20_MOT_129 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Péréquation intercommunale ; il est primordial de doter les communes d'outils permettant une réelle comparaison. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

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• Objet

Transcriptions

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En préambule, je rappelle que cette motion a été rédigée en date du 11 février 2020 et a été signée par l’ensemble des membres de la Commission des finances. Cette motion revient sur le nouveau Modèle comptable harmonisé (MCH2), dont la mise en place était prévue, selon le planning réalisé entre les communes et le canton, au 1^er janvier 2021. Dans le cadre de cette motion, la Commission des finances demande de modifier toutes les bases légales utiles pour rendre cette mise en œuvre contraignante d’ici fin décembre 2022. Selon la Commission des finances, ceci est important afin de permettre de comparer ce qui peut l’être et qui sera extrêmement important et nécessaire pour la mise en place d’une nouvelle péréquation. Je vous recommande de renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Le groupe socialiste comprend la préoccupation du motionnaire visant à pouvoir mieux comparer les comptes communaux par rapport à la péréquation et il partage le souhait de faciliter les comparaisons entre communes. Toutefois, la motion semble difficilement applicable, notamment par son indication d’une contrainte à adopter MCH 2 à fin 2022 pour l’ensemble des communes, c’est-à-dire presque demain. En outre, beaucoup de questions restent ouvertes pour l’application de MCH2, notamment les impacts de la revalorisation du patrimoine immobilier des communes, la prise en compte de l’endettement des associations intercommunales. Par ailleurs, de nombreuses petites communes emploient des boursiers à temps très partiel qui devront pouvoir être formés à MCH2.

Dans ses réponses aux observations de la Commission de gestion 2019, à la question « Quel délai pour l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 dans les communes ? », le Conseil d’Etat avait indiqué qu’il y aurait plusieurs communes pilotes en 2022 et une probable implémentation dans l’ensemble des communes à l’horizon 2027. Ainsi, même si l’idée d’une boîte à outils pour les communes est bonne, pour toutes les raisons évoquées, je demande le renvoi en commission – si possible à une commission ad hoc – afin d’évoquer les moyens à mettre en place pour l’implémentation de MCH2 dans l’ensemble des communes vaudoises et de rediscuter, le cas échéant, des délais de mise en œuvre.

Je partage la préoccupation de Mme Induni, mais considère que le renvoi à une commission ne donnera pas vraiment beaucoup plus d’éléments sur cet objet, puisque nous avons déjà passablement discuté de ce projet en Commission des finances. Le problème étant lié aux délais, je considère que l’étude par une commission prendrait encore plus de temps. Ensuite, je souhaite émettre le vœu que le Conseil d’Etat étudie aussi la pertinence d’introduire un logiciel commun à toutes les communes en ce qui concerne la comptabilité, parce que passablement de communes – dont la mienne – ont un certain nombre de logiciels qui fonctionnent bien, mais qui ne sont pas adaptés. Dans certains cantons, notamment celui du Valais ou de Neuchâtel, les communes ont réussi à se mettre d’accord sur un logiciel. J’estime qu’il serait opportun que le Conseil d’Etat fasse un travail important par rapport à cet aspect, car cela ajouterait de la facilité et de la simplicité pour les boursières et les boursiers qui s’occupent des finances communales.

Cela fait longtemps que MCH2 devrait être utilisé par les communes, mais du retard a été pris ; je pense qu’il est relativement urgent que le Conseil d’Etat s’occupe de cela. Je suis par conséquent la proposition de M. Berthoud, c’est-à-dire la prise en considération immédiate de cette motion.

Je déclare mes intérêts comme municipal dans une commune de 2000 habitants, qui n’utilise pas encore MCH2. Si nous voulons pouvoir avancer dans le dossier de la péréquation, il faut absolument que ce système soit mis en place au plus vite, afin de pouvoir établir de vraies comparaisons. Par conséquent, je vous invite à accepter cette motion qui concerne uniquement les communes et de la transmettre immédiatement au Conseil d’Etat pour ne pas perdre de temps.

Permettez-moi d’être un brin plus nuancé que mon collègue Mischler ! Pour démontrer que cela est parfaitement inutile, je pense que je vais suivre le PLR. Pourquoi ? Parce que cela fait 20 ans que je milite dans les communes, plus de 20 ans que le problème MCH2 existe. Parler de modifier une loi, alors qu’on ne sait même pas si cela ne sera pas MCH2040 me surprend… ! Par conséquent, le renvoi immédiat pour une modification de loi me paraît un peu disproportionné par rapport aux besoins, à un alignement pragmatique de la pratique des municipalités. Deux options se présentent à nous : d’abord, une prise en considération immédiate de cette motion, tout en sachant que nous allons dans le mur, car d’ici que le Conseil d’Etat ait trouvé la solution pour aligner MCH2 entre des communes comme Lausanne – qui ne l’utilise pas forcément – et d’autres s’assimilant à des hameaux… Il faut être un peu sérieux ! La seconde consiste en une analyse un peu plus fine qui ne met pas le Conseil d’Etat dans une situation difficile : devoir modifier une loi. Enfin, je soutiendrai la proposition de mon collègue Berthoud en le remerciant de m’avoir aidé plusieurs fois dans la problématique de la péréquation et pour démontrer par l’absurde qu’une prise en considération immédiate ne sert à rien.

On entend parler de MCH2 depuis longtemps. Yverdon a été la première à le mettre en place il y a déjà quelques années, et cela fonctionne très bien, comme expliqué à de nombreuses reprises… Mais, visiblement, l’écoute est moindre ! Je pense que le seul moyen de faire bouger les choses consiste à suivre la proposition du député Berthoud. Si nous voulons faire des comparaisons, les mêmes bases sont nécessaires. Ce système fonctionne depuis des années. Je vous invite à suivre et à appuyer le renvoi direct au Conseil d’Etat.

Pour moi, il ne s’agit pas que cela soit assuré sur un papier pour en devenir vrai. Affirmer une contrainte pour décembre 2022 via une motion me paraît un vœu pieux. On peut bien sûr renvoyer directement l’objet, tout en sachant que cela ne fonctionnera pas. Toutefois, normalement, une motion s’impose au Conseil d’Etat. D’ailleurs, à ce sujet je souhaiterais entendre ce dernier, notamment Mme la conseillère d’Etat, nous entretenir de la possibilité réelle que toutes les communes aient passé à MCH2, d’ici à décembre 2022. Si cela s’avère, cela veut dire que la réponse donnée à la Commission de gestion, à l’époque, était hyper pessimiste, qu’en fait on peut y arriver, car il suffit de le vouloir.

Pour ma part, j’ai le sentiment que cela est un peu plus compliqué, qu’il ne s’agit pas simplement de taper du poing sur la table pour que les choses s’accomplissent toutes seules, miraculeusement. C’est pourquoi je demandais de pouvoir rediscuter ce délai – ou peut-être le motionnaire peut-il aussi proposer un délai un peu plus réaliste. Si ce n’est pas le cas, il me semble judicieux de passer par une commission autre que celle des finances, puisque c’est au nom de cette dernière que la motion a été présentée. Enfin, que cette commission prenne peut-être contact avec les associations de communes pour savoir s’il est vraiment possible, réaliste que l’ensemble des communes vaudoises de la plus petite – qui compte approximativement 55 habitants – jusqu’à la plus grande ait passé à MCH2 d’ici une année et demie.

En réponse à Mme Induni, il n’incombe pas au Conseil d’Etat de mettre en place MCH2, mais aux communes. Nous pouvons théoriser à l’envi… si l’expression de la volonté du Parlement vaudois est nécessaire, celle des communes l’est tout autant. Je pense qu’il est important de pouvoir être en mesure de comparer des pommes avec des pommes, et les poires à l’identique.

Je suis assez surpris d’entendre M. Lohri dire que le plus simple est encore de ne rien faire, que tout cela est inutile, car Dieu sait s’il a déposé des textes à ce sujet… ! Je rappelle qu’un rapport demandé par le Conseil d’Etat et rédigé par M. Oesch a été publié, que ce rapport datant de 2016 était clair, qu’il indique la nécessité d’un référentiel. Aujourd’hui, ce référentiel est MCH2. Peut-être sera-ce MCH3, mais au moins, une fois pour toutes, soyons capables de nous harmoniser sur cette comptabilité.

Madame Induni, la Commission des finances a auditionné l’Association de communes vaudoises (AdCV) et l’Union des communes vaudoises (UCV). Nous n’allons pas reformer une commission différente de celle des finances pour demander maintenant d’avancer sur le fait que les communes puissent être capables d’implémenter MCH2. La commune d’Yverdon, deuxième commune du canton l’a réalisé… maintenant, il est temps de foncer ! Traiter ce point relève de la responsabilité du Parlement. En conclusion, je ne demanderai le renvoi en commission en aucun cas.

Je comprends parfaitement que le délai va être compliqué à respecter. Je déclare mes intérêts comme membre du comité de l’UCV et également comme syndic d’une commune. Pour changer le plan comptable, nous devrons compter sur les fournisseurs informatiques – cela passe par eux. Dès lors, il faut comprendre que chaque compte de MCH1 doit avoir son pendant dans MCH2, qu’il ne faut pas qu’il y ait d’erreurs, au risque de poser de gros problèmes. Sauf erreur, dans le canton de Neuchâtel, les communes se sont retrouvées pendant 6 mois ou 1 année sans budget, parce qu’elles ont voulu passer de manière trop rapide de MCH1 à MCH2.

Cependant, cela fait bien longtemps que l’implémentation de MCH2 est discutée ; je soutiendrai la motion Berthoud. Même si en matière de temporalité, elle n’est peut-être pas réaliste, il faut aller de l’avant.

Il existe une base légale à mettre en place pour MCH2. En effet, MCH2 concerne deux éléments : le nouveau plan comptable avec des numéros de comptes qui sont différents entre MCH1 et MCH2 pour que tout le monde puisse comptabiliser les pommes et les poires dans les comptes idoines. En revanche, MCH2 implique une vingtaine de recommandations qu’il faut ou non appliquer. Ainsi, le canton de Vaud applique MCH2, mais non l’ensemble des recommandations. Il s’agira de se mettre d’accord, notamment quant à la recommandation sur l’évaluation du patrimoine des communes. Il existe un aspect technique qu’il est possible de mettre en place de façon rapide, comme l’a fait Yverdon, mais aussi un aspect politique à prendre en compte, notamment sur l’évaluation du patrimoine financier des communes. Cela ne sera pas chose aisée de savoir comment l’établir et nécessitera de grandes forces de travail pour pouvoir effectuer ces évaluations. Ce sont deux aspects différents, dont l’un est facilement applicable et l’autre beaucoup moins. Mais il s’agit tout de même de tâcher d’avancer. Par conséquent, je soutiendrai la motion Berthoud et vous invite à m’emboîter le pas.

Je voulais aller dans le même sens que M. Cuérel. L’idée consiste à donner le signal que nous sommes prêts. Lorsqu’on parle de délais, on sait très bien ce que cela veut dire. Lorsqu’on dépose une motion ou un postulat, le Conseil d’Etat a, a priori, une année pour nous répondre…Or, une motion ou un postulat de M. Vuilleumier a fait l’objet d’une réponse 24 ans après… Par conséquent, nous savons que les délais liés à cette motion sont difficilement réalisables. Toutefois, donner le signal que cette méthode comptable harmonisée doit être entreprise rapidement est important. Pour le moment, ce dossier concernant les communes pourrait être accéléré… Il serait opportun que le Grand Conseil montre qu’il est clairement déterminé à ce que cette mise en œuvre se fasse relativement rapidement, ne pas discuter des délais pendant des heures. Cela prendra le temps qu’il faudra, mais il faut initier le mouvement.

Je ne suis ni syndique ni municipale, mais j’entends et écoute les nombreuses personnes qui occupent cette fonction dans cette salle. Une réforme de la péréquation est nécessaire, indispensable et, de plus, urgente. Par conséquent, cette motion demande de poser les bases de cette péréquation, de pouvoir comparer les communes entre elles et non pas de comparer les communes et le canton. Il a toujours été dit que les communes devaient pouvoir être comparées. Dès lors, je vous encourage vivement à accepter cette motion pour que cette réforme de la péréquation puisse être effective et afin que chaque commune puisse être prise en compte, que nous puissions les comparer entre elles et ceci au plus vite. Mesdames et messieurs les syndiques et syndics, municipales et municipaux, lors de chaque débat qui concerne les communes vous nous demandez cette réforme urgemment !

Je rejoins les propos de mes préopinants, notamment ceux de MM. Cuérel et Mischler. En effet, si la version de MCH2 n’est pas parfaite et que nous n’avons pas traité la partie du patrimoine, cela n’est pas très grave, alors que traiter la partie des revenus et des charges est essentiel. Si cet effort est réalisé, alors c’est une belle avancée. La première année, rien ne sera parfait. Il ne faut en effet pas mettre le processus en péril. Une première version de MCH2, même imparfaite, est importante. Il est essentiel que le Conseil d’Etat soutienne ce projet.

Beaucoup de questions ont été évoquées sur l’état des travaux, sur l’implication du canton et des communes par rapport à MCH2. D’abord, nous partageons le souci du motionnaire concernant la nécessité d’implémenter MCH2 et d’accélérer cette réforme, en sachant que ce dossier a pris beaucoup de retard. Si la motion, telle que présentée, est acceptée par le Parlement, alors il est clair qu’elle doit être prise comme un signal, un vœu, un symbole, parce que le délai de 2022 sera impossible à tenir. Si cette motion est acceptée, nous la prendrons comme un soutien à cette réforme.

Pendant de nombreuses années, ce projet a été porté par le canton. En effet, depuis 2009 déjà, des rapports ont été émis, des groupes de travail ont été formés. KPMG avait aussi été mandaté pour épauler la mise en œuvre du projet, une feuille de route et des groupes de travail avaient vu le jour, une plateforme restreinte pour valider les propositions du groupe de travail. Or, 2019 n’a pas vu un accord entre le canton et les communes sur la manière d’implémenter MCH2 ; ainsi, il avait été décidé de remettre le leadership du projet à l’UCV. Aujourd’hui, les faîtières sont en charge de l’avancement du projet – un élément important à rappeler, même si le canton est en appui. Cela fait des années que cela est en discussion. D’un point de vue purement opérationnel, nous étions encore, avec Me Schwaar, il y a de ça dix jours, auprès d’une commune pilote. Aujourd’hui, le groupe de travail dirigé par les communes n’a pas encore terminé les tables de conversion, il n’y a par conséquent pas de système de conversion formalisé. Or, ce dernier est nécessaire pour pouvoir implémenter MCH2 dans le cadre d’un budget communal. Au plus tôt, le premier budget pourrait être fait selon MCH2 par les communes pilotes, en 2023. C’est un premier pas. A partir de cela et des communes pilotes, il faudra implémenter le système dans toutes les communes vaudoises avec des paramétrages de logiciels et une implémentation informatique. Il est impossible de basculer en un an – 2027 paraît un délai réaliste. Parvenir à tenir le calendrier fixé pour un premier budget MCH2, dans les communes, en 2023, n’est pas encore certain.

Par conséquent, je comprends la motion de M. Berthoud comme une envie d’aller de l’avant, un souhait que le canton appuie la démarche. Mais le travail lui-même implique des discussions avec les communes, le travail des communes pilotes et ensuite une implémentation dans chaque commune du canton, ce dernier étant par ailleurs prêt à soutenir la démarche.

Veuillez m’excuser de prendre la parole après la conseillère d’Etat. Renvoyer une motion dont on sait qu’elle ne va pas pouvoir être accomplie me semble particulier… une nouveauté pour ce Parlement ? Je suis étonnée que ce texte ne fasse pas l’objet d’une transformation en postulat, car, ainsi, cela ne poserait pas de question, le postulat serait directement renvoyé au Conseil d’Etat. Il pourrait aussi s’agir d’une résolution qui vienne expliciter ce que nous souhaiterions faire et comment. Je suis peut-être un peu puriste, mais renvoyer une motion, dont on sait le caractère irréalisable, me paraît particulier par rapport à l’utilisation des outils parlementaires.

Si je prends la parole après la conseillère d’Etat, c’est parce que j’ai une question relative aux explications qui nous ont été données. Je suis membre du comité de l’UCV, cette dernière ayant été mandatée par le canton pour avancer dans le groupe de travail, puisque les forces manquaient peut-être un peu. Connaît-on le montant versé par l’Etat à l’UCV pour faire ce travail ? Ceci expliquerait peut-être l’état d’avancement du dossier ou sa rapidité.

Je rappelle qu’il s’agit d’un travail politique, un groupe mené par le directeur de l’UCV. Quelque 10’000 francs sont mis à disposition par l’Etat chaque année. Ce montant n’a jamais été remis en question jusqu’à aujourd’hui. Nous sommes à disposition d’un point de vue technique, notamment pour les tables de conversion. Cependant, sur les aspects politiques de ces dernières, il faut qu’un accord soit passé. Cela nécessite finalement une prise de décision par le groupe de travail pour aller de l’avant, pour que ces tables de conversion puissent être implémentées. Nous n’avons aucun souci à appuyer davantage la démarche, mais je crois savoir qu’il s’agissait d’une vraie volonté de la part des communes de pouvoir mener ceci par elles-mêmes et non sous la houlette du canton. Nous sommes toujours à disposition pour reconsidérer les appuis. Nous sommes d’ailleurs en discussion avec une délégation du comité pour voir quels appuis supplémentaires pourraient être consentis pour l’implémentation concrète dans les communes, par le biais d’une personne qui se rendrait dans les communes pour appuyer notamment les boursiers – c’est quelque chose qui pourrait être imaginable. Dans cette attente, il faut absolument que les décisions de principe soient prises sur les tables de conversion afin que nous puissions effectuer des tests sur les communes pilotes pour 2023.

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains députés le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 94 voix contre 33 et 4 abstentions.

La motion est prise en considération par 102 voix contre 6 et 26 abstentions.

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