RAP_684549 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Pointet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Distribution d'invendus alimentaires, ne sommes-nous pas loin de l'optimum (19_POS_110) ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - publié RAP_684549
• RAP_684549_POS_pointet_gaspillage
• RAP_684549_Postulat Pointet_annexe

Transcriptions

La commission ad hoc s’est réunie le vendredi 28 mai de 8 heures à 8 h. 45 en visioconférence, ce qui montre qu’elle a été particulièrement diligente. Je tiens à remercier les services du Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat lui-même, ainsi que Mme Poncet Schmidt qui a tenu les notes de séance – nous oublions régulièrement de remercier les gens qui rendent notre travail possible.

M. le conseiller d’Etat a souligné les éléments importants du rapport sur le postulat partiellement pris en considération. Il a rappelé que le texte demandait d’une part au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité d’autoriser la redistribution de plats préparés non consommés par des organisations dont les processus de travail sont vérifiables et de qualité, et de l’autre, de faire connaître aux associations dont le processus et le travail sont vérifiables et de qualité le « guide des bonnes pratiques ».

Pour ce qui est de la première demande, le Conseil d’Etat répond que la problématique est régie par le droit fédéral qui ne laisse strictement aucune marge de manœuvre au canton. Quant à la deuxième, le Conseil d’Etat attire l’attention de la commission sur la publication de ce fameux « guide des bonnes pratiques de don d’aliments à l’usage de la grande distribution et de l’industrie » dont vous avez le lien dans le rapport, pour celles et ceux qui voudraient le lire de manière exhaustive. Les propos du conseiller d’Etat sont complétés par ceux du chimiste cantonal qui souligne que le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la distribution d’invendus, bien au contraire, mais que cela doit être fait dans le souci du droit à la sécurité alimentaire, qui est à respecter absolument. Il ne peut y avoir de sécurité alimentaire à deux vitesses selon la situation financière des consommatrices et consommateurs : on ne peut pas transiger sur la qualité des produits.

Quant à la position du postulant, ce dernier ne siégeant plus dans nos murs, il est représenté par un membre du groupe vert’libéral. Il remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui le satisfait.

Deux positions ont émergé en discussion générale. D’un côté, les personnes mitigées quant au rapport, qui prennent acte du cadre légal, mais abondent dans le sens qu’il ne faut pas transiger avec la sécurité alimentaire, mais redistribuer les aliments invendus encore consommables. A ce titre, le canton pourrait chercher une meilleure solution et inviter à moins gaspiller ; il est regrettable que le canton ne propose rien de plus et reste loin de l’optimum. De l’autre, il a été rappelé que le rapport répond strictement aux demandes du postulat pris partiellement en considération, que la commission doit rester dans ce cadre. Inciter le canton à en faire davantage est tout à fait possible, mais relève d’une autre démarche.

Enfin, nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre de possibilités développées pour éviter le gaspillage alimentaire, une thématique émergente depuis de nombreuses années, mais qui fleurit depuis la rédaction de ce rapport. Vous avez sans doute vu un certain nombre d’affiches publicitaires qui plaident pour l’anti-gaspillage ou pour une application dédiée à cet effet. Finalement, la commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 7 voix et 2 abstentions.

La discussion est ouverte.

Le postulat de l’ancien député François Pointet a le mérite de rappeler deux faits importants. D’abord, le gaspillage alimentaire est un fléau qui touche près de 30 % de la nourriture achetée. Ensuite, s’employer à diminuer ce gaspillage produira des effets bénéfiques au niveau sociétal et environnemental. Ce postulat cherchait à ouvrir une voie permettant la redistribution des produits non distribuables, tels que plats préparés ou congelés. En fait, l’Office de la consommation (OFCO), l’autorité cantonale compétente en la matière, ne délivre pas ce type d’autorisations spécifiques pour ce genre de distribution ; il revient à l’organisation qui distribue les invendus de mettre en place un autocontrôle pour son activité. Ces règles sont réunies dans le « Guide des bonnes pratiques du don des aliments à l’usage de la grande distribution et de l’industrie ». Lors de la discussion du postulat en commission, il a été rappelé que la date limite de consommation étiquetée « à consommer jusqu’au » ne pouvait pas être modifiée pour des raisons sanitaires. En conclusion, au nom du postulant, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Il est évident que pour le postulant, la diminution du gaspillage alimentaire ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire.

Sans répéter les propos de mes préopinants, j’aimerais ajouter un point. En effet, le gaspillage alimentaire est une problématique importante. Dès lors, la sensibilisation doit intervenir dès le plus jeune âge. Ainsi, lors de la séance de commission, j’ai demandé comment la thématique était abordée dans le cadre de l’enseignement. Par conséquent, je remercie Mme la conseillère d’Etat Cesla Amarelle, pour sa réponse annexée au présent rapport et dont vous avez tous pu prendre connaissance. Sachant qu’une grande partie du gaspillage alimentaire a lieu à domicile, il est primordial d’intégrer cette problématique auprès des jeunes et de développer auprès de ces derniers un sens critique qui permettra de changer leurs habitudes et d’avoir un effet sur la durée. Je suis satisfaite de lire qu’un plan d’action pour l’éducation à l’alimentation est mis en œuvre depuis 2020 dans le cadre de l’enseignement obligatoire. En vertu de ce qui précède, je vous encourage à accepter ce rapport et son annexe et je remercie les départements et le Conseil d’Etat pour leurs réponses.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.