22_INI_5 - Initiative Jerome De Benedictis et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Corrigeons les effets disproportionnés de l’élection à la proportionnelle dans les communes.

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait l’initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de suffrages favorables. De ce vote résultait la modification de la Constitution vaudoise à son article 144, alinéa 3, qui précisait dès lors le seuil à compter duquel une commune devait obligatoirement organiser les élections au conseil communal au scrutin proportionnel. Au-delà de probables espoirs de recrutement facile de la part de certains partis, les autres arguments soulevés alors en faveur de cette initiative étaient les suivants¹ : 

Le scrutin majoritaire peut se justifier dans les communes où les gens se connaissent entre eux. Or, au-delà de 3’000 habitants, il devient très difficile pour les électeurs de connaitre tous les candidats à l’élection au conseil communal. […] 

• Pour des conseils communaux vraiment représentatifs de l’électorat […]
• Un système qui favorise l’intégration des nouveaux citoyens […]
• La proportionnelle n’empêche pas l’existence de listes non partisanes […]

Aujourd’hui, plusieurs communes devant vraisemblablement franchir le pas pour les élections communales de 2026 s’inquiètent de cette « politisation » de leur législatif et s’interrogent sur les modalités de création de listes non partisanes, le nombre de candidat·e·s inscrits sur celles-ci étant plafonné au nombre de sièges à pourvoir (Art. 60 et 104 LEDP). 

A-t-on « raté le coche » lors de la révision de la LEDP en n’inscrivant pas un nouvel article 107 (ou 106a comme proposé ci-dessous) permettant aux listes déposées pour une élection dans les législatifs communaux de présenter plus de candidats que de places à pourvoir, comme cela se fait lors d’une élection au scrutin majoritaire ?

Une telle disposition présenterait l'avantage de résoudre une situation complexe, pour ne pas dire antidémocratique, à laquelle font face plusieurs communes actuellement. En effet, lorsqu'une seule liste d'entente est déposée malgré le scrutin à la proportionnelle, le nombre de candidat·e·s est identique au nombre de sièges à pourvoir, fermant la porte à toute candidature supplémentaire et en résulte une absence de suppléants. D’autres communes pourraient faire le choix de dédoubler leur liste d’entente, présentant une situation d’iniquité évidente. De plus, une telle modification respecterait la volonté de la population vaudoise et n’impacterait pas la Constitution, rendant cette modification plus légère en termes de processus institutionnel.

Aussi, j’ai l’honneur de proposer la modification de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) comme suit : 

Art. 106a Contenu des listes dans le système proportionnel [nouveau]

¹ Dans le système proportionnel, une liste peut porter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Elle ne peut porter plus de deux fois le nom d'une personne candidate.

² Chaque membre du corps électoral dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges au conseil. Les noms des personnes candidates en surnombre sont biffés selon l’art. 70 al. 1 LEDP.

Cette modification a été soumise à la DGAIC qui n’a pas formulé d’objection à ce stade.

Echandens, le 24 novembre 2022

¹ https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/VD110904_brochure.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_INI_5-Texte déposé
• Rapport de de la commission - 22_INI_5 - Alexandre Démétriadès

Transcriptions

Il s’agit de traiter l’initiative législative de notre collègue de Benedictis qui entend modifier la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) qui vise à permettre plus de candidats que de postes dans les élections dites « à la proportionnelle ». Son texte a été déposé sur la base d’un problème qu’il a constaté : celui des listes uniques dans les communes de plus de 3000 habitants, c’est-à-dire celles qui sont censées passer au système proportionnel, mais potentiellement réfractaires. Les problèmes liés à cette situation sont les suivants : l’impossibilité d’avoir des « viennent-ensuite » – déjà élus au moment des élections, s’il n’y a qu’une seule liste. En outre, le système barre potentiellement la route à des candidats qui seraient intéressés, mais qui n’auraient de facto pas de place sur cette liste, puisqu’elle est unique. Selon la demande précise de l’initiant, il s’agirait pour le système proportionnel de permettre davantage de candidats que de postes, ce qui reviendrait à un système globalement identique, en termes de nombre de candidats par liste, à une élection majoritaire. Par conséquent, il propose de créer un nouvel article 106a au sein de la LEDP.

La nette majorité de la Commission des institutions et des droits politiques s’est opposée à cette initiative législative. Ses arguments résidaient dans le fait que la révision constitutionnelle de 2011 avait clairement pour but d’inciter à ce que des listes plurielles existent dans les communes de plus de 3000 habitants et que ces élections s’établissent sur la base de programmes, d’une vitalité démocratique renforcée dans ces communes. Or, et c’est regrettable, ce texte va dans le sens inverse en soutenant insidieusement les personnes qui s’opposent au principe de la proportionnelle. Selon la majorité de la commission, la véritable problématique visée par l’initiative est le seuil des 3000 habitants, ce que les débats en commission ont également montré. Or, ce seuil est ancré dans la Constitution. Ainsi, au lieu de proposer de changer la Constitution, il s’agit d’un moyen de la contourner en réintroduisant un système majoritaire, mais qui risquerait fort de court-circuiter le système voulu en 2011. Effectivement, des oppositions se sont manifestées dans des communes qui viennent d’adopter le système proportionnel ou alors qui s’apprêtent à le découvrir. Finalement, la problématique évoquée par l’initiant – c’est-à-dire celle des communes qui ne posséderaient qu’une seule liste pour une élection à la proportionnelle – est relativement anecdotique, puisque sur 60 communes qui connaissent le système proportionnel, seules deux communes sont concernées par des listes uniques.

Au vu de ce qui précède, et mue par la volonté de respecter la Constitution et la volonté populaire exprimée en 2011, tout en considérant que les quelques résistances au système proportionnel vont s’atténuer avec le temps – comme cela se passe dans les communes qui ont changé de système – la Commission des institutions et des droits politiques a refusé cette initiative par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. En revanche, cette dernière peut tout à fait entendre la préoccupation relevée par l’initiant et invite dans ce cadre le Conseil d’Etat à – peut-être – renforcer sa communication en direction des communes qui comptent plus de 3000 habitants, pour les informer de la possibilité légitime de créer plusieurs listes dans le cadre des élections.

La discussion est ouverte.

En préambule, permettez-moi de vous rappeler mes fonctions de syndic de la commune d’Echandens qui compte aujourd’hui un tout petit peu moins de 3000 habitants et qui sera donc prochainement concernée par les cas évoqués, mais qui ne me concernent pas directement, n’étant pas élu au législatif de cette commune. Face aux propos de la commission, j’observe que le seuil de 3000 habitants a certainement été fixé un petit peu trop bas. Les communes de cette taille admettent encore un caractère que l’on pourrait qualifier de villageois, où les conseils communaux sont rarement, voire très rarement partisans au sens d’une répartition des sièges en fonction de partis politiques.

Il convient de respecter la décision prise par le peuple en 2011 et qui concernait deux éléments à mon sens louables. Le premier est relatif au seuil de 3000 habitants. S’il est louable, il est à mon avis erroné, sans que nous puissions revenir là-dessus. En outre, la volonté du peuple consistait à inscrire pour lesdites communes un scrutin à la proportionnelle. Ce type de scrutin n’est d’ailleurs absolument pas remis en cause par mon initiative, le système majoritaire permettant de déposer plusieurs listes. Toutefois, au moment du vote, de l’élection, la classification des élus s’établit en fonction du nombre de voix – quelle que soit votre liste. Pour ce qui est du scrutin à la proportionnelle, vous êtes également autorisé à inscrire une autre liste, mais la répartition des sièges s’opère en fonction de la proportion obtenue par ladite liste. Cette différence est cruciale. En effet, lors des débats en commission il a pu être considéré – tel que relevé dans le rapport – que l’initiative que j’ai déposée a pu être perçue comme un détournement de la Constitution, un court-circuitage tordant le système proportionnel. Le qualificatif d’anticonstitutionnel a même été utilisé, ce contre quoi je m’inscris pleinement en faux. En effet, l’initiative déposée était pleinement constitutionnelle et respectueuse de la volonté du peuple pour qu’au-dessus de 3000 habitants, les conseils communaux soient élus au système proportionnel.

Fondamentalement, les communes de 3000 à 6000 ou 7000 habitants – l’exemple de Préverenges a été cité, car il est le plus criant – fonctionnent avec de fortes listes d’entente. Il s’agit d’une particularité de ces communes ; et je crois que nous pouvons dire que cela fonctionne. Je regrette vivement que le débat en commission ait plus porté sur l’aspect de politisation ou non des conseils communaux ; seule Préverenges demeure concernée, puisque l’autre – Hautemorges – ne l’est plus, du fait de sa fusion. Nous avons omis d’évoquer toutes les communes qui disposent aujourd’hui de deux listes d’entente – par exemple Entente 1 et Entente 2 ou les gens d’en haut et les gens d’en bas, ou encore des appellations plus loufoques les unes que les autres – pour contourner ce système. A cet égard, ma proposition visait à éviter ce genre de complexité et de bricolage. Fondamentalement, il s’agissait d’une manière simple de résoudre cette distorsion. J’ai le sentiment que l’impact ne pouvait s’avérer que positif puisqu’il améliore le processus électoral, sans ajouter de contrainte audit système ; il s’agit d’une modification légale légère qui respecte complètement la décision populaire de 2011.

Via toutes les réflexions explicitées, j’ai compris que, tant de la part du Conseil d’Etat que de celle des partis autour de la table, se manifestait une volonté de comprendre cette problématique, d’agir potentiellement sur d’autres éléments, et que peut-être, la forme utilisée pour cette proposition –l’initiative – manquait totalement de flexibilité et était par conséquent peu judicieuse. Compte tenu de ce constat, et tout en continuant avec plaisir à essayer de trouver des solutions pour que les communes de 3000, 4000, 5000, 6000 habitants puissent continuer à avoir des listes d’entente, mais en évitant les bricolages qui selon moi contournent le système par des aménagements qui sont l’expression d’un déni démocratique – le cas de la liste unique de Préverenges – monsieur le président, je vous annonce le retrait de mon texte.

La discussion est close.

L’initiative est retirée.