20_AFF_26 - Adoption de la politique d'appui au développement économique (PADE 2020-2025) (203). Rapporteur(s) : Rebecca Joly.
Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 22 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission qui a élaboré ce rapport (203) concernant la Politique d'appui au développement économique (PADE), s'est également penchée sur l'objet suivant de l'ordre du jour, soit l'exposé des motifs et projet de décret (205). Nous nous sommes réunis à trois reprises pour étudier ces deux objets conjointement. Je tiens à remercier vivement le Secrétariat du Grand Conseil pour son efficacité, son travail d'une grande qualité, accompli dans un temps record qui nous permet, alors que nous avons siégé il y a dix jours, d'avoir cet objet à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Qu'il soit ici vivement remercié pour son travail d'une grande qualité.
La PADE est un document stratégique fixant l'orientation du Département de l'économie pour les cinq prochaines années, soit pour 2020 à 2025. La PADE actuelle a été élaborée sur la base de l'évaluation de la précédente PADE qui couvrait la période 2012-2017. Les principales différences ou améliorations entre les deux projets — celui de 2012 et celui de 2020 — sont l'introduction d'indicateurs d'évaluation plus fins afin de permettre une meilleure évaluation de la PADE 2020-2025, ainsi que l'ajout d'un axe fort sur la durabilité dans le développement économique de notre canton. Ce document très complet et intéressant a toutefois été rédigé fin 2019-début 2020, soit avant la crise sanitaire et économique que nous connaissons toutes et tous. Ainsi, pour la commission, ce document a paru sur plusieurs points dépassé, voire remis en question par l'actualité. Par rapport à l'évaluation économique actuelle et potentielle future, sa pertinence a également été remise en question. Par conséquent, de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la commission sur l'actualité et la pertinence de ce document. Nous nous sommes interrogés sur la possibilité de réexaminer ce document à l'aune des nouvelles données économiques qui semblent se dessiner en raison de la crise que nous traversons. En effet, la crise actuelle pourrait avoir des répercussions économiques profondes et durables.
Suite à de larges débats, il est apparu que le travail de complément était important. Après une première demande de complément, la commission a décidé de passer par un postulat de commission qui sera déposé en ce jour — il aurait dû être déposé la semaine passée, mais cela n'a pas été possible, pour les raisons que nous connaissons toutes et tous. Lors de ses travaux, la commission a également pu bénéficier d'une présentation complémentaire du conseiller d'Etat, laquelle a été annexée au rapport. En plus des questions sur la crise sanitaire et ses conséquences économiques, nous nous sommes penchés sur la prise en compte de ce nouvel axe fort de la durabilité qui a été globalement salué par la commission, laquelle a toutefois souligné qu'il n'était parfois pas toujours assez mis en œuvre. Nous y reviendrons lors de l'examen du prochain point de l'ordre du jour. En conclusion, à l'unanimité de ses membres, la commission vous recommande de prendre acte de cette PADE.
La discussion est ouverte.
En préambule, au nom du groupe PLR, je tiens à souligner l'importance primordiale de cette PADE devant accompagner la stratégie cantonale dans le soutien aux entreprises innovantes qui sont l'ADN de notre canton, et ce durant les cinq prochaines années. Cette nouvelle PADE se veut une évolution tenant compte des enseignements de celle de 2012-2017 et apportant des améliorations notables. Les six axes principaux sur lesquels elle est construite montrent en priorité la durabilité et l'innovation, lesquelles sont des axes principaux et transversaux très forts auxquels s'ajoutent la diversification, la gouvernance, la mise en réseau et la prospective. Par rapport à la PADE 2012-2017, l'évolution significative est la mise en évidence du développement durable comme axe stratégique prépondérant. Comme l'a indiqué la rapportrice, lors des séances de commission, une discussion fournie a eu lieu sur les nombreuses interrogations liées à la crise économique due au Coronavirus et la pertinence de certaines orientations stratégiques. Ces interrogations ont abouti au postulat que nous allons vous présenter au nom de la commission et qui va demander des compléments, postulat qui avait été accepté et même suggéré par M. le conseiller d'Etat, lors des séances de commission.
Les membres de la commission ont opté pour cette manière de faire, afin que les débats puissent rapidement se concentrer sur l'exposé des motifs et projet de décret (205) et que les fonds puissent être mis à disposition le plus rapidement possible. C'est effectivement indispensable afin de soutenir la compétitivité et l'attractivité de notre canton, spécifiquement lors de la période difficile que nous allons aborder. Le groupe PLR prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la PADE du canton de Vaud 2020-2025.
Le groupe socialiste salue le fait que la PADE intègre dorénavant et de manière transversale la question de la durabilité comme enjeu stratégique. Il constate que le rapport PADE 2020-2025 a été finalisé en janvier 2020 et qu’il dessine une situation de « navigation par beau temps », tout en axant ses priorités sur l’innovation, l’oncologie et la durabilité. Il inscrit la politique économique dans une forme de continuité et ne tient pas vraiment compte d'une stratégie liée aux enjeux climatiques. Malheureusement, la situation économique a radicalement changé depuis mars 2020. Nous n’en connaissons pas encore les vrais impacts, ni les opportunités et perspectives au sortir de la crise, ni à quel moment nous serons vraiment sortis de cette dernière. Le groupe socialiste est donc d’avis qu’il convient de compléter ce rapport à la lumière des derniers événements. Il soutient donc le postulat déposé en ce sens, qui présente un bon compromis entre la majorité de la commission et le Conseil d'Etat. Cet état de fait a permis de se concentrer sur l’exposé des motifs mettant à disposition de l’économie vaudoise des fonds indispensables, ce que soutient le parti socialiste.
J'étais membre de cette commission et, au nom des commissaires UDC, je tiens à remercier le Conseil d'Etat et son administration pour le document très complet et les compléments apportés en séance de commission. Elaboré avant le COVID, ce document n'est plus adapté à la situation, selon certains. Nous devons toutefois aller de l'avant. Cette PADE est évolutive et sera adaptée en temps voulu, en fonction de la situation. La présidente de la commission a mentionné le postulat qui sera déposé. L'ensemble du groupe UDC vous propose donc de prendre acte de cette PADE 2020-2025.
Tout comme les différents groupes politiques, le groupe vert'libéral remercie en préambule le département pour le travail important de réflexion et de rédaction de ce programme de PADE. Toutefois, comme mes collègues de commission, j'ai été interpellée par la temporalité de ce document qui, s'il nous est parvenu ce printemps et a été rédigé en fin d'année passée, a commencé à être travaillé dans la commission juste au moment où toutes les activités économiques s'arrêtaient les unes après les autres. Déjà à ce moment-là, il semblait à tout le monde que rien ne serait plus comme avant. De même, il nous semblait évident qu'il nous serait impossible de défendre et de soutenir devant le plénum un plan d'aide ayant été rédigé avant les événements qui se sont produits et qui se produisent encore. Nous avons travaillé en commission pour que le département revienne avec un complément. Nous avons trouvé un consensus par le biais du dépôt d'un postulat. Cette idée était soutenue par le département afin de compléter ce programme d'aide par des éléments nouveaux liés à la situation actuelle.
Dans la lecture de ce document, nous avons été chagrinés par le fait que l'importance de la durabilité avait été principalement rappelée par la cheffe de service lors des séances de commission. Bien que nous la remerciions, nous avons regretté que cet axe ne soit pas plus présent dans le fonds dédié à l'innovation. Cet état de fait sera corrigé par un amendement ayant été accepté dans l'exposé des motifs et projet de décret suivant. Globalement, nous sommes satisfaits que les nombreuses discussions que nous avons eues en commission aient trouvé une issue favorable. Je vous invite donc à prendre acte de cette PADE et je remercie encore le département pour le travail effectué en amont et pendant les travaux.
Tout d'abord quelques points positifs sur ce document. Comme l'a évoqué la rapportrice de commission tout à l'heure, ce document offre plus de transparence, avec des outils d'évaluation plus efficaces, plus clairs et qui permettront un meilleur contrôle et suivi des aides octroyées. Les principaux points d'amélioration tiennent aux indicateurs d'évaluation qui sont développés à travers ce document. Parmi les aspects positifs et majeurs, on peut relever le dossier qui va nous occuper dans la foulée, c'est-à-dire la création de ces fonds dédiés à l'économie durable et à l'innovation. Ces mesures concrètes permettront de déployer une politique économique plus durable. Le groupe des Verts souhaiterait toutefois exprimer sa déception et son double malaise. Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, la PADE, soit le document stratégique fixant l'orientation de l'action du Département de l'économie pour les cinq prochaines années, n'en parle pas. Il va s'en dire que cette situation pouvait difficilement être anticipée, le document ayant été rédigé avant que la crise sanitaire n'éclate. Toutefois, on s'étonne que l'on passe comme chat sur braise sur les bouleversements qui nous ont occupés ces derniers mois et qui vont continuer à bouleverser nos existences probablement encore pendant de longs mois, voire des années.
Dans un premier temps, les commissaires ont reconnu presque unanimement que le document était en décalage avec le contexte de crise que nous vivons. Comme cela est rappelé dans le rapport, la commission a d'abord renvoyé le dossier au Conseil d'Etat, lequel a tout de suite renvoyé la copie. Suite à cette démarche sans succès, le Conseil d'Etat nous a répondu : « Circulez, il n'y a rien à voir. » Avec un brin de condescendance, l'exécutif nous a donc demandé de reprendre nos travaux. Avec les bouleversements économiques majeurs actuels, nous avons de la peine à comprendre comment et pourquoi le département souhaite continuer à s'appuyer sur un document qui fait mine d'ignorer ce que nous traversons. Encore une fois, à sa décharge, le Coronavirus est apparu après la rédaction de ce rapport et c'est sans doute cet argument, mais surtout le compromis évoqué par ma collègue Graziella Schaller, c'est-à-dire ce postulat de commission, qui a convaincu la commission de poursuivre ses travaux.
La plus grande faiblesse de cette stratégie est de ne pas assez tenir compte des alertes martelées depuis des années par la communauté scientifique sur les risques liés au réchauffement climatique. Cet aspect pouvait être anticipé et on pouvait difficilement l'ignorer. La stratégie ne l'élude ni ne l'exclut pas totalement. Toutefois, on a le sentiment que les événements auxquels nous sommes confrontés depuis plusieurs années et qui vont probablement avoir des conséquences extrêmement fortes et néfastes non seulement sur notre environnement mais aussi sur notre économie auraient pu être pris un peu plus au sérieux à travers cette stratégie. L'un des changements fondamentaux apporté par la nouvelle PADE est la prise en compte du développement durable comme axe stratégique. L'ensemble des aides prendront en compte les principes du développement durable. C'est une bonne chose. Il faut aussi rappeler que la loi actuelle oblige déjà le Conseil d'Etat à tenir compte des principes du développement durable parmi toute une série d'autres principes. C'est une bonne chose de le rappeler au travers de cette stratégie économique, mais cela reste insuffisant. En commission, on nous a présenté une stratégie « teintée durabilité ». On nous a indiqué qu'avec cette PADE, on s'occupait un peu plus du développement durable, comme s'il s'agissait d'un hobby que l'on pratique le dimanche, après avoir lavé sa voiture et arrosé le jardin. On a l'impression que l'on n'a pas pris conscience de la nécessité d'opérer un renouvellement de notre système économique et de sa politique de soutien. On a l'impression que rien n'a changé, que la nécessité de prendre en compte la transition écologique, notamment, n'a pas été intégrée à la politique économique. On se contente de postures et de quelques touches de vernis, alors qu'une refonte complète de notre système économique n'a jamais été aussi nécessaire qu'aujourd'hui.
Le document se félicite à plusieurs reprises d'inscrire sa nouvelle stratégie économique dans « la continuité de la précédente » et on nous rappelle « la volonté de ne pas créer de ruptures dans la politique », « d'inscrire dans la continuité des actions menées des bonnes pratiques identifiées », et enfin « une PADE qui s'inscrit dans la suite logique de la précédente ». On comprend que l'on n'a pas envie de renverser la table, de réformer en profondeur et de façon radicale un système qui semble avoir fonctionné ces dernières années. Il est vrai que l'essor économique du canton et de l'Arc lémanique durant ces dernières années a été exceptionnel. Il a permis d'alimenter différentes politiques publiques, notamment en matière environnementale et de politiques sociales. Il faut s'en réjouir. Nous savons toutefois que le modèle sur lequel ce succès s'est construit ces dernières années n'est pas viable sur le long terme. Nous allons devoir changer de paradigme et la crise sanitaire nous a montré les faiblesses d'un système qui est finalement peu résilient. A la crise sanitaire ne doit pas succéder une crise économique, financière, sociale et écologique. Un plan de sauvetage de court terme, dont certains éléments ont déjà été mis en place par le Conseil d'Etat, renforcé par le Grand Conseil, est indispensable et doit agir pour soutenir notamment les soignants mais aussi les indépendants, les acteurs culturels et d'autres acteurs de notre canton. Sur le moyen terme, ces mesures ne doivent pas nous éloigner de réformes plus profondes, en mettant en place des mesures structurelles et indispensables pour orienter notre canton vers une économie intégrant pleinement le changement de cap imposé par le dérèglement climatique ainsi que la perte de la biodiversité et résiliente face aux crises qui nous concernent. Nous devons résolument nous engager en faveur d'une politique économique plus en phase avec les enjeux climatiques actuels, mieux ancrée localement, qui s'appuie sur des circuits courts, respectueuse de l'environnement et des personnes et en tenant compte des limites planétaires.
Plutôt que l'austérité réclamée par d'aucuns, les Verts souhaitent des politiques anticycliques fortes, à même de soutenir le tissu économique vaudois, tout en œuvrant à la réduction des émissions de CO2 et en faveur de la biodiversité. Un financement ambitieux du Plan climat présenté ce printemps par le Conseil d'Etat est ainsi nécessaire, tout comme une réorientation de la PADE vers davantage de durabilité. Pour l'heure, les Verts se contenteront de cette stratégie sentant un peu la naphtaline, qui s'appuie sur des principes dangereusement rassurants et incapables, selon nous, d'offrir des solutions concrètes aux défis énormes qui nous attendent. C'est également dans cette optique que les Verts souhaitent lancer, d'ici la fin de l'année, une initiative populaire cantonale visant à inscrire dans la Constitution vaudoise les principes d'une économie durable et respectueuse de l'humain, comme de l'environnement.
Retour à l'ordre du jourJe me réjouis de l'accueil global réservé aux travaux du Conseil d'Etat, du département et du service en matière de promotion économique. J'ai pris note des réserves émises, notamment par la représentante du groupe socialiste et surtout par le porte-parole du groupe des Verts et j'y reviendrai très volontiers. Si j'ose, j'aimerais d'abord rappeler au Grand Conseil que derrière tout cela, il y a des hommes et des femmes, des entreprises et des destins qui se jouent. Il est important de mettre en exergue les manquements qui sont le fruit de toutes politiques publiques quelles qu’elles soient — la perfection n'est pas de ce monde — mais il faut avant tout mettre en avant ce que cette politique économique mise en place dans notre canton a permis en termes de réalisation et de destins humains. Je ne crois pas que l'on puisse se réaliser pleinement dans une société, sans se réaliser sur le plan professionnel et sans donner à ses enfants des perspectives professionnelles.
Même M. Venizelos l'a dit, la PADE a été un succès ces dernières années. Elle a permis à ce canton de connaître une prospérité que d'aucuns vouent aux gémonies, mais qui a permis à l'ensemble de ses habitants de se réaliser et de connaître des perspectives. Derrière cette PADE, il y a du personnel de mon département, mais aussi du Département de la formation qui concourt à la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle des Vaudoises et Vaudois et de l'ensemble des habitants de ce canton. Ces personnes ont beaucoup travaillé, souvent dans l'ombre, pour permettre à notre société de connaître sa prospérité actuelle et qui garantit le financement de l'ensemble des politiques publiques. Il n'y a pas de solidarité, ni de politique sociale sans prospérité. Il n'y a pas de politique environnementale sans prospérité, celle-ci est indispensable, que vous le vouliez ou non. Je le répète et je le dis solennellement à cette tribune : aucun de nos régimes sociaux auxquels nous sommes tous attachés, qu'il s'agisse de l'AVS, de l'assurance-chômage, de l'assurance perte de gain ou encore des politiques touchant l'assurance-maladie, ne pourrait survivre à la décroissance. Tout à l'heure, une motionnaire du POP a appelé à la nécessité de favoriser un développement économique permettant à l'Etat de financer les différentes politiques publiques qu'il entend mettre en place. C'est le fruit de notre prospérité économique.
On peut toujours estimer que les choses auraient dû être faites différemment. J'en appelle à sortir de notre pur environnement vaudois, de regarder ce qui se fait ailleurs, de constater objectivement combien les pays et les cantons qui nous environnent connaissent des difficultés. Prenez le système de santé dans la plupart des pays européens, le système éducatif ou encore le taux de chômage dans les autres pays et vous verrez combien la politique actuelle souvent décriée a porté ses fruits. Regardez ce qu'il advient des destins humains des sociétés qui nous entourent. Le canton de Vaud n'a pas à rougir de la politique qu'il a mise en place. Non pas parce que les taux de chômage seraient bas, parce que la croissance du produit intérieur brut serait fantastique, mais parce que derrière ces chiffres, il y a encore — je le répète et c'est très important pour le Conseil d'Etat — des destins humains qui se jouent. Au travers de la PADE, nous avons concouru à permettre à nos concitoyens de se réaliser.
J'en viens désormais au reproche du manque d'anticipation de la pandémie. Comme l'a dit la présidente de commission, ce document a été rédigé avant la pandémie. Qui avait anticipé ? Quel gouvernement, Conseil d'Etat, député — il faut se regarder droit dans les yeux — a souhaité mettre en place une politique permettant de fournir des masques et des produits hydroalcooliques à l'ensemble des administrés ? Personne ne l'a fait, parce que personne ne peut prévoir l'avenir. La crise sanitaire que nous traversons aujourd'hui s'accompagne déjà, monsieur Venizelos, d'une crise économique importante pour l'ensemble de nos concitoyens — 38% des Vaudois sont actuellement en réduction de l'horaire de travail (RHT). C'est dans leur direction que nous devons tourner notre regard. Ce sont ces personnes qui auront besoin d'une économie prospère qui leur donnera, comme par le passé, des perspectives professionnelles. Personne ne peut aujourd'hui prévoir l'avenir, pas plus vous que nous. C'est la raison pour laquelle nous devons avoir un cadre de PADE qui soit souple et capable de s'adapter aux défis qui sont les nôtres. Notre prospérité n'est pas acquise et elle ne le sera jamais. Soit nous y concourons, soit nous mettons en place les conditions-cadres permettant à cette prospérité d'éclore ici, soit nous serons confrontés à d'autres difficultés qui sont celles de la perspective du chômage, des délocalisations et finalement de la désespérance sociale.
J'en viens à la problématique du développement durable. On peut accuser le Conseil d'Etat — il s'agit d'un document émanant de ce dernier et non de votre modeste serviteur — et estimer que ses paroles ne sont que des péroraisons qui n'engagent personne. Cela relève du pur procès d'intention. Bien avant les travaux de la commission, nous avons fixé la question de la durabilité comme un axe stratégique fort. Cela a d'ailleurs été relevé par plusieurs d'entre vous. Nous sommes convaincus que le développement durable constitue, sur le plan strictement économique, un atout que notre tissu économique doit exploiter. Le défi du changement climatique n'est pas constitué que de contraintes, mais il apporte aussi un faisceau d'opportunités qui, sur le plan économique et si l'on est capable d'innover, peuvent être relevées. La volonté du Conseil d'Etat est forte, puisque nous avons fait de la durabilité l'un des deux axes principaux de la PADE. Je ne suis pas sûr que vous trouviez beaucoup de cantons qui aient fait de la durabilité un axe fort de leur promotion économique. Nous l'avons fait. Les procès d'intention peuvent être instruits, il n'y a pas l'ombre d'un doute : ils ne sont pas tous fondés et celui-ci ne l'est pas. Le Conseil d'Etat a présenté son Plan climat et il vous a répondu. Monsieur Venizelos, il n'a pas simplement dit « circulez, il n'y a rien à voir », c'est parfaitement inexact. Il vous a rappelé l'urgence qu'il y avait à mettre en place le dispositif de soutien à notre économie, cela a été indiqué par au moins deux d'entre vous. Il a aussi mentionné que l'un des changements fondamentaux de cette PADE était justement la prise en compte des principes de durabilité, pas comme une contrainte, mais comme une volonté d'exploiter le potentiel que le défi climatique offre au monde économique.
Mesdames et Messieurs les députés, loin des procès d'intention qui n'ont pas lieu d'être, constatons les défis qui se posent à nous et le nombre de destins personnels des administrés vaudois qui se jouent aujourd'hui. Au nom du Conseil d'Etat, je vous invite à prendre acte de cette PADE et à approuver, dans la version de votre commission qui ne nous pose de problème et qui concrétise ce que nous voulons, l'exposé des motifs et projet de décret dotant le département et le Conseil d'Etat de 105 millions supplémentaires. Nous en avons besoin et la population vaudoise également.
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