21_REP_113 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Sébastien Pedroli - Mesures institutionnelles : le canton de Vaud en fait-il assez ? (21_INT_64).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 34 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - REP INT Pedroli 21_INT_64 - publié

Transcriptions

J’espère que le « c » majuscule dans le titre de mon interpellation ne va pas porter à confusion. Cela étant dit, permettez-moi de remercier le Conseil d’État pour sa réponse précise et détaillée. Pour rappel, mon interpellation portait sur la façon dont sont traités les prévenus condamnés à une mesure thérapeutique. J’ai ainsi posé différentes questions sur la manière dont ces mesures peuvent effectivement être exercées. Dans sa réponse, le Conseil d’État dresse un inventaire précis de la situation et du nombre de prévenus sous le régime d’une mesure thérapeutique dans notre canton. J’aimerais relever quelques points.

En introduction, on constate une bonne collaboration avec l’établissement Curabilis, à Puplinge, dans le canton de Genève, puisque le canton de Vaud y bénéficie de vingt places. Cela peut permettre à priori d’assurer le traitement des prévenus lourds. On relève d’ailleurs qu’il existe un concordat signé entre les deux cantons. A titre de digression, le soussigné attend avec impatience la signature d’une autre convention intercantonale. J’ai également pris bonne note des détails donnés dans la réponse du Conseil d’Etat. Toutefois, dans la pratique, on constate que plusieurs prévenus soumis à l’internement ou à des mesures institutionnelles effectuent actuellement leur traitement en détention, ce qui peut paraître contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que complexe à gérer par les agents de détention.

Je constate encore avec satisfaction qu’il sera tenu compte de ces patients détenus dans le cadre de la construction du prochain établissement des Grands-Marais. Il n’est en effet pas normal que des prévenus, surtout reconnus coupables d’infractions parfois peu graves, se retrouvent en prison comme tous les autres prévenus, à la suite d’une mesure thérapeutique. Cela est d’autant plus choquant qu’il n’est pas rare qu’ils soient maintenus en détention bien après avoir terminé de purger leur peine privative de liberté, et ce pour une durée presque illimitée. La pratique actuelle veut que les prévenus qui ne sont pas soumis à des mesures institutionnelles ou à un internement peuvent suivre leur traitement dans un établissement spécialisé, en milieu ouvert. En revanche, il convient de ne pas oublier les détenus souffrant de troubles psychiques et de faire le nécessaire pour éviter qu’ils aient l’impression de purger une peine d’emprisonnement à vie.

Pour conclure, je me réjouis que le futur établissement des Grands-Marais tienne compte de cette population de prévenus.

La discussion est ouverte.

Permettez-moi de reprendre la parole. A défaut de vous faire sourire, je vais peut-être vous lasser : mais rappelez-vous, il s’agit d’une directive du BIC : « canton » en tant qu’entité territoriale, pas de majuscule ; « Canton » en tant qu’institution, majuscule. Or, le titre de l’intervention de M. Pedroli ne comporte pas de majuscule alors qu’il devrait en porter une sous le terme « Canton de Vaud ». Cela illustre que la règle porte à confusion. Je me permettrai donc de déposer une motion dans ce sens et j’espère que, fort de ces exemples parlants et criants, vous me soutiendrez.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.