23_PET_1 - Pétition pour une décision du GC, de respecter la Loi sur le Grand Conseil.
Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 25 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJ'ai rédigé un rapport unique concernant les deux pétitions 22_PET_12 et 23_PET_1. La Commission thématique des pétitions s'est réunie le 30 mars 2023. Les personnes entendues étaient M. Robert George, pétitionnaire, ainsi que le Secrétariat général du Grand Conseil, représenté par M. Igor Santucci, et M. Yann Fahrni, directeur de la Direction des affaires juridiques. Formellement, est-il possible de prendre ensemble ces deux points de l’ordre du jour ?
Monsieur le rapporteur, vous pouvez nous lire votre rapport, mais nous procéderons à deux votes distincts.
La première pétition, déposée le 15 novembre 2022, se rapporte à l'article 107, alinéa 1, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). La seconde, datée du 21 décembre 2022, demande la création d'une commission pour surveiller les décisions du Grand Conseil et vérifier leur mise en œuvre. Lors de son audition devant la Commission des pétitions, M. George soutient que les rapports de la commission ne respectent pas les exigences de l'article 107 de la LGC. Il reproche à la commission de ne pas avoir recueilli tous les renseignements nécessaires auprès des autorités concernées ; il remet en question les compétences ainsi que l'intégrité des commissaires et du secrétaire de commission. Selon son interprétation, il considère la Commission des pétitions comme un tribunal. Il a rappelle également avoir envoyé de nombreux courriers au Secrétariat du Grand Conseil sans obtenir de réponses adéquates.
Lors de l'audition des représentants de l'administration, il a été constaté que le pétitionnaire, M. George, a sollicité de manière répétée divers services de l'Etat depuis de nombreuses années. Sa première pétition, liée à une affaire fiscale, avait été traitée par la commission en 2013, conformément à son règlement et dans le respect de l'article 107 de la LGC. Il est rappelé que la commission ne peut pas corriger des jugements rendus par les tribunaux La commission a toujours respecté les procédures légales, y compris son droit de ne pas recevoir le pétitionnaire. Le traitement des pétitions est transparent : la pétition, ainsi que le processus et le vote, sont accessibles en ligne.
Concernant l'aspect juridique de l'affaire, il est à relever que M. George avait saisi le Tribunal fédéral en 2020 pour faire valoir ses arguments, mais que son recours avait été déclaré irrecevable. Lors des délibérations, les commissaires ont constaté que plusieurs commissions de surveillance ont été nanties des interrogations de M. George, sans qu'elles ne remarquent aucun dysfonctionnement dans le traitement de ces pétitions. Finalement, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération la pétition, par 8 voix et 1 abstention.
La discussion est ouverte.
M. Pernoud a bien décrit la situation. Malheureusement, depuis près de 15 ans M. George présente deux ou trois fois par an de nouvelles pétitions et il faut reconnaître que cela devient de plus en plus compliqué. La dernière pétition qu'il a déposée n'est pas plus claire que les précédentes. J’imagine que les points 25 et 26 seront traités de la même manière. C'est pourquoi je crois qu'un seul rapport était suffisant. La majorité, voire l'unanimité du groupe PLR, vous invite à classer cette pétition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition avec quelques abstentions.