21_INT_146 - Interpellation Didier Lohri - Double fiscalisation des réseaux écologiques OUI ou NON (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton a mis en place, il y a quelques années, une politique visant à promouvoir et maintenir la diversité naturelle des espèces sur la surface agricole utile. Dans ce but, des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ont été créées et entretenues de manière à offrir des conditions favorables pour le développement et la dispersion des animaux et plantes.

Cette démarche de mise en réseau a été lancée par des exploitants agricoles comme la loi le demande afin d’obtenir des subventions.

Après quelques années, il est remonté que la fiscalisation de ces réseaux est, en tant qu’entité, lourde. Les chiffres sont très disparates selon les informations obtenues, entre les réseaux reconnus variant selon les responsables entre 10 et plus de 30% des subventions.

Fort de ces informations, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat sur les points suivants.

1. Est-ce que le Canton, par le DFIRE et le DGAV, ne trouve pas regrettable que l’argent accordé à la protection de l’environnement engendre un prélèvement d’impôts supplémentaire pour chez les membres du réseau, réduisant ainsi leur capacité à réaliser encore plus d’actions pour la biodiversité ?
2. Sachant qu’il n'est pas possible de défiscaliser ces réseaux, est-ce que le Conseil d’Etat peut trouver une ou des pistes, permettant de financer par des prêts à 0% à remboursement partiel, les travaux entrepris par les réseaux écologiques sans impacter fiscalement ces derniers et répondant ainsi à l’objectif primordial de la protection de la nature ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mon interpellation.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_146-Texte déposé

Transcriptions

Que l’on comprenne bien : mon interpellation ne concerne pas la biodiversité, mais bien la problématique de la fiscalisation. Pour éviter d’avoir une réponse beaucoup trop longue du canton et une perte de temps dans la recherche des arguments qu’il faudra développer pour me répondre, je compléterai l’information en disant qu’il existe des réseaux. J’aurais pris l’exemple d’un réseau N qui touche une subvention de 100’000 francs. Le réseau est fiscalisé. Ensuite, les membres de ce réseau doivent annoncer la subvention et donc, il y a une nouvelle fiscalisation, selon eux. Aujourd’hui, le flou est total entre les réponses données aux présidents de ces réseaux et à leurs membres. J’attends donc une précision, de telle manière que tous les partenaires des projets de biodiversité ne soient pas pénalisés par une double fiscalisation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.