REP_683878 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin - Des intérêts excessifs prélevés par l'Etat sur les prêts aux étudiant.e.s ? (20_INT_433).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 46 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - publié

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Mon interpellation visait à mettre en cause une pratique des autorités, à savoir de prélever un intérêt de 5 % par an sur les prêts aux étudiants, si ceux-ci ne sont pas remboursés dans un délai de cinq ans après la fin des études. Il s’agit donc d’une pénalité de 5 % par an après cinq ans. Si ce taux d’intérêt a sans doute pu se justifier dans le passé, lorsque l’inflation était forte, pour éviter une dévaluation des créances de l’Etat, aujourd’hui avec une inflation quasiment nulle, voire négative, un taux de 5 % paraît trop élevé. Il pénalise des personnes issues de milieux modestes et qui ont eu au début de leur parcours professionnel, une trop faible rémunération pour rembourser l’entier du prêt. Je connais plusieurs cas de ce genre. Les difficultés à rembourser peuvent être dues à une période de chômage, ce qui est malheureusement assez fréquent après des études.

Mon interpellation suggérait donc au Conseil d’État de revoir le règlement d’application de la Loi vaudoise sur l’aide aux études et à la formation pour abaisser ce taux d’intérêt. Je remercie le Conseil d’État pour sa réponse, mais regrette qu’il n’entre pas en matière sur ma proposition de diminuer ce taux à court terme, même s’il ne ferme pas entièrement la porte dans le cadre d’une révision ultérieure et plus large de la loi.

Je déplore à court terme une ligne trop dure à l’égard des personnes endettées, ligne un peu contradictoire avec la volonté affichée du Conseil d’État de lutter contre le surendettement des jeunes. Je regrette la teneur de la réponse également de la part d’un Conseil d’État à majorité progressiste. Toutefois, j’en resterai là, cet après-midi.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.