23_REP_193 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Rémy Chevalley et consorts - Occupations illicites d'immeubles. Quelles actions cantonales dans l'attente de la nouvelle législation fédérale? (23_INT_127).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 34 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Chevalley 23_INT_127 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, qui ne me satisfait pourtant que très peu. Effectivement, cette réponse est un état des lieux de ce qui se passe aujourd’hui, mais elle ne donne aucun moyen supplémentaire pour exercer une certaine pression sur les personnes qui se permettent d’occuper illicitement des bâtiments. Il est clairement relevé, dans cette réponse, que c’est au propriétaire d’agir rapidement quand il s’aperçoit que son immeuble est occupé illicitement, mais cela reste de la théorie. En réalité, généralement les squatters choisissent des immeubles inhabités et qui ne sont pas sous une surveillance continue. Dans ce cadre, 72 heures sont vite passées ! Et lorsque l’on s’aperçoit que les bâtiments sont occupés, il est souvent trop tard pour agir, parce que les personnes qui se trouvent à l’intérieur sont malheureusement très protégées. Elles sont souvent accompagnées par un avocat qui va intervenir immédiatement, en faisant signer tel ou tel papier pour essayer de camoufler ce qui se passe. 

Je prends acte de cette réponse, mais j’espère que la situation évoluera rapidement, au niveau fédéral, ensuite du dépôt de la motion d’Olivier Feller pour changer le Code civil afin de permettre à la police d’agir dans des cas d’occupation que l’on peut difficilement comprendre. En effet, lorsqu’un citoyen lambda pose le pied sur le gazon de son voisin, il est interpellé par la police, alors que des gens qui occupent un bâtiment pendant des mois ne sont pas inquiétés ! Cela signifie bien qu’il y a vraiment quelque chose à changer dans la loi. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et j’en prends acte.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.