22_HQU_116 - Question orale Joëlle Minacci au nom Au nom du groupe Ensemble à gauche & POP - Une indexation des salaires via l’indexation des subventions aux associations et fondations culturelles, sportives et sociales.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le contexte actuel d’inflation, se pose la question de l’indexation des salaires du personnel de l’État mais aussi des personnes dont les salaires dépendent directement de subventions. Une étude mandatée par la CDAC (Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles) montrait cet été que le secteur culturel est le 3ème secteur le plus précaire en Suisse. 

Les associations et fondations des domaines culturel, sportif et social sont nombreuses à dépendre de subventions pour payer les salaires des personnes qu'elles emploient. Certaines fonctionnent de manière bénévole, d’autres ont des charges de travail ou des besoins de compétences qui nécessitent une professionnalisation.

L’État peut compter sur des associations et des fondations à qui il délègue des tâches de service public en leur dédiant des subventions, assumant ainsi, indirectement, la responsabilité d’une partie des salaires en leur sein.

Le Conseil d’Etat a-t-il étudié la possibilité d’indexer une partie des subventions aux associations et fondations qui servent à payer des salaires de la même manière qu’elle l’a fait pour les personnes employées dans la fonction publique? 

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Joëlle Minacci au nom Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP – Une indexation des salaires via l’indexation des subventions aux associations et fondations culturelles, sportives et sociales (22_HQU_116)

Dans le contexte actuel d’inflation, se pose la question de l’indexation des salaires du personnel de l’Etat mais aussi des personnes dont les salaires dépendent directement de subventions. Une étude mandatée par la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) montrait cet été que le secteur culturel est le 3^ème secteur le plus précaire en Suisse.

Les associations et fondations des domaines culturel, sportif et social sont nombreuses à dépendre de subventions pour payer les salaires des personnes qu'elles emploient. Certaines fonctionnent de manière bénévole, d’autres ont des charges de travail ou des besoins de compétences qui nécessitent une professionnalisation.

L’Etat peut compter sur des associations et des fondations à qui il délègue des tâches de service public en leur dédiant des subventions, assumant ainsi, indirectement, la responsabilité d’une partie des salaires en leur sein.

Le Conseil d’Etat a-t-il étudié la possibilité d’indexer une partie des subventions aux associations et fondations qui servent à payer des salaires de la même manière qu’elle l’a fait pour les personnes employées dans la fonction publique ?

Les associations et fondations culturelles, sportives et sociales susmentionnées sont des personnes morales de droit privé externes à l’Etat. A ce titre, ces organismes disposent de leurs propres organes de direction compétents pour fixer les salaires de leurs employés qui sont soumis, lorsque cela est prévu, à des conventions collectives de travail (CCT). La compétence d’indexer les salaires appartient dès lors à ces entités de droit privé. Il n’y a donc pas d’automatisme à ce que l’Etat contribue à l’indexation des salaires de ces associations et fondations, sous réserve qu’une CCT ne contienne des dispositions spécifiques présentant un parallélisme avec les conditions auxquelles est soumis le personnel de l’Etat de Vaud.

Dans le cadre du budget 2023, le Conseil a étudié l’adaptation de l’échelle des salaires des collaborateurs de la fonction publique soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud et du secteur parapublic, dont les CCT présentent un parallélisme avec les dispositions auxquelles est soumis le personnel de l’Etat de Vaud. En dehors de ces éléments, le Conseil d’Etat n’a pas étudié la possibilité d’indexer les subventions aux associations et fondations culturelles, sportives et sociales en lien avec le renchérissement du coût de la vie, car cette compétence revient à leurs organes de direction.

Le Conseil d’Etat pense-t-il entrer en matière si les associations se retrouvent en difficulté face à des augmentations de charge et demandent des augmentations des lignes budgétaires ?

Le Conseil d’Etat est avec vous dans le cadre de l’examen du budget et va se repositionner prochainement sur les questions d’indexation, au vu des taux de fin octobre, mais il est trop tôt aujourd’hui pour répondre à cette question.