21_RES_6 - Résolution Marc-Olivier Buffat et consorts - CFF immobilier: une suspension aux investissements aux conséquences désastreuses (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 janvier dernier les CFF ont annoncé vouloir instaurer une sorte de moratoire dans leurs investissements immobiliers, soit une réduction de l'ordre 700 millions de 2021 à 2025, et jusque leur couverture soit totalement garantie. Ces réductions touchent de nombreux et importants projets urbanistiques, soit notamment Renens/Prilly- Central Malley- Renens, quais et bâtiments-- soit des projets qui concernent directement notre canton et la région lausannoise.

Les CFF font certes valoir des difficultés financières liées à une baisse de fréquentation durant 2020, mais il est à prévoir que les résultats de 2021 ne seront guère meilleurs voire pire, et cela peut encore durer...

Toutefois les effets de cette suspension sont désastreux à mains égards : elle bloque l'avancement de projets d'ampleurs régionales dans lesquels les CFF ne sont pas seuls partenaires, et ces derniers (parmi lesquels des entités publiques et des caisses de pensions ) n'ont pas à pâtir de la défection des CFF; en outre elle bloque des projets de mobilité douce qui sont une nécessité immédiate.

Par ailleurs, ce moratoire qui bloquera de nombreux projets va à l'encontre de la politique anti-cyclique qu'il est nécessaire d'adopter de façon active et volontariste- et pénaliser de nombreux secteurs économiques en relation avec la construction. On ne peut pas attendre 3,4,5 ans pour attendre que les CFF trouvent des solutions de financement- ou alors ceux-ci doivent ils envisager de céder ou valoriser autrement leur droit à bâtir- ou encore trouver d'autres sources fédérales de financement.

Il est donc nécessaire que les CFF renonce à cette suspension et assume pleinement son rôle dans les projets immobiliers dans lesquels ils sont déjà impliqué

La présente résolution souhaite que le conseil d'Etat intervienne auprès des CFF et du Conseil fédéral afin d'inviter les CFF à renoncer à cette suspension.

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 26 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 députés.

Je vous fais grâce de la relecture du texte dont vous avez toutes et tous déjà pu prendre connaissance. Je souhaite simplement rappeler qu'entre-temps, plusieurs choses se sont passées. Ainsi, le vendredi 5 février, la Commission thématique des transports, les Chambres fédérales et le Conseil national ont décidé, à l'unanimité, d'écrire au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de Mme Sommaruga, pour l'inviter à revoir cette décision et à présenter un calendrier de reprise pour la suspension des investissements CFF. Lundi dernier, le Conseil d'État a également communiqué sa position sur sa volonté d'intervenir à Berne, nous en prenons acte avec satisfaction. Enfin, le 8 février dernier, les syndics et municipaux de Prilly et Renens ont écrit au Conseil fédéral pour s'étonner de cette décision et prise de position abruptes. De même, les faîtières de la construction sont intervenues.

Dans cette affaire, le plus choquant est le caractère abrupt, unilatéral, sans concertation, sans pondération non plus, des conséquences de ce moratoire subitement annoncé par les CFF. Chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le fait que ces projets sont en cours de réalisation. Pour certains, des permis de construire ont déjà été octroyés et, comme vous le savez, ces derniers n'ont pas une durée infinie. S'ils ne sont pas validés dans des délais raisonnables, de vastes projets liés aux infrastructures, à la mobilité douce, et je vous rappelle également le thème de l'urgence climatique — étant donné qu'il s'agit de terrains appartenant aux CFF, ils sont proches des gares, lesquelles ont, pour certaines, été rénovées comme Malley ou encore qui seront rénovées ou impliquées dans un vaste programme d'infrastructures — ne verront pas le jour. Nous sommes également choqués — nous aimerions que le Conseil d'État se fasse le relai de ces préoccupations — du manque d'alternatives. On aurait pu imaginer des démarches concertées avec le canton plutôt que des annonces, encore une fois, abruptes. Il y avait peut-être des marges, bien que nous connaissions la nécessité pour les CFF de s'autofinancer avec un plafond de, sauf erreur, 6,5 %. Pourtant, il aurait été préférable de tenter tout ce qu’il est possible de faire, plutôt que des effets d'annonce.

En outre, ce sont souvent des projets rentables, puisque ceux concernés ou qui seraient concernés par ce moratoire visent la création de logements ou d'autres types d'activités qui, à priori, ne sont pas directement impactées par les circonstances économiques et pandémiques actuelles. Selon nous, c'est un très mauvais signal, un signal d'autant plus regrettable dans une période où l'on assiste déjà à une hausse sensible du chômage. C'est également un très mauvais signal dans la politique anticyclique que nous avons voulu soutenir toutes et tous au sein de ce Grand Conseil, et ce au-delà de nos divergences politiques, pour inciter le Conseil d'Etat à tout mettre en œuvre afin que la reprise post-pandémique puisse se dérouler sous les meilleurs auspices. Madame la présidente du Conseil d'État, il faudra également questionner le Conseil fédéral pour savoir comment et dans quelles conditions cette décision, encore une fois abrupte, irréfléchie et disproportionnée, a été prise et pourquoi les cantons, en particulier celui de Vaud, lequel pourrait être particulièrement impacté par cette décision, n'ont pas été interpellés, voire avisés au préalable de cette démarche.

Je vous remercie dès lors de soutenir cette résolution afin que le Conseil d'État poursuive dans la voie qu'il nous a montrée depuis une semaine, soit d'intervenir de toutes les manières possibles auprès du Conseil fédéral pour que cette décision soit révisée et que l'on ait une véritable concertation. J'apprenais hier, ce sera ma conclusion, qu'il y aurait apparemment des possibilités « relais » avec d'autres investisseurs et acteurs de l'immobilier, pour éventuellement reprendre ces projets. Des pistes existent et tout vaudra mieux, madame la présidente du Conseil d'État, que le moratoire annoncé abruptement par le Conseil fédéral.

La discussion est ouverte.

Je prends la parole en tant que régionale de l'étape. Comme vous le savez, je suis députée de Prilly et à cela s'ajoutent des anciens intérêts de co-présidente de l'Association ayant soutenu le référendum, en 2016, sur le plan de quartier Malley-Gare — j'avais été extrêmement active dans cette campagne. Je me réjouis donc de la résolution de notre collègue Buffat ainsi que du fait que la droite voie enfin l'intérêt de forcer parfois la main des propriétaires à réaliser des projets d'envergure — on se souvient du débat sur la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) durant lequel la droite de cet hémicycle était moins encline à ce type de démarche. Il est vrai que cette annonce des CFF a été un coup de tonnerre pour le développement du quartier de Malley qui est très important pour la commune de Prilly. M. Buffat l'a dit, il s'agit d'un morceau de ville qui est construit et qui a été réfléchi d'un commun accord entre toutes les communes territoriales et propriétaires, de telle manière que le retard de cette partie du projet met en péril son déroulement complet. Les Verts et moi-même, en tant que Prillérane, nous réjouissons des diverses actions entreprises, notamment par le Conseil d'État et sa présidente, afin de faire bouger les lignes de CFF Immobilier pour que ce projet se réalise. Il s'agit d'un projet important pour la ville, la région mais aussi pour le canton, puisque Malley fait partie des sites stratégiques où une partie de l'augmentation démographique, en termes d'accueil de population et d'emplois, est prévue. Freiner le développement de ce quartier touche donc aussi le canton. Je vous remercie de soutenir cette résolution, comme je le ferai de très bon cœur.

Également en tant que régional de l'étape, soit député du district de l'Ouest lausannois, je ne peux que soutenir, avec le groupe socialiste, la résolution de mon collègue M. Buffat, et je vous invite à en faire de même. En effet, la contribution des CFF permet un bon développement de l'Ouest lausannois. Je souhaite aussi souligner que, dans le cadre de tous ces projets dans lesquels les CFF sont impliqués, les communes n'ont pas attendu pour prévoir d'importants investissements, et cela serait du gaspillage que ne pas aller dans le sens d'un bon développement de cette région. Je vous remercie de soutenir cette résolution.

Après mes deux préopinants régionaux de l'étape — Mme Joly de Prilly et M. Glardon de Bussigny — voici le troisième régional de l'étape de Renens qui soutiendra cette résolution. Tout a été dit, je n'en ajouterai pas plus. Sachez, monsieur Buffat que le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra votre démarche auprès du Conseil d'État, via cette résolution.

C'est à mon tour de prendre la parole en tant que régionale de l'étape. Je m'inscris dans la lignée de mes collègues, Mme Rebecca Joly, MM. Glardon et Keller. Je me réjouis également de la résolution de notre collègue Buffat que je vous invite à soutenir. Je souhaite rappeler que ce plan d'affectation avait été accepté très largement par les conseils communaux de Renens et Prilly. Il répond de manière exemplaire au projet de construire la ville en ville, à proximité des transports publics, dans la ligne droite de la LATC. Je vous invite à soutenir cette résolution.

Je ne suis pas un régional de l'étape, je considère néanmoins que ce désengagement des projets de l'Ouest lausannois est aussi irrespectueux qu'inexplicable. Irrespectueux sur la forme : ne pas consulter les partenaires revient à les considérer pour très peu et irrespectueux vis-à-vis des engagements qui ont été pris. On ne parle pas ici de petits projets, soit simplement de construire des bâtiments. Un grand nombre d'infrastructures sont liées à ces constructions et n'incombent pas forcément qu'aux CFF mais aussi aux communes qui doivent participer au financement. On ne se désengage pas non plus d'un projet déjà en cours, surtout au moment où sont réalisées les infrastructures communautaires, sauf erreur de ma part, principalement autour de la gare de Renens. Les infrastructures concernées par cet arrêt sont notamment des vélostations et des infrastructures de P+Rail. Cette décision est donc totalement inexplicable. On peut aussi se demander pourquoi avoir disséqué les CFF en différents départements si, au final, lorsqu'un secteur va mal, en l'occurrence CFF Voyageurs, on coupe les vivre d'un autre qui va bien, ici CFF Immobilier. Le groupe vert'libéral soutiendra cette résolution et remercie son auteur pour cette dernière ainsi que le Conseil d'État pour ses actions auprès du Conseil fédéral.

Je vous remercie chaleureusement pour votre appui. C'est une problématique suffisamment grave pour que nous soyons aussi unanimes que possible. À l'intention de celles et ceux qui nous écoutent, il me paraît aussi essentiel de rappeler deux éléments. D'abord, il n'est pas possible de dire « pouce » sur ces projets. En effet, on ne peut pas les suspendre de cette manière, car ils sont en cours. Si on les suspend pendant deux ou trois ans, avec l'inertie de l'arrêt, la reprise sera encore plus longue. C'est une période de suspension de quatre ou cinq ans qui peut s'annoncer. De plus, il est important de souligner que ces projets sont liés à l'accomplissement de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui prévoit la densification précisément à proximité des accès et voies de transports publics et des centres. Enfin, notre canton, par le pilotage de ces projets et des études, investit des deniers publics ainsi que des ressources humaines pour les soutenir et permettre leur élaboration puis leur réalisation, ceci à côté des communes qui ont également consacré des montants extrêmement importants, soit en numéraire propre, soit au moyen de ressources humaines, pour que ces projets puissent aboutir. Il n'y a donc pas que l'aspect « immobilier », mais aussi tous nombreux et importants investissements publics.

Pour être objectif dans mes déclarations, je terminerai en rappelant que ce n’est pas l’ensemble des projets des CFF qui sont suspendus. Nous savons que les CFF ont récemment adjugé des montants à plusieurs centaines de millions pour le canton de Vaud à travers des réalisations particulières à la gare de Lausanne. Toutefois, ce qui choque et mes préopinants l'ont également reconnu, c'est bien le manque de concertation et le côté abrupt et, finalement, le très mauvais signal donné par Berne dans cette période de pandémie que l'on souhaite toutes et tous arriver le plus tôt possible à sa fin. Dans la perspective d'une reprise économique, de l'angoisse de nos concitoyennes et concitoyens face à l'insécurité de l'avenir, madame la conseillère d'Etat, avec le sens de la diplomatie qui vous caractérise, j'espère que vous ferez passer le message à Berne que cela ne pouvait être que très mal perçu et qu'il est parfaitement légitime que notre canton, notre région et nos communes défendent ici ce qui est en cause, ce qui a été fait et ce qui doit — je le souligne — être fait dans ces réalisations.

Je remercie Marc-Olivier Buffat du dépôt de cette résolution ainsi que les divers députés locaux ou non d'avoir pris aujourd'hui la parole ; cela donne au Conseil d'État la possibilité, d'une part, de se sentir épaulé et soutenu par le Parlement dans les démarches qu'il entreprend et, d'autre part, de vous expliquer en détail, aujourd'hui et devant vous, le déroulé de cette décision et les différentes démarches entreprises et en cours. Tout d'abord, je remercie M. Buffat de ne pas s'être trompé de cible, puisqu'il s'agit bien d'une décision du Conseil fédéral et non pas des CFF. Je souhaite ici le souligner, car j'ai eu l'occasion d'avoir plusieurs contacts à la Direction des CFF et le directeur général lui-même me l'a confirmé à plusieurs reprises. Comme vous le savez, s'agissant de leur financement, les CFF sont soumis à une règle qui veut — cette règle est fixée par le Conseil fédéral — que leur endettement moyen ne dépasse pas 6,9 fois leur cash-flow annuel. Vous avez été informés, notamment par mes soins, qu'en raison de la crise du coronavirus et parce que les déplacements ont été réduits, les CFF ont perdu pas mal de voyageurs et ont donc enregistré des pertes. Une partie de ces pertes a été compensée par la Confédération et les cantons, notamment Vaud qui est aussi venu soulager la facture des communes sur le trafic local et régional. Toutefois, le Conseil fédéral a décidé de ne pas soutenir les pertes financières enregistrées par les CFF, aussi bien dans le trafic grandes lignes que dans le trafic international. Je relève d'ailleurs la contradiction, puisque le Conseil fédéral a, sur ce point, décidé de soutenir le secteur aérien...

Le Conseil fédéral a considéré que l'endettement des CFF devait être ramené à la règle ordinaire, dès 2021. Dès cette année, le Conseil fédéral a imposé aux CFF de réduire leur taux d'endettement, alors même que nous sommes encore en période de coronavirus, avec une restriction des voyages, aussi bien concernant les liaisons internes qu'internationales. Cette situation a contraint les CFF à présenter un plan de réduction de l'endettement au Conseil fédéral, plus spécifiquement au DETEC et au Département des finances fédérales. Dans ce cadre, cinq scénarios ont été proposés, et celui qui a été annoncé est le moins défavorable. C'est en effet celui qui préserve le plus les salaires des collaboratrices et des collaborateurs des CFF — ces derniers ont refusé de procéder à des licenciements. Il préserve également les capacités d'acquisition du matériel roulant additionnel ; vous savez que le canton de Vaud est l’un des cantons les plus intéressés par cette décision, puisque nous avons d'ores et déjà prévu une augmentation de l'offre ferroviaire et attendons par conséquent le matériel roulant correspondant. Ce scénario préserve aussi les capacités d'investissement sur le rail, à savoir qu’aucun projet de développement ferroviaire n’est stoppé. Il ne concerne pas non plus les projets qui — petite nuance — ont déjà obtenu un permis de construire. Il concerne ainsi les projets mis à l'enquête qui devaient être réalisés dans les prochaines années. Cela touche 40 projets en Suisse, principalement deux dans le canton de Vaud et, cela a été relevé, le principal projet concerné est celui autour de Malley.

Dès qu'il a été informé de cette décision et pour les mêmes motifs que vous, le Conseil d'État vaudois l'a déplorée. Tout d'abord, nous considérons qu'il s'agit d'un très mauvais signal donné durant une période pendant laquelle nous devrions, au contraire, être en train de réfléchir à des plans de relance et non pas à des plans de réductions d'investissement. Nous sommes aussi persuadés que c'est un mauvais signal pour d'autres investisseurs : si la plus grande régie helvétique en mains publiques se met à faire des économies, un signal très négatif est envoyé, ce d'autant plus qu'environ 120 bureaux sont confrontés à des difficultés pour donner du travail à leurs collaboratrices et collaborateurs engagés dans la planification de ces projets. C'est aussi un mauvais signal compte tenu de l'urgence climatique. Nous savons que la Confédération est engagée, comme le canton de Vaud et les communes vaudoises, dans l'atteinte de cet objectif et quoi de mieux que des projets aussi bien immobiliers que de localisation d'entreprises aux abords des gares au moment où l'on doit toutes et tous se tourner vers des mobilités plus durables. Enfin, c'est un très mauvais signal en direction de l'ensemble des acteurs publics engagés dans ces projets. Comme vous l'avez relevé, ces derniers ont également été soutenus par le canton et les communes. Cela est donc problématique par rapport au respect de la parole donnée.

Cependant, les CFF ont été transparents sur le bras de fer qui s'est engagé avec le Conseil fédéral. Dans ce sens, monsieur Buffat, vous l'avez rappelé, et je le confirme, le Conseil d'État vaudois a écrit officiellement au Conseil fédéral lui adressant deux requêtes, la première étant de surseoir à l'application stricte de cette règle absurde d'atteinte d'un plafond d'endettement qui respecte des conditions usuelles alors que nous sommes en temps de pandémie ; nous attendons une réponse sur ce point. Nous avons également demandé au Conseil fédéral, cas échéant, que les CFF puissent emprunter pour les projets immobiliers sur les marchés banquiers traditionnels, car une autre règle absurde contraint les CFF. En effet, ces derniers n'ont pas la latitude d'emprunter sur des marchés classiques. Ils sont ainsi obligés de passer par les emprunts de la Confédération et sont donc entravés dans leur capacité entrepreneuriale. Ce n'est donc ni l'absence de bons projets ni celle d'une capacité financière qui empêche leur réalisation, mais bien des règles de fonctionnement fixées par le Conseil fédéral de manière un peu arbitraire, me semble-t-il, dans ces moments de crise, qui empêchent leur réalisation. Voilà pour le fond de l'affaire.

Nous attendons désormais une réponse du Conseil fédéral. J'ai demandé à ce que nous puissions être reçus, à tout le moins par la cheffe du DETEC. Hier, j'ai réuni une dizaine de parlementaires vaudois pour une séance Webex afin que nous puissions ensemble déterminer quelle serait la meilleure stratégie. Nous avons convenu qu'une motion serait déposée dans plusieurs commissions pour permettre aux CFF d'obtenir une levée partielle de ces règles financières pour la réalisation des projets immobiliers. Elle devrait être déposée simultanément aux États et au Conseil national par un certain nombre de députés. Des contacts sont pris avec les autres cantons qui sont affectés par cette problématique, principalement Berne et Zurich. Je dois aussi vous avouer que cela crée beaucoup moins d'émoi chez eux que chez nous. Nous venons également de recevoir la réponse des CFF aux communes, puisque ces dernières leur ont proposé d'acheter les terrains ou encore de trouver d'autres investisseurs. Les CFF sont très clairs sur ce point : ils ne sont pas vendeurs de leurs terrains — je les comprends — et ils ne souhaitent pas non plus se dessaisir de la réalisation de ces projets. Il en va d'un enjeu crucial. Comme vous le savez, CFF Immobilier a pour double vocation, d'une part, d'affecter les revenus dégagés par cette activité au financement de la Caisse de pensions des employés des CFF et, d'autre part, l'obligation légale d'affecter 150 millions par année à CFF Infrastructures. En réalité, les bénéfices de CFF Immobilier sont affectés à deux buts publics, soit la Caisse de pensions et le rail. Il en va de l'avenir de ces deux secteurs, et les CFF ne peuvent pas se priver de ces projets qui ont un taux de rentabilité estimé à 5 %. Ce sont donc d'excellents placements et les CFF ne souhaitent pas s'en priver en les confiant à des tiers, car ils auraient toujours l'obligation de capitaliser la Caisse de pensions de leurs employés et d'affecter 150 millions annuels à CFF Infrastructures, raison pour laquelle il y a actuellement un alignement des intentions entre les communes, le canton et les CFF. Il faut désormais dégager à la fois des majorités au Conseil national et au Conseil des États afin que le Conseil fédéral puisse surseoir à l'application rigide de ces règles qui contraignent, dans un moment inadéquat, les CFF et qui empêchent la réalisation de ces projets durables.

Voilà en quelques mots la situation telle qu'elle se présente, et je remercie le Parlement de soutenir la résolution Buffat, car cela donnera du poids à la position du gouvernement dans cette affaire.

La discussion est close.

La résolution est adoptée à l'unanimité.