21_PAR_6 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal – année 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• CHSTC - Rapport gestion 2020

Transcriptions

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) est chargée de la haute surveillance pour le Grand Conseil sur la gestion passée et actuelle du Tribunal cantonal. La haute surveillance ne porte pas sur l’activité juridictionnelle, donc pas sur les jugements eux-mêmes des autorités judiciaires. En septembre 2020 et juin 2021, la commission s’est réunie neuf fois sous la présidence de la députée Pierrette Roulet-Grin. Cette dernière ayant démissionné fin juin pour rejoindre la « commission dont on ne doit pas prononcer le nom », j’ai repris la présidence de la CHSTC le 1^er juillet. Je remercie Mme Roulet-Grin pour son travail de présidente et notre secrétaire de commission, M. Aeschlimann, pour son excellent travail et son précieux soutien. Consciente que vous n’avez pas tous pu lire le rapport de la commission, je me permets d’en rappeler les grandes lignes.

Pendant l’année écoulée, la commission a reçu les différentes instances de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et tient à rappeler la bonne collaboration et les échanges agréables et constructifs qu’elle a eus avec les personnes rencontrées et les offices visités. La CHSTC a déposé une motion par la voix de la députée Rebecca Joly demandant de réintroduire le monopole de l’avocat afin de permettre une défense équitable de la partie plaignante dans les procédures pénales. La motion a été prise en considération le 9 septembre 2020.

Malgré le COVID-19, la commission a pu visiter huit offices judiciaires. La crise sanitaire a bien évidemment impacté les offices de la justice en 2020. Les audiences publiques ont dû être restreintes, des huis clos partiels ont dû être instaurés. Toutefois, les 3200 audiences non urgentes ont pu être mises à l’agenda 2020. L’augmentation des décès dus au COVID-19 a débordé à l’état civil, qui a dû renforcer ses effectifs, tout comme ensuite, les justices de paix. Concernant les violences domestiques, selon le rapport de l’OJV, il semble que le dispositif vaudois mis en place avant la pandémie a permis de désamorcer des conflits latents et qu’il y ait eu moins d’expulsions de domicile en 2020 qu’en 2019. Les mesures COVID-19 ont mis en lumière la faiblesse de la digitalisation de la justice. Le manque de matériel, la complexité de l’utilisation des outils informatiques et de logiciels dans un domaine où les dossiers sont encore peu informatisés n’a pas facilité le travail à distance.

Le suivi du renforcement de la protection de l’enfant à la suite de la publication du rapport Rouiller figure toujours dans les tâches de la commission. À la suite des travaux d’une délégation du Tribunal cantonal, la Chambre administrative a retenu quatre axes pour ce renforcement, afin d’augmenter en particulier les ressources pour les dépositions des enfants. Ces mesures ont été présentées au Conseil d’Etat et la proposition au Conseil d’Etat a été déposée en février 2021. La commission a rencontré deux responsables de psychiatrie du CHUV et du Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SUPEA), afin de les entendre au sujet de la problématique des délais concernant les expertises des enfants et des adolescents. Les points suivants ont donné lieu à deux observations. Les juges qui siègent dans plusieurs chambres, peuvent exercer dans différents domaines, ce qui est particulièrement apprécié lorsque des magistrats traitent des cas difficiles, comme la protection des mineurs où la charge émotionnelle est très lourde. Pouvoir évacuer cette charge est important. La visite à la Cour des curatelles a amené les députés à relever la question d’un soutien psychologique. Ces cas lourds peuvent également engendrer de fortes tensions auprès des personnes visées par les décisions, ce qui a amené la commission à aborder la question de la sécurité du personnel. La rencontre avec l'OJV a mené à une observation sur les statistiques financières — la première observation — ainsi qu’à une question sur la formation des avocats stagiaires dont seuls 25 % finissent par exercer le métier d’avocat. La question interpelle la commission, comme les magistrats eux-mêmes, et le Tribunal cantonal est prêt à mener une réflexion sur une éventuelle réforme en matière de formation des avocats. Finalement, la visite à la cour patrimoniale a mis en lumière la question des paliers financiers des affaires qui lui sont soumises. Ce point a amené la commission à proposer la motion qui sera déposée au point suivant de l’ordre du jour par la députée Muriel Thalmann qui développera l’objet.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal est accepté à l’unanimité.