LEG_687573 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'238'300 pour financer l'octroi d'une subvention à Pepperdine University pour les travaux de conservation et de restauration du château d'Hauteville et de son orangerie, sis sur la commune de St-Légier-La Chiésaz (230) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 28 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourA Saint-Légier, la maison de plaisance d’Hauteville est un rare exemple de château datant du 18e siècle, en Suisse, voire en Europe. Le décor d’architecture en trompe-l’œil des façades présente une richesse exceptionnelle, selon le rapport de la Direction de l’archéologie et du patrimoine de septembre 2019.
La commission est convaincue par l’intérêt majeur de la restauration envisagée dans l’intérêt patrimonial du canton. Celui-ci a été approché pour acheter le château, et finalement la résidence a été classée monument historique. L’Etat doit donc intervenir financièrement pour sa rénovation et sa conservation. L’ensemble de la propriété et de ses biens participe de l’histoire européenne depuis les Lumières.
L’université californienne, qui l’a acquis, a l’intention de rendre accessible les bâtiments aux chercheurs. Il est souhaité que le château soit ouvert lors des journées du Patrimoine. L’intérêt du Château d’Hauteville réside en particulier dans l’existence de plans et de documents de l’architecte, un fait rare. L’architecte chargé du projet est expérimenté dans le domaine de la rénovation des monuments historiques, par exemple dans celle de la rénovation du Château Saint-Maire. Un conseil scientifique et technique accompagne le chantier, et les permis de construire ont été délivrés en mai 2020. Aucune opposition n’ayant été déposée, les travaux dureront environ deux ans.
Par courrier adressé à la commission, L’Université Pepperdine promet d’engager du personnel local dès que possible ; elle entend favoriser les entrepreneurs locaux et interagir pour la protection des écosystèmes. Elle veut minimiser son empreinte carbone : ses étudiantes et étudiants ne possèdent pas de véhicule motorisé, et le château ne sera chauffé qu’avec des copeaux de bois. A ce jour, l’Université Pepperdine a investi un montant de 37,5 millions dans la rénovation. Le prix d’acquisition, les rénovations supplémentaires de phase 2 et les frais d’entretien courants s’élèvent à une contribution nettement supérieure. Ainsi, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Comme vous avez pu le lire dans le rapport de commission, les commissaires ont passé une matinée sur site avant de débattre en commission afin de pouvoir se rendre compte des éléments constitutifs de cette rénovation. Avant de poursuivre, je déclare mes intérêts passés à savoir que pendant 12 ans, je me suis occupée du Château de Prangins, siège romand du musée national, et passé plusieurs années en tant que membre romand au conseil du musée national à Zurich. J’ai pu pendant cette période beaucoup apprendre sur la préservation et la rénovation du patrimoine. Aujourd’hui, je pense que nous avons un chantier exemplaire tant sur le plan des solutions trouvées que sur la conduite du chantier par un architecte vaudois très expérimenté dans les rénovations patrimoniales. Il faut aussi relever le gros effort entrepris pour les questions énergétiques grâce à un chauffage par plaquettes de bois suisse, dont une partie provient du domaine même.
Si d’aucuns se posaient des questions sur le fait d’avoir vendu le château à une école étrangère, et de ne pas avoir pu préserver le mobilier, en partie réalisé pour payer les droits de succession, il apparaît évident que sans l’opportunité de rachat par l’Université Pepperdine, la dégradation de ce château aurait continué, et ceci jusqu’à ce qu’une hypothétique solution soit trouvée, sans garantie de son caractère judicieux. En effet, il n’appartient pas à l’Etat de racheter tout le patrimoine en péril, mais de favoriser les rénovations qui se font en conformité selon les exigences de préservation voulues par le législateur.
La participation qui nous est demandée remplit parfaitement ces exigences qui sont contrôlées très étroitement et de façon régulière par des spécialistes du patrimoine vaudois. Le PLR vous recommande d’entrer en matière et d’accepter cette subvention.
Le groupe Ensemble à Gauche et POP est favorable à ce que l’Etat s’implique activement dans la conservation et la propriété du patrimoine cantonal, d’autant plus lorsque ce dernier est unique en Suisse, voire en Europe. De concert avec Patrimoine suisse, le groupe se rappelle avec tristesse de la disparition d’un ensemble architectural unique, que constituait le corpus des vingt cures vaudoises de l’époque bernoise, vendues par le canton il y a trois ans. Dans le cadre du Château d’Hauteville et de son orangeraie, il est évident que le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine exceptionnel, mais pas comme cela, pas dans ces conditions.
D’abord, il est évident que la valeur des bâtiments aujourd’hui est de plusieurs ordres inférieure à celle qu’ils auront acquise lorsque la rénovation sera accomplie. L’immense domaine sera alors propriété d’une entreprise privée américaine, qui semble proche des milieux évangélistes « The church of Christ », et aura bénéficié de 8 millions de subventions publiques pour ne plus être accessible au public. Cela n’est pas acceptable et, pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP refusera l’entrée en matière et vous invite à l’imiter.
D’abord, je souhaite remercier le président de la commission pour son excellent rapport et pour l’organisation de la visite du chantier. Bien qu’étant un amoureux des châteaux, je ne vous cache pas avoir été dubitatif pendant la visite par rapport au principe d’accorder une subvention à une université américaine.
Lors de la discussion et pendant la visite, j’ai pu constater que le chantier était très bien organisé et qu’il y règne, pour la rénovation de cet important monument national, une excellente collaboration entre les différents responsables. De plus, j’ai observé que les représentants de l’université, qui apprécient la Suisse et partagent nos valeurs, sont désireuses de mettre en œuvre des principes écologiques, notamment l’empreinte carbone qui sera minimisée par le fait que les étudiants ne possèdent pas de véhicule, que le château serait chauffé avec des copeaux de bois et que les luminaires extérieurs seront aussi remplacés par des LED. Toutes les conditions sont remplies pour que l’Etat puisse accorder une subvention selon l’article 56 de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Pour ces raisons, le groupe UDC vous invite à accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.
Enfin ! Devrions-nous dire, enfin ! Nous songeons au sauvetage en cours du Château d’Hauteville et de son vaste domaine réparti sur les communes de Saint-Légier-la Chiésaz et Blonay. Enfin, dis-je, parce qu’il était temps qu’il s’y passe quelque chose pour empêcher la dégradation irréversible des façades peintes en trompe-l’œil et des toitures, sous lesquels il était déjà nécessaire de disposer des bidons afin de récolter l’eau de pluie, ce que j’ai constaté de visu, alors que le monument historique était encore en vente il y a deux ou trois ans.
Le projet de décret qui nous est soumis autant que le rapport de la commission le soulignent : enfin, le Château d’Hauteville et son domaine ont trouvé un acquéreur donnant de nombreuses garanties autour de la sauvegarde de ce monument historique classé depuis 2009 d’importance nationale et placé depuis 2019 sous la haute protection de notre canton pour l’ensemble du domaine et des objets qui l’occupent. L’université californienne, nouvelle propriétaire, a entamé d’importants travaux de rénovation sous la haute surveillance des services de l’Etat concernés, à hauteur d’au moins 35 millions de francs, prix d’achat non compris, dans une première étape, afin de pouvoir y accueillir, dès 2022-2023, une centaine d’étudiants du Nouveau Monde venant découvrir durant deux semestres des pans de l’histoire et de la culture de notre vieux continent, et notamment le siècle des Lumières dont le Château d’Hauteville constitue un magnifique témoignage.
Comme évoqué par le rapporteur de la commission, lesdits étudiants se déplaceront en transports publics, une halte du chemin de fer Montreux-Vevey-Riviera (MVR) « Château d’Hauteville » existant à proximité depuis la création de la ligne, il y a bientôt 120 ans. En accordant une subvention de 4,238 millions de francs pour les travaux de conservation et de restauration d’un monument historique de cette importance, notre canton permettra à la Confédération de doubler cette somme en vertu du principe de subsidiarité. Ce qui constitue une contribution bienvenue en regard de l’importance du projet de sauvetage de ce patrimoine d’une valeur inestimable. Au nom du groupe des Verts, je vous recommande l’entrée en matière.
Etant syndic des lieux, je déclare ainsi mes intérêts. Après bientôt une génération que ce château est en vente et que sa dégradation est devenue préoccupante au fil des années, la région plébiscite son soutien pour une rénovation lourde qui va durer plus de trois ans. A quelques exceptions près, ce sont des entreprises de la région et du canton qui se voient octroyer des adjudications pour près de 40 millions de francs. Au lieu d’une résidence privée, comme tel aurait pu être le cas, l’université californienne Pepperdine offre l’opportunité de créer une activité économique bienvenue pour le district et le canton de Vaud. Il ne fait aucun doute que le domaine du Château d’Hauteville revêt un intérêt national indéniable, le rendant éligible aux critères du Plan directeur cantonal. En soutenant financièrement les travaux de conservation et de restauration du château et de son horlogerie, le canton de Vaud apporte sa pierre à l’édifice. Je recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.
Je remercie la commission pour sa diligence et son travail important, et un rapport de qualité qui explique les enjeux de cette réhabilitation. Il faut rappeler qu’il s’agit d’un bien privé ; l’Etat n’a donc pas la possibilité de reprendre le bien, parce qu’il n’a pas été entretenu. Après observation du château et de son périmètre, il fut classé. Cela signifie qu’à partir de là, l’Etat peut intervenir et appliquer un suivi attentif à l’évolution du bâtiment et de son périmètre. Si l’Etat avait dû acheter ce château, qu’en aurait-il fait ? Je considère qu’il aurait été compliqué de réhabiliter cet objet à l’usage de l’Etat.
L’objet va être un peu plus ouvert qu’il ne l’est aujourd’hui, avec une école internationale américaine, qui va se développer un peu plus dans le canton de Vaud — étant déjà sise en ville de Lausanne. Comme cela a été relevé par le syndic des lieux, il s’agit de 40 millions. Pendant cette période de trouble, cela rejoint les demandes de la députée Schelker, car il s’agit d’un soutien à une politique anticyclique. Ainsi, l’Etat débloque une somme qui généra implicitement un parallélisme avec la convention fédérale, et le privé investit une trentaine de millions pour réhabiliter le bien. Ce sont des travaux directs dans des secteurs qui en ont besoin — on parle d’artisanat, de spécialisation, de métiers de la pierre — cela tombe plutôt bien. Enfin, du fait du classement, l’Etat va suivre attentivement cette réhabilitation dont on souhaite qu’elle soit exemplaire. Je crois que les propriétaires s’inscrivent dans cette logique, puisqu’ils ont nommé un architecte et une équipe reconnus, respectés dans le domaine de la réhabilitation et de la rénovation de biens patrimoniaux anciens. C’est une bonne nouvelle pour le canton.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 5 oppositions.
Les articles 1 à 3 sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 9 et 6 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement (111 voix contre 6 et 2 abstentions).