21_REP_193 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Vendre ou ne pas vendre les objets patrimoniaux, telle est la question ? (21_INT_125).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Thalmann - 21_INT_125 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, qui n’a malheureusement pas réussi à me rassurer. La réponse laisse entendre que le Conseil d’Etat n’envisage pas de protéger le pourtour de deux bâtiments classés sis dans un site inscrit dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et dont le pourtour fait pourtant partie intégrante du Château du Grand’Air qui contribue indubitablement à la beauté de ce site. Cette position me semble contraire à ce qui vient d’être présenté dans le cadre de la nouvelle Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier. Dans le cadre de nos discussions, il a été précisé à plusieurs reprises que le paysage bâti serait pris en compte lorsqu’il participe à l’intérêt du bâtiment, afin de garantir la cohérence de l’ensemble. On nous a même donné pour exemple le parcellaire du Château de Haute Ville qui a été classé avec sa ferme et ses vignes. Dans le cadre de la Ville haute de Moudon, nous avons deux bâtiments classés, placés côte à côte, en note 1 et en note 2, sis dans un écrin de verdure au nord et qui comprend un parking à l’est. Les possibilités de construction vont irrémédiablement gâcher la skyline de la colline, côté nord, avec la construction de trois villas mitoyennes, et l’éventuel maintien des possibilités à bâtir sur le parking à l’est va permettre l’édification de bâtiments contemporains au sein d’un ensemble moyenâgeux cohérent – raison pour laquelle il figure à l’ISOS. C’est la raison pour laquelle mes collègues députés broyards vont déposer une détermination en vue de préserver ce site médiéval exceptionnel.

La discussion est ouverte.

Comme l’a relevé Mme Thalmann, le Château du Grand’Air à Moudon et la colline y attenante est un bien culturel d’importance régionale. Il se site au sommet d’une magnifique colline. Aujourd’hui, il apparaîtrait inimaginable qu’autour d’un tel endroit soient construits des immeubles et habitations qui viendraient manifestement dénaturer cette colline. Et d’autant plus que ce n’est manifestement plus et pas la volonté des habitants de Moudon et de la région, preuve en est d’ailleurs le dépôt d’une pétition pour sauver la colline en juillet dernier. Il convient par conséquent de protéger un tel endroit de toutes constructions. Manifestement, la seule façon de le faire est de rendre cet endroit inconstructible. Sachant que le Conseil d’Etat, dans sa réponse à l’interpellation Muriel Thalmann, a indiqué se prononcer prochainement sur le plan d’affectation cantonal (PAC) de la ville de Moudon, il m’apparaîtrait utile de prendre les mesures nécessaires pour protéger cette magnifique colline et éviter une atteinte définitive à ce paysage. Par conséquent, j’ai le plaisir de déposer la présente détermination :

« Considérant, tout comme le Conseil d’Etat, que le plan d’affectation de la Ville haute de Moudon a été élaboré à une époque où le souhait était de développer l’habitat dans la Ville haute de Moudon et qu'il  ne correspond plus aux aspirations actuelles de la population moudonnoise et vaudoise, et compte tenu que ce secteur est protégé au niveau fédéral et qu'il convient de le sauvegarder, le Grand conseil demande au Conseil d’Etat de déclarer le sommet de la colline de Moudon inconstructible dans le cadre de la révision du PAC, afin de ne pas dénaturer ce site à haute valeur patrimoniale et paysagère. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis aussi députée du district Broye-Vully et j’habite à cinq kilomètres de la ville de Moudon. Je ne sais pas si vous toutes et tous avez déjà eu l’occasion de vous promener à Moudon, plus spécialement en Ville haute dans la rue du Vieux-Bourg. Si ce n’est pas le cas, je vous encourage vivement à le faire. Si c’est le cas, je pense vraiment que vous allez soutenir cette résolution. En effet, lors de l’élaboration du plan d’affectation, sauf erreur dans les années 1970-73, le souhait de la ville était le développement de l’habitat à cet endroit. Mais les années ayant passé, la ville de Moudon s’est fortement agrandie en nombre d’habitants ces 10 dernières années, et donc le souhait de ce développement tel qu’il avait été décidé n’est plus du tout d’actualité, l’idée étant de ne pas dénaturer ce magnifique site ; cela n’aurait vraiment pas de sens. Je vous encourage à soutenir cette détermination.

Je vois que l’on mélange un lieu comme Moudon et le canton de Vaud. On met donc tout le canton sous la même législation.

Les Verts vont soutenir cette détermination. C’est un patrimoine qui mérite d’être préservé, qui est un lieu important pour les personnes qui se baladent et vivent à Moudon. Nous vous invitons à soutenir cette détermination, de sorte à pouvoir le préserver.

Je déclare mes intérêts : je suis député de la région de Moudon. Je ne soutiendrai pas cette détermination, parce qu’il y a des discussions en cours entre le Conseil d’Etat, la commune, l’association Eugène Bournens et d’autres associations. Il y a une commission qui travaille sur le sujet. Il faut laisser les gens de la commune de Moudon s’occuper du développement de leur commune. Je comprends bien qu’il ne faille pas construire là-haut, mais nous sommes en train d’aller contre l’autonomie communale.

Monsieur Pedroli, sur quoi vous basez-vous pour dire que cela ne répond pas aux aspirations de la population vaudoise ? Moudonnoise, je veux bien, mais vaudoise ? Si chaque fois qu’il y a quelque chose dans ce canton, quelqu’un décrète que cela ne correspond pas aux aspirations, cela me dérange – j’ai une mentalité de scientifique. Avez-vous un sondage ? Avez-vous des chiffres qui vous permettent de dire cela ? Je n’en sais rien, peut-être que oui, peut-être que non. Je sais que cela ne correspond pas aux aspirations de la population moudonnoise. J’aimerais pouvoir voter ce texte sans devoir penser à la place des 800'000 autres Vaudois qui ont peut-être une vision différente les uns des autres.

Dans la détermination, on parle en effet de population vaudoise, car la pétition qui a été signée l’a été par des personnes habitant Moudon, mais aussi par des habitants vaudois. C’est pour cela que le terme vaudois a été inséré dans cette détermination.

Je propose d’amender la détermination de la manière suivante :

« Considérant, tout comme le Conseil d’Etat, que le plan d’affectation de la Ville haute de Moudon a été élaboré à une époque où le souhait était de développer l’habitat dans la Ville haute de Moudon et qu'il ne correspond plus aux aspirations actuelles de la population moudonnoise et vaudoise, et compte tenu que ce secteur est protégé au niveau fédéral et qu'il convient de le sauvegarder, le Grand conseil demande au Conseil d’Etat de déclarer le sommet de la colline de Moudon inconstructible dans le cadre de la révision du PAC, afin de ne pas dénaturer ce site à haute valeur patrimoniale et paysagère. »

Le conseiller d’Etat va-t-il s’exprimer ? (Rires dans la salle.)

Notre réponse répondait à l’interpellation Thalmann, qui ne nous parlait pas de la colline, mais de la politique de vente. Je n’ai pas de problème à ce que l’on transforme cela en détermination sur le haut ou le bas de la colline. Nous répondions sur la politique immobilière de l’Etat et à ce qu’on utilisait. Nous sommes en train de faire de chacun des textes un fourre-tout, d’ailleurs juridiquement je ne sais pas… Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur endroit pour le dépôt d’une détermination, mais le Conseil d’Etat l’examinera.

Le Conseil d’Etat a déjà répondu à d’autres interventions. Il y a également une pétition… A Berne, au Conseil national, ce qui est bien, c’est qu’on ne peut pas répéter les choses avant deux ou trois ans, sinon cela devient compliqué pour suivre les objets. Ici, nous avons une interpellation « Vendre ou ne pas vendre les objets patrimoniaux, telle est la question ? » Maintenant, vous mettez une détermination sur le haut, le bas ou le milieu de la colline. Nous en prenons note. Nous vous dirons que nous y avons déjà répondu dans un autre texte. Une autre pétition sur ce même objet sera examinée par votre plénum. Cela fait beaucoup de mêmes objets qui s’entrechoquent : vaudois ou pas vaudois, est-ce que cela appartient à la commune, est-ce un PAC ? Ma collègue Luisier Brodard a répondu au nom de nos deux départements pour dire que l’on réexaminera cette question, puisque c’est un objet qui avait été pensé il y a 30 ou 40 ans. Aujourd’hui, nous répondons à la question : voulons-nous conserver ou non le patrimoine non utilisé ? Rien de plus, rien de moins. Vous me demandez ce que j’en pense : pas grand-chose, puisque l’on n’a pas débattu de cette question au Conseil d’Etat, que l’on a une pétition, qu’il y a eu différents textes. Nous avons dit que nous réexaminerions, avec la commune de Moudon, la question du périmètre territorial. Nous verrons à ce moment-là. Je ne peux rien vous dire d’autre, puisque ce sont des textes qui tombent du ciel. On les examinera juridiquement.

La discussion est close.

L’amendement François Cardinaux est accepté par 89 voix contre 13 et 23 abstentions.

La détermination Sébastien Pedroli, amendée, est adoptée par 65 voix contre 58 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent cette détermination amendée votent oui ; celles et eux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

La détermination Sébastien Pedroli, amendée, est adoptée par 66 voix contre 63 et 1 abstention.