REP_680452 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts - Des soldes toute l'année ? (19_INT_404).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 7 de l'ordre du jour

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• 19_INT_404_TexteCE

Transcriptions

Lorsque cette interpellation a été déposée, nous vivions dans un contexte assez particulier où un grand nombre de cas de fausses soldes avaient été relevées, notamment par la Fédération romande des consommateurs (FRC). Des cas de fausses soldes ont été aussi dénoncés, dans lesquels des informations erronées étaient indiquées sur les étiquettes. Pendant cette période, il était question de plusieurs développements de textes au sein du Parlement fédéral, pour lesquels le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait donné des intentions pouvant être péjoratives à l’intérêt des consommateurs. En effet, si le Conseil fédéral avait suivi ces avis, nous aurions assisté à un démantèlement de l’ordonnance qui permet aujourd’hui au canton d’exercer une surveillance sur la manière dont ces soldes sont organisées.

Dans l’intervalle, soit entre le dépôt de cette interpellation et la réponse du Conseil d’Etat, le Conseil fédéral a répondu aux différents textes, notamment au postulat Lombardi. Dans ce cadre, il a donné des signes rassurants, puisqu’il n’entend procéder ni à une modification de la règlementation actuelle ni à l’extension des délais de comparaison de prix pourtant souhaitée par M. Lombardi au Parlement fédéral. Partant, le Conseil d’Etat a judicieusement renvoyé les questions que j’avais posées dans mon interpellation aux réponses du Conseil fédéral, de sorte que je suis désormais rassurée sur les intentions qu’il entend donner. En effet, le cadre fédéral n’est pas amené à changer dans un proche avenir. Nous resterons bien évidemment attentifs si des envies de démantèlement devaient se manifester à l’avenir.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.