21_QUE_33 - Simple question Florence Gross - Données publiques du Registre Foncier : une gratuité exploitée… par d’autres.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Registre Foncier vaudois (RF) tient à disposition de la population des éléments connus sous le nom de « Données Publiques » (DP). Celles-ci se limitent à la dimension d’un bien-fonds, au nom de son propriétaire (sans mention de son domicile), à la date d’achat du bien-fonds et à son usage (habitation, prés, etc.) Pour prendre connaissance des DP, il faut indiquer le numéro de la parcelle concernés. Qui se présente à un guichet obtiendra gratuitement communication des DP mais devra payer 20 francs pour un extrait écrit.

Depuis quelques années, les DP sont aussi accessibles électroniquement et gratuitement par le biais du Guichet cartographique cantonal. Vaud fait ici usage de l’Art 27 de l’Ordonnance fédérale sur le Registre foncier qui dit « Les cantons peuvent prévoir de rendre accessibles en ligne les données publiques du RF. » Concrètement, il faut cliquer sur chaque parcelle connaître ses caractéristiques. L’utilisation est conçue pour trouver des renseignements sur son voisinage et ses potentielles évolutions.

Depuis quelques temps toutefois les algorithmes semblent avoir remplacé les êtres. Des sociétés ont mis en œuvre des clics répétitifs pour télécharger les DP en grandes quantités. Elles les croisent ensuite avec d’autres données et revendent les fichiers obtenus, par exemple à des courtiers en immeubles. Le matériel paraît prisé et le marché juteux puisque des « abonnements aux données » à 990 chf par mois ont été observés. Et c’est ainsi que les propriétaires retrouvent dans leur boîte aux lettres des courriers proposant l’évaluation de leur bien, son achat, etc.

Sur ces bases, je pose la question suivante :

Face à leur commercialisation non souhaitée, l’Etat estime-t-il que la mise à disposition gratuite, en ligne, des Données Publiques du Registre Foncier se justifie encore ?