21_POS_13 - Postulat François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois, une utilisation clairement expliquée.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

• Objet
• RC (20_MOT_136). Motion François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois une utilisation clairement expliquée (3)

Transcriptions

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Le motionnaire estime qu’il est nécessaire de fournir aux Vaudoises et aux Vaudois les informations — rentrées financières et dépenses — liées à la taxe sur l’électricité, afin de leur garantir toute transparence en cas de son éventuelle augmentation. Il propose donc une motion, car il souhaite un ancrage dans la loi. La cheffe du département salue l’engagement du Parlement fortement intéressé par les mécanismes de mise en œuvre de la transition énergétique du canton. Par souci de crédibilité et de transparence vis-à-vis de la population, le Conseil d’Etat est favorable à la requête du motionnaire qui est conforme à la Loi sur les finances, laquelle comprend une base légale pour exiger un suivi régulier des recettes et des dépenses de l’Etat. Toutefois, dans la mesure où cette base légale existe déjà, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Loi sur l’énergie (LVLEne) et propose de s’appuyer sur les mécanismes actuels, pour éviter de créer de nouvelles procédures et charges de travail en dehors des cycles et des bilans financiers annuels.

Le Conseil d’Etat suggère de compléter les comptes annuels avec un rapport spécifique qui préciserait les recettes et les dépenses liées à cette taxe. La section « Finances » de la Direction générale de l’environnement (DGE), laquelle établit une analyse annuelle du fonds pour l’énergie afin de s’assurer que les engagements pris peuvent être honorés à court et à moyen terme, pourrait aussi faire l’objet d’un rapport annuel qui sera fourni à la Commission des finances et à la Commission de gestion. Afin d’éviter une distorsion des chiffres, Mme la conseillère d’Etat suggère que ces relevés figurent dans les comptes annuels, avec une analyse annuelle de la section financière de la DGE. Elle propose donc une transformation de la motion en postulat, afin de garantir une marge de manœuvre au Conseil d’Etat. Le motionnaire a accepté cette transformation pour autant que le département responsable de la taxe sur l’électricité affiche annuellement un inventaire de ses dépenses. Il a désiré modifier son texte dans ce sens :

« Chaque année, lors du premier semestre, le Conseil d’Etat fournit un tableau détaillé, sur le site internet de l’Etat de Vaud, des rentrées financières, des dépenses par catégorie et par subventionnement. Le Conseil d’Etat peut proposer d’autres mesures d’informations ».

C’est à l’unanimité des membres présents que la commission a pris en considération cette motion transformée en postulat. Je vous invite à suivre ses recommandations et à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je souhaite remercier le Conseil d’Etat — par l’intermédiaire de sa représentante — pour son écoute attentive à cette demande. En effet, bien qu’augmenter une taxe n’est pas simple, elle a été acceptée, certes du bout des lèvres. Nous sommes persuadés qu’en affichant la volonté claire et nette d’expliquer à quoi sert l’argent et quelle est sa destination, cela aidera les Vaudoises et les Vaudois à accepter et à mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette taxe. Je vous remercie pour votre souplesse.

B. Métraux, conseillère d’Etat : 15 :55

Je souhaite vous indiquer que le texte qui vous est proposé est tout à fait conforme à l’article 16 de la Loi sur les finances qui définit clairement les responsabilités des services de l’administration et notamment le suivi régulier de l’exploitation du budget. Nous produisons déjà ces tableaux pour indiquer où passe l’argent et, finalement, c’est bien ce que veut M. le député Cardinaux. Nous répondrons au postulat avec plus de précision. En effet, une analyse de la situation du fonds pour l’énergie est importante pour la population. La section financière de la DGE fait déjà une telle analyse, mais nous publierons ces documents de manière à être le plus transparent possible.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.

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