24_GRA_4 - Demande de grâce Requête J.-Y.M.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 13 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) pour la demande de grâce de J.-Y. M. sont adoptées par 117 voix contre 6 et 3 absentions.