22_MOT_38 - Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer ! (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le droit du bail relève du droit fédéral. C’est le Code des obligations qui en détermine le contenu (articles 253 et suivants).

La formule officielle est obligatoire lors d’une notification de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions (art. 269d al. 1 CO). Elle l’est également lors de la notification d’une résiliation de bail (art. 266l al. 2 CO).

De plus, dans les districts où règne une pénurie de logements vacants, un bailleur est également tenu de produire une formule officielle au moment de la signature d’un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO, LFOCL et ALFOCL).

La Direction du logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation des formules officielles pour les trois cas de figure susmentionnés.

Les formules officielles validées par le Canton de Vaud précisent que l’identité du bailleur ou de son représentant doit être clairement mentionnée.

Cela permet donc actuellement aux bailleurs de notifier des résiliations, des augmentations de loyer ou des nouveaux baux en indiquant uniquement le nom de la gérance ou d’un représentant. Ainsi, le nom du bailleur ne figure pas sur la formule officielle.

Le locataire n’est donc pas à même, avec cette solution, d’être clairement renseigné contre qui il doit agir en cas de contestation. Il faut savoir que le nom du bailleur n’apparait pas forcément sur le contrat de bail. Il arrive fréquemment que seul le nom de la gérance apparaisse. De plus, en cas de changement de bailleur en cours de bail, les contrats n’ont pas à être modifiés pour rester valable. En conséquence, souvent, le locataire n’a aucune idée du nom de son bailleur. Il connait uniquement le nom de la gérance chargée de la gestion du bien.

Or, en cas de contestation du loyer initial, de la hausse de loyer ou de la résiliation, si le locataire agit contre la gérance, et bien que son nom figure expressément sur la formule, son action sera considérée comme nulle, faute d’avoir saisi la bonne partie.

Le locataire doit donc entreprendre des démarches couteuses en se rendant au registre foncier afin d’obtenir un extrait et connaitre le nom du propriétaire de la parcelle. Cela étant, même lorsqu’il le fait, il est parfois incapable de savoir exactement contre qui agir. On pense notamment aux cas de droit de superficie où le bailleur n’est pas le propriétaire de la parcelle. Il existe aussi des cas très complexes lors de l’existence d’un usufruit ou du décès du propriétaire avec une hoirie pas encore correctement libellée ou mentionnée sur l’extrait du registre.

Afin d’éviter que les locataires puissent se retrouver sans possibilité de faire valoir leurs droits, alors que le but de la formule est justement de leur permettre de contester la décision de leur bailleur, les soussignés ont l’honneur de requérir à ce que les formules officielles homologuées par le Canton dans les cas prévus par le droit fédéral et cantonal prévoient l’obligation de mentionner le nom de la partie bailleresse en excluant la possibilité d’indiquer uniquement son représentant.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-MAJ-(22_MOT_38)_A. Rey-Marion
• RC-MIN-(22_MOT_38)_S. Pedroli
• 22_MOT_38-Texte déposé

Transcriptions

Le débat est repris.

Comme vous étiez très dissipés hier soir, j’ai dû écourter ma lecture. Je vais reprendre, mais je serai brève. Il y avait eu une proposition de prise en considération partielle de la motion. Concernant la portée de cette motion, bien qu’elle ne partage pas l’avis que le canton serait limité à la modification d’une seule formule officielle, mais par souci d’aller de l’avant et de pouvoir agir au mieux, la motionnaire est disposée à envisager une prise en considération partielle en modifiant la conclusion de sa motion de la manière suivante : « afin d’éviter que les locataires puissent se retrouver sans possibilité de faire valoir leurs droits, alors que le but de la formule est justement de leur permettre de contester la décision de leur bailleur, les soussignés en l’honneur de requérir que la loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire prévoit l’obligation de mentionner le nom de la partie bailleresse en excluant la possibilité d’indiquer uniquement son représentant. »

De son côté, Mme la conseillère d’Etat rappelle qu’il faut une base légale pour exiger la mention du nom du bailleur. Si cela n’a pas été prévu dans la loi, c’est probablement parce que le droit fédéral ne l’exige pas et que le législateur cantonal a voulu une certaine uniformité entre les formules. Le désavantage étant le risque que le locataire contacte le propriétaire pour des problèmes courants dans l’appartement. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre partiellement en considération cette motion.

Je voudrais rappeler en quelques mots ce qui a été dit hier et souligner quatre ou cinq points qui me paraissent particulièrement importants. La première chose, c’est que cela s’applique finalement à tous les locataires, aussi bien les locataires de baux immobiliers que les locataires de baux commerciaux. On pourrait donc imaginer qu’un titulaire d’un local commercial pour un salon de coiffure ou une fiduciaire reçoive une augmentation de loyer ou une résiliation. Finalement, cette personne pourrait se retrouver dans une situation dans laquelle elle ne saurait pas contre qui agir. Le deuxième point qui avait été développé et que je répète encore brièvement concerne les pratiques des préfectures qui représentent finalement la première autorité en matière de contestation relative au droit du bail. C’est la commission de conciliation. Or, on l’a vu et cela ressort aussi du rapport de majorité, lorsqu’elles sont saisies, certaines préfectures sont plus souples sur la recevabilité de la requête. Pour certaines préfectures, peu importe si le locataire agit contre le représentant et non contre le propriétaire, contre le bailleur. C’est précisément ce qui pose problème : si d’une part, le locataire a en face de lui un bailleur qui est procédurier, il relèvera l’irrecevabilité de l’action, justement parce qu’elle est ouverte contre le représentant du bailleur et non directement contre le bailleur. Si la procédure devait ensuite se poursuivre devant le Tribunal des baux – l’étape d’après – ce dernier étant beaucoup plus formaliste et devant justement respecter le Code de procédure civile, il constaterait l’irrecevabilité de la requête. C’est un élément particulièrement important, peu importe les politiques adoptées et appliquées par les préfectures.

Il y un autre élément important à relever : à mon avis, cela ne change strictement rien pour le propriétaire s’il apparaît sur le contrat de bail. Je l’ai dit hier en introduction, le droit de bail est le seul contrat de droit suisse dans lequel on peut se permettre de ne pas citer les parties, mais de citer uniquement un représentant. Je reprends le même exemple qu’hier : si vous achetez une voiture, vous savez avec quel garage vous signez votre contrat d’achat. Si vous convoquez un peintre pour effectuer des travaux chez vous, vous savez également avec quel peintre vous signez le contrat. Il n’y a donc pas cette question d’un représentant.

Avant-dernier élément, la question de la base légale se pose aussi. On voit que le projet de motion modifié permet justement de modifier cet aspect et d’introduire l’obligation d’indiquer le nom et la signature du bailleur dans les formules officielles. Par rapport au droit fédéral, il n’y a donc pas de souci sous cet angle.

Avant de terminer, je rappellerai que – j’ai oublié de le faire en introduction, mais vous le savez déjà – je suis avocat-conseil à l’ASLOCA. Pour tous les motifs que je viens de citer, je vous prie d’accepter la motion telle que modifiée.

La discussion est ouverte.

Je remercie Mme Rey-Marion pour son excellent rapport. J’aimerais néanmoins soulever quelques cas de figure.

1. Le premier concerne la protection de la vie privée. Je crois que le droit à la vie privée est un droit qui reste fondamental. Même si le texte soutient qu’il n’y a pas de droit à l’anonymat pour la propriété privée, la divulgation du nom du propriétaire pourrait être considérée comme une atteinte à ce droit.
2. En ce qui concerne la responsabilité de la gérance, cette dernière est souvent l’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. En indiquant le nom de la gérance plutôt que celui du propriétaire, on pourrait soutenir que cela reflète plus précisément la relation contractuelle. De plus, la gérance est généralement responsable de la gestion quotidienne de la propriété, ce qui justifie qu’elle est la partie nommée dans les documents officiels.
3. Le troisième point concerne la complexité administrative : dans les cas où la propriété change fréquemment de main, la mise à jour constante des informations du propriétaire entraîne une complexité administrative qui me paraît inutile. Cela pourrait également entraîner des erreurs et des confusions, ce qui pourrait déboucher sur quelques litiges.
4. Le quatrième point concerne la rationalité des locataires et la protection contre les abus. Affirmer que la majorité des locataires sont raisonnables ne garantit pas l’absence d’abus. L’anonymat partiel sur les formulaires peut constituer une mesure de précaution raisonnable pour éviter des situations dans lesquelles des locataires pourraient faire pression de manière inappropriée sur les propriétaires.
5. Enfin, je voudrais revenir sur la largesse des préfectures et la flexibilité des processus. Le texte suggère que les préfectures pourraient être indulgentes en cas de mauvaise instruction de l’action. Cependant, je pense qu’il ne faut pas négliger le fait que la souplesse des préfectures ne garantit pas forcément une résolution efficace des litiges. La motion pourrait entraîner des procédures plus longues et plus complexes en cas de litige, ce qui n’est dans l’intérêt ni des locataires ni des propriétaires.

Pour les cinq cas de figure que je viens de vous énumérer, je vous encourage, comme le rapport de majorité, à ne pas prendre partiellement en considération cette motion.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais comme évoqué dans le rapport de majorité, il n’y a pas de base légale pour exiger le nom du bailleur. Si le canton ne l’a pas prévu, c’est pour garder une certaine cohérence avec le droit fédéral. D’ailleurs, aucun canton ne connaît une telle disposition. Sans revenir sur les autres éléments déjà évoqués par mes préopinants, au nom du groupe UDC, je vous enjoins à refuser la prise en considération partielle de cette motion.

La motion de Mme Jaccoud permet de corriger une disposition légale importante, celle qui induit dans la pratique des situations dans lesquelles faire valoir ses droits peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. Procédure invalidée en raison d’informations à disposition lacunaires, démarche coûteuse pour acquérir ces informations… Bref, on pourrait avoir l’impression que les choses sont actuellement faites pour décourager des démarches ou les invalider, indépendamment de ce sur quoi elles portent. Evidemment, ce n’est pas tenable, parce que l’on doit pouvoir faire valoir ses droits. Ceci nous montre que la motion met en exergue des points pertinents et importants. Le Conseil d’Etat a par ailleurs reconnu que la situation actuelle était inadéquate.

L’information dont il est question est le nom du bailleur et on voit que cela peut faire peur, notamment d’induire un manque de clarté par rapport à l’interlocuteur. C’est ce qu’a notamment évoqué notre collègue Jobin : un peu d’obscurité pour savoir à qui il faut s’adresser pour les problèmes du quotidien. Pour résoudre ce problème de communication, pour lever des doutes s’il devait y en avoir, les solutions semblent assez simples. Elles sont notamment listées dans le rapport de majorité : par exemple, les en-têtes sur les courriers – c’est la pratique actuelle avec certaines assurances ou encore avec l’Etat. Il y a toujours le nom de l’interlocuteur sur les dossiers, ce qui permet de lever les doutes.

En regard des problèmes et de cas relevés dans la pratique, il me parait parfaitement raisonnable de suivre ce que cette motion propose. La motionnaire a proposé une prise en considération partielle de son objet, ce qui permettrait d’intégrer certaines objections et critiques exprimées en commission. Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra donc le renvoi de la motion Jaccoud au Conseil d’Etat et vous invite à faire de même.

J’aimerais vous rappeler encore une fois que les Vaudois sont pour 70% des locataires. Comme j’essaie de le dire lorsque j’interviens à ce sujet, je pense qu’il en va aussi de notre devoir de les soutenir et de penser à eux. La motion de Mme Jaccoud demande d’ajouter le nom du propriétaire sur un formulaire qui est en fait de compétence cantonale. En l’occurrence, il s’agit de ce formulaire :

* image

Malheureusement, c’est un petit peu petit, mais vous voyez ce qui doit être indiqué sur ce formulaire. La motion propose d’ajouter le nom du bailleur sur ce formulaire. Faire figurer ce nom permet simplement aux locataires de savoir chez qui ils habitent, concrètement de savoir à qui ils louent leur appartement.

On a parlé de transparence, la crainte était une atteinte à la vie privée. En fait, si le bailleur effectue correctement son travail, le propriétaire ne sera pas importuné. Si tous les bailleurs faisaient correctement leur travail, il n’y aurait aucune crainte que les propriétaires soient approchés par des locataires. Je pense donc que c’est une crainte complètement infondée.

En commission – et cela figure dans le rapport – il a été mentionné qu’en raison de l’absence de cette information, certains locataires croyant bien faire adressent leurs demandes aux gérances. La plupart des préfectures font le travail d’aller rechercher qui est le propriétaire, mais il y en a d’autres qui ne le font pas. De ce fait, les locataires sont ensuite pénalisés parce que la demande n’est pas transmise à la bonne personne. Cela implique donc aussi une certaine iniquité par rapport aux locataires. En commission, Mme la conseillère d’Etat a été très attentive à cette remarque ; elle s’est engagée à rappeler leur tâche aux préfectures. Néanmoins, nous savons que toutes les personnes qui travaillent dans les préfectures ne sont peut-être pas sensibles aux mêmes choses. Dès lors, il y a vraiment une lacune dans la loi. Répondre favorablement à cette motion et prendre en compte le rapport de minorité qui demande finalement de ne modifier que le formulaire de compétence cantonale va vraiment dans le sens des intérêts de 70% des Vaudois. Aussi, je vous invite à accepter la prise en considération partielle de cette motion.

Pour compléter les propos de mon collègue Sébastien Pedroli, je souhaite simplement relever que le droit du bail est un domaine bien différent des autres, car c’est le seul qui prévoit un délai extrêmement limité de 30 jours pour saisir la commission de conciliation. Par exemple, si vous avez reçu une notification de hausse de loyer ou une résiliation de bail, vous avez 30 jours seulement pour vous y opposer. Si vous ne saisissez pas la commission de conciliation pour contester ces notifications, vous êtes réputé avoir accepté cette hausse de loyer ou cette résiliation. Or, actuellement, un locataire qui a un bail dont le propriétaire n’est pas indiqué sur le contrat n’a que 30 jours pour encaisser le choc d’une telle notification, puis prendre une décision sur la suite de ce qu’il entend faire. En plus, il doit faire des recherches pour trouver le véritable propriétaire, notamment en s’adressant au Registre foncier qui va lui réclamer un émolument. Il doit encore aller s’informer auprès d’un avocat ou d’un représentant de l’ASLOCA et rédiger une requête. Croyez-moi, ce délai est très court et il est inadmissible qu’une telle incertitude persiste.

Monsieur Jobin, je conteste totalement votre position qui consiste à dire qu’une telle proposition viole la sphère privée puisque, comme je l’ai dit, cette information se trouve au Registre foncier. Il faut juste payer pour l’obtenir, c’est donc une embûche supplémentaire. De même, la procédure ne serait pas plus longue et plus complexe, puisque le délai resterait fixé à 30 jours. Il n’y a aucun problème avec un éventuel rallongement de la procédure. Au nom du Parti socialiste, je vous invite donc toutes et tous à prendre en considération cette motion et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Ma chère préopinante, ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai dit précisément que la divulgation du nom du propriétaire pourrait être considérée comme une atteinte à ce droit. C’est tout ce que j’ai dit.

Pour ma part, il me semble que cette motion consiste simplement à résoudre un problème pratique dans une situation où les locataires sont induits en erreur malgré eux. On sait qu’actuellement, avec le contexte de hausse des taux hypothécaires et globalement de hausse du coût de la vie, il est vraiment compliqué d’avoir accès à un logement abordable. Dès lors, on ne peut que s’étonner de toutes ces barrières administratives qui semblent exister pour empêcher qu’un locataire puisse simplement exercer son droit de contester un loyer initial. M. Jobin a dit que la majorité des locataires étaient des gens raisonnables. Je suppose les propriétaires sont également des gens raisonnables, mais il existe des situations dans lesquelles les loyers sont abusifs et il est simplement juste que les locataires puissent les contester sans qu’il y ait des barrières administratives inutiles.

Certes, cette motion ne concerne qu’un seul des cinq formulaires existants, mais je pense qu’il s’agit du plus important, puisque c’est celui qui fixe le loyer initial. Même s’il y a parfois des situations dans lesquelles les propriétaires d’un bien immobilier changent très souvent, la plupart du temps, il y a une certaine stabilité dans ce domaine. De plus, c’est ce bail initial que l’on a tendance à garder dans ses dossiers.

Concernant la protection de la vie privée, il ne s’agit pas non plus ici de crier le nom du propriétaire sur tous les toits et d’en faire une information rendue largement publique. Il s’agit simplement d’avoir un peu de transparence dans une relation contractuelle entre deux personnes. Je n’ai donc pas l’impression que cette crainte soit fondée. Je ne pense pas non plus que les locataires vont commencer à harceler les propriétaires si leur nom figure sur le bail : il n’y a pas non plus leurs coordonnées téléphoniques, leur adresse électronique, etc. Il faudrait fournir des efforts supplémentaires pour commencer à harceler son propriétaire ou le noyer sous des demandes.

Dans tous les cas, nous prenons bonne note de la volonté du Conseil d’Etat d’aller vers une harmonisation des pratiques entre les différentes préfectures. Je pense que c’est déjà un premier pas, mais il me semblerait préférable de résoudre le problème à sa source et donc de faire figurer cette information sur le formulaire, lorsque c’est possible. La majorité du groupe des Verts vous demande de soutenir le rapport de la minorité, de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Je voudrais d’abord rappeler le registre de mes intérêts étant actif comme avocat dans le milieu de l’immobilier. Par ailleurs, je siège dans le conseil d’administration d’un certain nombre de sociétés immobilières. Indépendamment de cela, j’ai envie de poser la question suivante : à quoi ça sert ? Ne sommes-nous pas en train de nous compliquer inutilement la vie avec cette question ? Je m’explique : le locataire qui reçoit une hausse de loyer ou une résiliation de bail a effectivement un délai de 30 jours pour la contester auprès de la commission de conciliation – tout est expliqué dans la formule officielle – sous peine de nullité totale et constatable en tout temps des actes qui lui sont notifiés. Un délai de 30 jours, ce n’est pas rien. C’est le délai usuel de toute contestation, que ce soit dans le domaine de la fiscalité, dans des délais judiciaires. Dans le cours ordinaire de la vie, si vous êtes interpellé par un tribunal ou par une autorité, le délai est de 30 jours. Pour les enquêtes publiques pour des projets immobiliers parfois complexes, ce délai est également de 30 jours. Il ne paraît quand même pas très compliqué d’adresser une lettre à la commission de conciliation qui dit en substance : « Monsieur le préfet, j’ai reçu une notification de hausse de loyer, je la conteste. Veuillez agréer, etc. » Vous êtes immédiatement convoqué à une audience de conciliation au cours de laquelle vous pourrez poser toutes les questions que vous voulez. Le préfet et son autorité préfectorale sont là pour faire un arbitrage, avec la commission de conciliation, et ainsi s’ouvre la procédure.

On parle de transparence, on parle de recevabilité, mais je dois dire que je ne vois pas en quoi la lettre du locataire ne serait pas recevable, parce qu’il n’aurait pas indiqué le nom du propriétaire. Franchement, c’est une histoire qui ne sert strictement à rien. Si le locataire, pour des raisons X, Y ou Z, voit un intérêt à connaître l’identité de son bailleur – qu’il s’agisse d’une une caisse de pensions ou de la veuve Michu – il n’a qu’à se renseigner. Il s’agit d’une toute petite démarche, certes payante, auprès du Registre foncier. Il peut aussi demander cette information à la commission de conciliation. Il peut lui dire « j’aimerais savoir qui est mon propriétaire ». Tout cela se fait très simplement et très normalement. Nous sommes en train de créer des complications supplémentaires. Vous avez parfois des hoiries de 5 ou 6 personnes et dans lesquelles il y a un représentant qui se pose des questions. Du coup, la procédure sera assez compliquée.

Enfin bref, très sincèrement, je ne vois pas de simplification ou d’avantage pour les locataires. S’il y avait un intérêt pour aller discuter avec le propriétaire, je pourrais l’entendre, mais c’est hors procédure, c’est hors défense des droits. Dans ce cas, le locataire fait la démarche ou attend l’audience de conciliation pour dire qu’il aimerait savoir qui est son propriétaire… on lui répondra très facilement. Je pense que c’est une idée qui ne sert à rien. Finalement, on s’écharpe pour rien : ce n’est pas cela qui va améliorer la défense des droits des locataires.

Pour contester un loyer qui paraît abusif, la ou le locataire a 30 jours dès la réception des clés du nouvel appartement pour agir auprès de la commission de conciliation. Cela a été dit, le Code de procédure civile l’oblige cependant à désigner la partie adverse, soit le bailleur et non pas la gérance. Il importe donc que la formule officielle qui indique le loyer qui précède le changement de locataire mentionne ce bailleur ou ce propriétaire. Les pratiques varient, mais certaines préfectures hébergeant les commissions de conciliation ne complètent ni ne corrigent la requête du locataire sur ce point. Si la procédure se poursuit, le Tribunal des baux, de son côté, n’admet pas d’erreur ni d’approximation sur la partie adverse. Je l’indique volontiers en tant que membre du bureau exécutif vaudois de l’ASLOCA. Pour éviter des fautes et se protéger contre des loyers excessifs, le plus simple est de faire figurer l’identité du bailleur sur la formule officielle, ce qui évite de devoir faire des recherches payantes auprès du Registre foncier. C’est une chicane administrative qui peut ainsi disparaître. Nous souhaitons ici plus de transparence, ce qui éviterait aussi de la bureaucratie – et nous savons à quel point une partie de l’hémicycle est sensible à cette question. Le propriétaire bailleur ne désire pas se cacher, nous le croyons. Nous vous invitons à approuver la prise en considération partielle de la motion Jaccoud et à la transmettre au Conseil d’Etat

Je suis un peu sidérée d’entendre qu’on propose le classement de la motion pour des motifs qui ne tiennent pas la route – notamment pour des tracasseries administratives inexistantes – et en avançant qu’il faut protéger la sphère privée. Dans la situation actuelle, je ne vois pas en quoi le locataire serait protégé dans sa vie privée. Cela m’interpelle aussi que l’on demande de protéger le bailleur contre des abus, d’éviter qu’il ne soit exposé aux sollicitations du locataire pour des problèmes courants de l’appartement. Faut-il rappeler que, lorsqu’on met les rapports de force dans la balance, il y a d’un côté un bailleur qui délègue, dans la plupart des cas, la gestion de son appartement à une gérance, et de l’autre côté, un locataire qui agit tout seul ? Faut-il rappeler que lorsqu’un locataire reçoit une notification de hausse de loyer, comme c’est la tendance en ce moment, il doit subir des conséquences bien plus lourdes que de simples dérangements pour un lavabo bouché ? Contrairement à ce qui a été dit aujourd’hui, ce n’est pas à la portée de tout le monde de rédiger une lettre de contestation auprès de la préfecture. Alors, à quoi sert cette motion ? Eh bien, elle sert à accorder un semblant de protection aux locataires dans l’exercice de leurs droits. Je vous invite à la soutenir et à suivre le rapport de minorité.

Je n’ai pas d’intérêt dans ce dossier : j’ai des locataires, mais pas dans le canton de Vaud. J’ai travaillé avec une gérance à un moment donné, simplement parce que je n’avais pas le temps de m’en occuper moi-même. Depuis de nombreuses années, je ne travaille plus avec elle et c’est moi qui assure la gérance de mes biens. Je n’ai pas de problème avec mes locataires et je pense que si l’on fait correctement son travail, il n’y a pas de raison d’en avoir. Mon collègue Buffat demande à quoi ça sert, j’ai envie de lui répondre par une autre question : « Pourquoi ne pas le faire ? ». Je n’ai pas de réponse à cette question.

Je serai bref, mais je vais revenir sur deux ou trois choses qui ont été dites, notamment sur les propos de notre collègue Buffat qui indique qu’il suffit de rédiger un simple courrier à la commission de conciliation. Lorsque j’ai commencé mon stage d’avocat – cela remonte à quelques années – la première chose que mon maître de stage m’a indiquée, c’est qu’il fallait toujours préciser le nom des parties dans n’importe quelle requête. J’imagine qu’on vous l’a aussi dit à l’époque ? On ne peut donc pas faire une simple lettre à la commission de conciliation en disant « je conteste mon loyer initial ». Il faut absolument indiquer les parties et les indiquer correctement. On ne peut pas simplement indiquer la gérance, on doit indiquer le propriétaire.

En ce qui concerne l’analogie sur le délai des 30 jours que l’on peut trouver dans différents domaines du droit pour faire le recours, la différence réside dans le fait que dans tous ces domaines, on connaît les parties. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer des recherches auprès du Registre foncier. Il n’est pas nécessaire de chercher ces informations, parce qu’elles sont connues. Dans ce délai de 30 jours, on sait contre qui on doit déposer un recours. Vous avez aussi fait une analogie avec la question des autorisations de construire. Ici aussi, on connaît les parties, donc ce n’est pas du tout le même problème.

Je terminerai avec la question de la sphère privée. Quand il n’y a pas ce délai de 30 jours – qui met un peu la pression – n’importe qui peut demander le nom de son propriétaire au Registre foncier. Il n’y a donc pas de protection de la sphère privée, comme on a pu l’entendre du côté des opposants au rapport de minorité. Je vous enjoins à accepter le rapport de minorité.

Je suis désolée de reprendre la parole, mais il y a quand même certaines choses qui me font un peu réagir. On nous dit que cela va créer de la complexité. Au contraire, cette motion demande de simplifier un formulaire afin d’éviter des choses plus complexes. Dans un souci de simplification administrative, on ne peut que soutenir ce genre de demande.

La deuxième chose qui me fait aussi un peu réagir, c’est l’évocation de la protection de la vie privée. Bien sûr, nous avons tous envie d’être protégés, mais je pense que tous ceux qui s’intéressent à ces questions relatives aux locataires s’intéressent aussi aux questions liées au droit de préemption. J’ai regardé certaines propositions de loi faites par le Conseil d’Etat et il y a tout de même une chose qui m’a fait un peu sursauter – je précise que je suis locataire –, il s’agit d’une modification d’un article qui propose de fournir à la commune l’état locatif des bâtiments avec la liste des locataires lors d’une vente. Vous me direz que cela n’a rien à voir, mais je pense que la protection de la vie privée doit s’appliquer à tout le monde. En l’occurrence, je ne comprends pas très bien cette différence de vision.

Enfin, je suis désolée de le dire, mais j’ai été franchement choquée par la façon dont M. Buffat a parlé de certains retraités en évoquant la veuve Michu. Je pense que parmi les 70 % de locataires vaudois, il y a certainement quelques veuves. Parler ainsi d’elles, je ne trouve pas cela très respectueux. Peut-être n’ai-je pas très bien compris dans quel contexte vous disiez cela, mais je pense que l’on peut avoir de la considération pour les locataires et également les veuves, qu’elles s’appellent Michu ou autrement.

Pour des appartements dans lesquels j’avais quelques intérêts, j’ai aussi travaillé avec les deux systèmes, c’est-à-dire soit avec des gérances, soit en direct. Je ne vois pas l’intérêt de fournir ces éléments qui ne sont pas transcendants, à mon avis.

Par ailleurs, je tire un autre parallèle. Vous nous dites qu’il est obligatoire de donner les noms des parties, parce qu’autrement, on ne peut pas savoir à qui l’on s’adresse. Quand certaines personnes squattent des locaux, les avocats qui les représentent ne fournissent pas non plus les noms de leurs clients, pas plus que les présidents des tribunaux ne vont rechercher à savoir qui sont ces gens. Dans ce cas, cela ne dérange personne… Alors, il y a deux poids, deux mesures. Mesdames et Messieurs les avocats des partis de gauche qui représentent souvent ces personnes, dans ce cas, cela ne vous dérange pas de ne pas faire preuve de transparence sur vos clients, mais dans le cas d’un simple bail, c’est obligatoire. Permettez-moi d’avoir de la peine à vous suivre.

Monsieur Buffat, à vous entendre, on a l’impression que la situation actuelle est très simple et qu’accepter cette motion complexifierait la situation à outrance. En réalité, je crois que c’est justement le contraire : c’est la situation actuelle qui est complexifiée à outrance. Dans la pratique, si l’on veut faire juste, si l’on a anticipé des démarches coûteuses, on peut se retrouver avec une invalidation de procédure. Arrivée à la fin, la demande est invalidée, indépendamment de ce que contient le dossier. Du coup, cela signifie que l’on doit recommencer la démarche à zéro, en changeant cette information. J’ai l’impression qu’aller dans le sens de la motion rend les choses un petit peu plus simples. Vous nous demandez « à quoi ça sert ? » Ça sert à pouvoir faire valoir ses droits, ça sert à simplifier les procédures.

Concernant le droit à l’anonymat, je pense que lorsqu’on a des responsabilités importantes dans des liens contractuels, il est assez normal de faire preuve de transparence, d’autant plus si l’on part du principe que les parties sont suffisamment raisonnables. Nous l’avons entendu de tous les bords : c’est le cas aujourd’hui. Je pense que les régies, les propriétaires et les locataires exercent des responsabilités importantes dans ces dossiers et qu’il est assez normal d’attendre de leur part un petit peu de transparence.

Je prends note du débat assez animé qui a lieu aujourd’hui, alors même que je pense que l’on peut faire preuve de compréhension pour ces deux éléments. D’une part, on comprend évidemment le fait que les locataires puissent faire valoir leurs droits et qu’il peut y avoir un souci lorsque ce n’est pas le bon nom qui est indiqué. Nous devons trouver un système qui nous permet d’éviter cette problématique dans laquelle un locataire ne pourrait pas faire valoir ses droits. C’est évidemment quelque chose de très important. D’autre part, on peut aussi comprendre le fait que le bailleur ne souhaite pas forcément apparaître s’il recourt à une gérance.

Par ailleurs, je constate que, du côté cantonal, nous n’avons des compétences que sur une seule formule officielle – sur cinq. Cela viendrait donc à ne changer qu’une seule de ces cinq formules officielles. Il persiste même un doute sur le fait que l’on puisse le faire. Dans le cadre de l’Office fédéral du logement, il y a eu des doutes exprimés par rapport à cela. Je le répète, il n’y a aucun canton qui a cette obligation sur la formule. Il s’agirait donc d’une première.

De mon côté, je suis persuadée que l’on peut atteindre les buts recherchés par tout le monde avec un changement de pratique. Beaucoup de personnes ont parlé d’une solution simple, d’une solution qui favoriserait les simplifications administratives. Le fait de renvoyer une motion au Conseil d’Etat, ce n’est pas forcément la solution la plus rapide – ni la moins coûteuse en termes d’administration. Selon moi, la solution la plus simple serait que les pratiques des préfectures soient changées de manière complète et non pas de manière aléatoire. C’est-à-dire qu’il y ait une obligation pour les préfets de rechercher l’identité du bailleur, y compris lors de la délivrance des autorisations de procéder – ce qui, évidemment, éviterait la problématique dans une contestation judiciaire. Cet ordre n’a pas été donné jusqu’à maintenant, c’est aussi pour cela qu’il y a des pratiques différentes. Aujourd’hui, on ne demande pas aux préfets de procéder ainsi dans tous les cas. Si l’on change cette pratique et qu’on leur demande de faire cette vérification dans tous les cas – pour éviter des soucis aux locataires – cela permettra aux locataires de préserver leurs droits et cela permettra aux bailleurs de ne pas apparaître sur la formule. De plus, cela permettra d’avoir la même pratique que dans tous les autres cantons suisses et d’éviter d’avoir un problème de contestation juridique potentielle par rapport au droit fédéral. Enfin, cela permettra d’éviter un délai d’une année – ou je ne sais combien de temps – avant qu’une motion ne soit retranscrite dans un texte légal, puis revienne en commission et enfin devant ce plénum.

Evidemment, vous êtes parfaitement libres de faire confiance ou non à notre capacité de dire aux préfets ce qu’ils doivent faire, mais je le répète, du côté du Conseil d’Etat, nous sommes persuadés qu’avec ce changement de pratique, nous pourrons atteindre les deux objectifs évoqués par l’ensemble du plénum, pour autant que l’indication claire soit donnée aux préfets de faire cette recherche pour éviter que les locataires ne se retrouvent dans une situation délicate au moment de faire valoir leurs droits. Nous pensions donner cette indication aux préfets pour éviter ce type de problème à l’avenir et faire ainsi comme tous les autres cantons suisses, mais vous êtes évidemment libres de nous renvoyer cette motion.

J’aimerais dire que le changement de pratique prôné par la cheffe du département n’a pas encore eu lieu. C’est bien le problème. Si ma mémoire est bonne, la commission s’est réunie en janvier de cette année. Pendant ces dix derniers mois, nous n’avons pas observé de modification substantielle des pratiques des préfectures. Il importe de clarifier les choses par une modification de loi. Changer cette loi, la compléter avec l’identité des bailleurs figurant dans la formule officielle, c’est visiblement la voie à suivre, parce que le temps passe. Même si une directive est donnée aux préfets par le Conseil d’Etat, il est bien possible qu’elle soit rapidement oubliée et que le Code de procédure civile ne puisse pas être respecté sur ce point. Dans cette optique, je vous invite à accepter la prise en considération partielle de la motion Jaccoud et à la transmettre au gouvernement.

Effectivement, nous aurions pu le faire avant, mais il est vrai que nous n’avons pas donné cet ordre de manière claire. Nous avons peut-être eu tort d’attendre le débat de ce jour. Dans tous les cas, si la pratique n’est encore pas totalement uniforme, c’est parce que nous n’avons pas encore eu les préfets devant nous, respectivement par écrit, pour leur dire : « maintenant, vous faites exactement comme cela. ». Dès le moment où des choses deviennent obligatoires, il y a aussi une question de confiance à avoir envers les agents de l’Etat pour qu’ils fassent ce qui leur a été demandé. Aujourd’hui, cet ordre n’a pas été donné de manière ferme et expresse. Certains le font, d’autres ne le font pas ou le font partiellement. Je le répète, je pense que ce changement de pratique vis-à-vis des préfets serait une solution expédiente pour éviter tout le processus parlementaire. Une fois de plus, il s’agirait d’une solution unique dans tout le pays et qui comporterait quand même un tout petit risque juridique.

Cela étant, vous déciderez si vous voulez nous renvoyer cette motion. Je l’ai dit, nous ne sommes pas opposés à la problématique, nous en avons pris conscience et nous sommes tout à fait disposés à faire en sorte que tous les locataires puissent faire valoir leurs droits grâce à cette indication qui serait donnée aux préfets. A vous de voir…

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 65 voix contre 60 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Si vous refusez cette motion, vous votez oui ; si vous l'acceptez, vous votez non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 65 voix contre 60 et 1 abstention.

* Insérer vote nominal