23_HQU_96 - Question orale Joëlle Minacci au nom EP - Question orale: Le Conseil d’Etat compte-t-il enfin revaloriser les salaires du secteur social parapublic à la hauteur des besoins?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pénurie de personnel dans le secteur éducatif parapublic est connue par le Conseil d’Etat qui estime que 10% de postes sont vacants. Elle atteint aujourd’hui un point de rupture avec la fermeture temporaire du foyer Inter Val à Lausanne, qui suit celles d’une classe spécialisée de la Fondation Verdeil de la Fondation Pestalozzi. Dans un contexte de pénurie de places d’accueil pour les enfants en besoin de protection, il s’agit d’une crise aiguë.

Une étude comparative des salaires montrait en début d’année montrait les disparités salariales énormes avec le secteur public et les autres cantons romands. Sachant cela, le Conseil d’Etat a pourtant décidé d’octroyer un montant de 15 millions, insuffisants pour régler le problème. Aujourd’hui, ces fermetures sont une ligne rouge franchie, après celle des hospitalisations sociales, conséquences du manque de places en foyers.

En regard de la crise toujours plus importante du secteur social parapublic vaudois, le Conseil d’Etat compte-t-il octroyer un montant supplémentaire pour revaloriser les salaires?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom EP – Le Conseil d’Etat compte-t-il enfin revaloriser les salaires du secteur social parapublic à la hauteur des besoins ? (23_HQU_96)

La pénurie de personnel dans le secteur éducatif parapublic est connue par le Conseil d’Etat qui estime que 10 % de postes sont vacants. Elle atteint aujourd’hui un point de rupture avec la fermeture temporaire du foyer Inter Val à Lausanne, qui suit celles d’une classe spécialisée de la Fondation Verdeil et de la Fondation Pestalozzi. Dans un contexte de pénurie de places d’accueil pour les enfants en besoin de protection, il s’agit d’une crise aiguë. 

Une étude comparative des salaires publiée en début d’année a permis de quantifier les disparités salariales énormes avec le secteur public et les autres cantons romands, disparités qui accentuent fortement la pénurie de personnel. Sachant cela, le Conseil d’Etat a pourtant décidé d’octroyer un montant de 15 millions, insuffisants pour régler le problème, notamment selon l’Association vaudoise des organismes privés pour personnes en difficulté (AVOP) qui a relayé cette position dans la presse dès le mois de mars. Aujourd’hui, les fermetures de structures sont une ligne rouge franchie, après celle des hospitalisations sociales, conséquences du manque de places en foyers pour les mineurs en besoin de protection.

Au regard de la crise toujours plus importante du secteur social parapublic vaudois, le Conseil d’Etat compte-t-il octroyer un montant supplémentaire pour revaloriser les salaires ?

Le Conseil d’Etat partage les préoccupations que vous évoquez en faisant état d’une situation de pénurie importante de personnel socio-éducatif du canton. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a pris connaissance de l’étude mentionnée dans la question qui, effectivement, présente des écarts salariaux importants entre les rémunérations pratiquées dans le cadre de la convention collective de travail (CCT) du secteur social et celles observées dans les autres cantons romands. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a inscrit un montant de 15 millions au budget 2024, afin de permettre d’améliorer les salaires du personnel d’accompagnement. Sous réserve de l’adoption du budget par le Grand Conseil, ces montants pourront être alloués à partir de l’an prochain.

Les Assises de la CCT Social qui auront lieu le 24 novembre prochain permettront aussi de dresser un état des lieux de la situation du secteur en élargissant l’analyse à deux thématiques complémentaires à celle des salaires : la politique de formation et les conditions de travail. Enfin, le Conseil d’Etat communiquera des informations plus complètes à ce sujet, puisqu’il va répondre très prochainement à l’interpellation de Mme la députée Thanh-My Tran-Nhu appelée « Le secteur social parapublic est-il sous tension ».

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses. J’imagine que vous attendez probablement la suite des Assises pour communiquer certains chiffres, peut-être plus précis, ou les résultats des discussions qui auront eu lieu. Les acteurs du terrain ont fait le constat que les 15 millions étaient insuffisants. J’aimerais savoir si, à la suite de l’apparition de cette étude comparative des salaires et dans le cadre des préparations de ces Assises, vous avez pu mener une première évaluation sur ces disparités salariales ? Pouvez-vous nous en dire plus sur ces premiers chiffres ? Est-ce que ces chiffres vous ont amené à ces 15 millions ? Ou est-ce que ces 15 millions sont un chiffre peut-être inférieur par rapport aux calculs que vous avez pu faire ?

On est presque dans la réponse à Mme Thanh-My Tran-Nhu. Je ne vais pas revenir sur ce qui a amené le Conseil d’Etat à prendre la décision d’injecter ces 15 millions, évidemment sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil, parce que les écarts salariaux étaient connus. Au moment où la décision a été prise, nous n’avions pas encore les chiffres définitifs de l’étude menée par HR Bench, qui a été publiée depuis lors, mais je précise tout de même qu’il s’agit d’une discussion qui, pour l’heure, est menée entre partenaires sociaux, soit entre le patronat du secteur social et les représentants du personnel, dans le cadre d’une CCT, et que l’Etat n’intervient pas proactivement.

En revanche, comme mon prédécesseur et le Conseil d’Etat l’avaient fait à l’époque, le Conseil d’Etat s’est montré soutenant face à la volonté de mettre en place des Assises de la CCT Social, comme cela avait été fait pour la CCT San. Ces assises avaient débouché sur toute une série de mesures, y compris sur un train de revalorisation salariale qui a concrètement débuté en 2019. L’idée est de procéder avec à peu près la même méthodologie, à savoir une étude – comme cela avait été fait dans le cadre de la CCT San – qui a d’ores et déjà été faite par l’Institut HR Bench, qui fait état d’un certain nombre de différences. Dans le cadre de ces Assises de la CCT Social, il faut également pouvoir aborder d’autres thématiques que la question salariale ; certes, la question salariale est toujours importante – surtout quand les écarts entre les frontières cantonales et donc les institutions proches, avec une population jeune et donc très mobile – et elle a évidemment un impact sur les choix que peuvent faire les gens de quitter une institution pour aller dans un autre canton, mais il n’y a pas que la question salariale. Il y a aussi toute la politique de formation qui est en place et les conditions de travail qui ne relèvent pas uniquement du salaire. Nous avons donc besoin maintenant que la Commission paritaire professionnelle (CPP) puisse établir ces Assises, puis mettre en place des groupes de travail, comme cela avait été fait au moment des Assises sur la CCT San, et que nous puissions, sur cette base, examiner où l’Etat, d’une manière ou d’une autre, pourrait intervenir pour renforcer l’attractivité de ce secteur et éviter que des gens que nous formons à grands frais quittent le territoire vaudois, une fois leur diplôme en poche, pour aller travailler dans d’autres cantons. A ce stade, je ne peux pas vous donner d’autres éléments que ceux liés à la méthode que nous allons appliquer – qui sera la même que celle que nous avons appliquée dans le cadre des Assises de la CCT San – et des développements de cette CCT qui se sont faits suite à la tenue de ces Assises.