REP_683397 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Et si on arrêtait les frais face aux voyous qui défigurent nos communes ? (19_INT_399).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Ces verrues qui défigurent le cœur de nos villes et de nos villages sont une souffrance, je parle des chantiers ou immeubles décrépits laissés à l’abandon. On peut citer des exemples dans la commune d’Aigle, du Mont-sur-Rolle ou encore de Lausanne pour l’immeuble situé en face de la Tour Bel-Air qui, depuis bientôt 10 ans, est totalement à l’abandon et abîme le paysage de cette ville. Constatant ce phénomène, notamment de propriétaires qui sont eux-mêmes administrateurs de l’entreprise générale qui ont fait plusieurs fois faillite et qui se voient néanmoins attribuer des permis de construire, mon interpellation demandait au Conseil d’Etat dans quelle mesure on pouvait examiner la situation du propriétaire administrateur pour vérifier qu’il n’ait pas déjà fait faillite et, le cas échéant, demander des garanties financières pour éviter de se retrouver avec des chantiers à l’abandon, avec des promesses jamais tenues et des ouvriers qui ne sont souvent pas rémunérés dans ce cas de figure.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous explique que le permis de construire est une autorisation de police, que ce n’est pas le bon outil pour vérifier la solvabilité du propriétaire administrateur. Il nous oriente vers l’article 56 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) qui donne d’autres outils aux communes, notamment des bases réglementaires pour veiller à ce type de dérapage. Nous verrons si nous reviendrons avec une autre intervention, parce que j’ai le sentiment que le problème est loin d’être résolu. Le bon sens voudrait que l’on puisse aisément vérifier la solvabilité d’un propriétaire administrateur dont on sait qu’il a fait plusieurs fois faillite, surtout lorsqu’il s’agit d’objets immobiliers qui se situent au cœur de nos communes. Et ceci, pour éviter de nouvelles conséquences souvent dramatiques et des situations qui s’enlisent. Néanmoins, à ce stade, je ne dépose pas de détermination à l’intention du Grand Conseil.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.