23_PET_5 - Pétition pour lancer la création de bases légales limitant les risques inhérents aux faiblesses humaines des personnes placées aux responsabilités de gestion des affaires publiques.
Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 22 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCette pétition a été traitée lors de la séance du 7 septembre 2023. Je tiens à remercier Mme Marie Poncet Schmid pour les notes de séance. Il convient de souligner que la pétition a été traitée en l’absence du pétitionnaire, qui avait déjà déposé plusieurs objets similaires par le passé et avait été reçu par la Commission thématique des pétitions.
Lors de la précédente législature déjà, une discussion avait eu lieu avec le pétitionnaire dans le but de trouver une solution et de l’orienter vers le Bureau de médiation administrative. Par ailleurs, il est important de noter que le pétitionnaire est l’unique signataire de cette pétition.
A l’issue des discussions, la Commission thématique des pétitions recommande au Grand Conseil de classer cette pétition, par 10 voix et 1 abstention.
La discussion est ouverte.
Cette pétition veut créer des bases légales afin de limiter les risques inhérents aux faiblesses humaines chez les personnes ayant des responsabilités de gestion des affaires publiques. Elle concerne une affaire déjà traitée par le passé et qui implique le pétitionnaire. Le groupe PLR unanime vous recommande de classer cette pétition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition à l’unanimité.