés ; nous en avons fortement besoin, d’autant plus en raison du vieillissement de la population dans les décennies futures, en particulier. Nous avons saisi cette opportunité parce que jusqu’alors, des propositions d’études avaient été faites à la SVM, qui n’avait pas souhaité communiquer le chiffre d’affaires de la profession médicale. Là, spontanément, les médecins de famille se sont adressés au département par le biais de Médecin de famille Vaud (MF Vaud) et ont émis cette proposition. Nous avons saisi cette opportunité pour pouvoir analyser, évidemment avec l’apport d’un tiers, afin d’objectiver le plus possible l’impact potentiel de la VPT et d’obtenir des informations complémentaires, qui seront très utiles.

Pour cette raison et sur la base de la proposition de motion d’ordre, il paraît sensé que le Conseil d’Etat complète sa réponse au postulat Riesen avec le résultat des travaux en lien avec l’analyse qui sera menée. Ces travaux complémentaires permettront au Conseil d’Etat de se positionner, voire de se repositionner sur la base des éléments qui seront alors en sa possession.

Nous y sommes arrivés, madame la présidente. Ce n’était pas si compliqué. Vous avez laissé Mme Ruiz s’exprimer pour que nous puissions comprendre les motifs de la motion d’ordre ; il y a donc une différence de traitement entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil quant à la possibilité de s’exprimer sur le fond. Enfin, nous pouvons nous prononcer sur la motion d’ordre, mais il aurait été beaucoup plus simple de recevoir les explications avant. Ce n’est pas simple, car quand on veut parler de la forme, on est obligé de parler du fond auparavant. Laissons un peu de marge de manœuvre à ce Parlement ! Cela simplifiera les choses et évitera d’ergoter.

Merci, monsieur le député, je me réjouis que l’on revoie la LGC et les procédures.

Je reviens sur les propos de Mme la conseillère d’Etat. Comment voulez-vous analyser les choses sans données transparentes sur les coûts d’exploitation des cabinets médicaux ? Comment voulez-vous mener une étude si les médecins ne sont pas transparents ? J’aimerais que le Secrétariat présente le tableau des données chiffrées que je lui ai envoyé.

Monsieur le député, une fois que nous aurons voté, si la motion d’ordre est refusée, vous pourrez montrer ce tableau.

C’est uniquement pour montrer à quel point le Parlement est à côté de la plaque. Je regrette que l’on ne puisse pas discuter des choses et considérer les faits.

Nous sommes face à une demande de motion d’ordre. Selon l’article 91 de la LGC, la motion d’ordre peut notamment viser au renvoi d’un vote ou au renvoi d’un objet en discussion à la commission qui l’a examiné ou au Conseil d’Etat pour informations complémentaires. Elle doit être soutenue par 20 personnes, ce qui a été fait. Dès lors, les discussions sont interrompues sur le fond de l’objet, et portent uniquement sur la demande de renvoi. Si le renvoi est refusé, nous discuterons du fond et continuerons les débats. Dès lors, maintenant qu’il n’y a plus de demande de parole, nous allons voter.

La discussion est close.

La motion d’ordre Sylvie Podio est acceptée par 107 voix contre 12 et 15 abstentions.

Je demande un vote nominal pour savoir qui est sensible aux coûts de la santé.

Cette demande n'est pas appuyée par au moins 20 membres.

Ce point de l’ordre du jour est renvoyé à une séance ultérieure.