18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 19 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 19 de l'ordre du jour