PAR_687446 - Rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire de contrôle de l'hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg (HIB) (GC 142).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• GC 142-Rapport annuel 2019 HIB_Daniel Ruch

Transcriptions

Des changements importants ont eu lieu à tous les niveaux au sein de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) à la fin de l’année 2019, en particulier les départs du directeur général et du directeur des ressources humaines, alors que le directeur logistique et le directeur financier avaient démissionné quelques mois auparavant. La direction médicale et la direction des soins seront également remplacées. A l’interne, l’instabilité semble très importante, c’est pourquoi la commission a demandé que des mesures fortes soient prises pour éviter des crises à intervalles réguliers.

Au niveau du projet de construction et de rénovation sur le site de Payerne, le bâtiment actuel date de 1973, les toilettes et les douches se situent à l’étage et les blocs opératoires ne répondent plus aux normes. C’est pourquoi la commission réaffirme qu’un nouveau bâtiment est indispensable pour une meilleure prise en charge des patients, dans le respect des normes actuelles et en réponse à la forte croissance de la population broyarde. Le nouveau Conseil d’établissement a prévu le redimensionnement du projet qu’il juge néanmoins indispensable à l’activité du HIB. La commission demande aux deux conseillers d’Etat vaudois et fribourgeois de définir clairement les missions de l’hôpital afin de fixer le nombre de lits stationnaires dont l’établissement a besoin. Sur cette base, la construction d’un nouveau bâtiment financièrement supportable pour l’hôpital pourra se réaliser rapidement.

Quant aux comptes, les prévisions présentées à la commission, en septembre 2019, se sont encore péjorées, car il a notamment fallu prendre des mesures de restructuration suite aux départs de plusieurs membres de la direction. Pour 2019, la perte était finalement de 1,8 million, alors que le budget prévoyait 470’000 francs de déficit.

Pour le budget 2020, le déficit de 2,7 millions constituait déjà un vrai sujet de préoccupation. Il avait été décidé de l’assortir d’un plan de mesures dont l’objectif était de permettre à l’HIB de retrouver l’équilibre financier dans les années à venir. Les projections communiquées à la commission en septembre dernier font part d’un possible déficit de l’ordre de 6,5 millions pour l’exercice 2020. L’HIB a besoin de confirmations sur les prestations d’intérêt général et les subventions, car le budget 2021 devient très incertain quant à la planification des ressources.

Relativement à la gouvernance de l’hôpital, fin 2019, les deux départements de la santé publique ont décidé de conduire une analyse externe de fond sur l’HIB, et ce sur trois points : la gouvernance générale — direction générale et fonctionnement du Conseil d’établissement — le domaine médical et les aspects financiers. Au vu des difficultés de l’établissement, la commission confirme que ces analyses étaient indispensables.

Les résultats de l’audit ont été publiés en juin 2020. Ce dernier permettra à l’HIB de revoir sa stratégie générale et médicale sur la base des recommandations des spécialistes et permettra de préciser, en collaboration avec les deux cantons, le mandat et les missions de l’HIB sur les deux sites de Payerne et d’Estavayer-le-Lac. Je ne peux passer sous silence que l’audit a notamment recommandé de renouveler la composition du Conseil d’établissement en privilégiant les compétences des membres dans le domaine sanitaire et hospitalier dans le but de développer et de mettre en œuvre une stratégie, sans s’impliquer dans l’opérationnel. Le nouveau Conseil d’établissement est en place, son président est M. Stephan Haensenberger et le vice-président, M. Jacques de Haller. Les priorités suivantes ont été identifiées :

• Signer une convention collective avec des médecins-cadres ;
• Finaliser le budget 2021 après négociation des rémunérations COVID, des prestations générales et des subventions ;
• Relancer le projet d’extension sur le site de Payerne.

En conclusion, à l’heure où nous avons finalisé ce rapport, l’HIB devait répondre à l’urgence sanitaire liée au COVID-19. La commission se déclare convaincue qu’un établissement régional intercantonal et de proximité conserve un rôle essentiel dans le système de santé. Face aux multiples défis à relever, l’HIB doit impérativement prendre des mesures afin d’adapter son organisation et ses pratiques pour répondre aux besoins d’une population en fort développement. Lors des procédures de recrutement, notamment du nouveau directeur général, le nouveau Conseil d’établissement devra accorder une attention particulière aux compétences métiers, mais également relationnelles. La Commission interparlementaire de contrôle de l’hôpital intercantonal de la Broye recommande aux deux Grands Conseils des cantons de Fribourg et Vaud d’adopter son rapport d’activité 2019 qui couvre la période allant de mars 2019 à février 2020.

La discussion est ouverte.

Pour une fois, je vais représenter la Société vaudoise de médecine (SVM). Cette dernière a relevé le fait que le rapport indiquait qu’elle ne voyait pas la nouvelle Convention collective de travail (CCT) d’un bon œil. Elle s’est fendue d’une lettre qui m’était adressée ainsi qu’à mon collègue Blaise Vionnet et au président Ruch pour préciser qu’il s’agissait d’un raccourci inexact ; je me permets d’en relever la conclusion : « Seule la négociation d’une CCT cantonale unique et générale pour médecins hospitaliers avec caractère de force obligatoire permettrait de résoudre l’imbroglio conventionnel actuel tout en laissant chaque institution hospitalière se doter de règlements plus spécifiques aux besoins. » D’après ma compréhension du rapport, il semblerait que cela soit finalement aussi ce que la nouvelle équipe souhaite faire et nous ne pouvons que témoigner de notre satisfaction. Nous verrons l’année prochaine quels sont les progrès réalisés.

J’aimerais préciser que le rapport remercie l’ancien Conseil d’établissement. Plus que ce dernier, je tenais à souligner le rôle des deux conseillères d’Etat, fribourgeoise et vaudoise, qui ont pris le taureau par les cornes avec l’audit et le renouvellement du Conseil d’établissement. Cela était nécessaire, et je leur suis reconnaissant de ce courage politique ; j’espère qu’elles le mèneront encore plus loin, puisque l’intercantonalité a besoin d’un hôpital fort dans un certain nombre de soins aigus notamment.

La discussion est close.

Le Grand Conseil adopte le rapport à l’unanimité.