22_POS_41 - Postulat Florence Gross et consorts - CoRe : une procédure d’urgence a-t-elle des raisons de perdurer ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 43 de l'ordre du jour

Texte déposé

La situation de pandémie en mars 2020 a amené la Confédération a qualifié la situation d’ « extraordinaire » au sens de la Loi sur la protection de la Population. Le canton de Vaud a aussitôt déclenché le plan ORCA menant à diverses procédures dans le système de sécurité. Un dispositif de conduite unifié est mis en place entre la Police cantonale et les polices communales.

En mai 2020, avec la stabilisation de la situation, un plan de désengagement de ce dispositif unifié est réalisé ; la possibilité de poursuivre cette collaboration renforcée (CoRe) est alors proposée aux polices communales. Quatre corps de polices intercommunales poursuivent alors cette collaboration qui engendre la mixité des patrouilles d’intervention. Trois autres corps rejoignent ce projet en janvier 2021. Ce sont aujourd’hui, l’ensemble des polices du canton, hormis Lausanne, qui poursuivent aujourd’hui ce projet.

Le terme projet n’est pas anodin. Un autre projet, soit la collaboration entre la Police de l’ouest lausannois et la police cantonale existe depuis mars 2019, sous le nom de Regio. Nous pouvons imaginer que CoRe s’en est d’ailleurs bien inspiré. Toutefois, aujourd’hui, deux projets similaires perdurent en parallèle.

Un bilan intermédiaire du projet CoRe a, semble-t-il, été réalisé en 2020 et les collaborateurs ont également pu s’exprimer. Les résultats sont annoncés positifs, ce qui ne semble pas surprenant, 2020 marquant le niveau élevé de problématiques liées à la pandémie. Rappelons que CoRe est né dans une situation d’urgence.

Et aujourd’hui ? Le plan ORCA est levé depuis mars 2022 ; il y a d’ailleurs eu plusieurs interruptions à celui-ci courant 2021). Toutefois, CoRe, dispositif mis en place durant et pour une période de crise, persiste. Sans remettre en cause les bénéfices de CoRe ni de l’apport évident de ce projet en période de crise, certaines questions doivent se poser. La cohésion est primordiale dans une équipe de policier. Elle amène ainsi la confiance indispensable lors d’interventions. Or, CoRe, au travers de la mixité des patrouilles, et donc de patrouille entre agents qui ne se connaissent que peu et dont le tournus est fréquent, éclate totalement les unités.

Enfin, CoRe à ce jour est toujours considéré comme projet, tout comme l’est peut-être Regio. Or, un projet doit aboutir à un certain moment. Mais surtout, durant le déploiement du projet, les participants doivent être informés des évolutions à venir, des bilans intermédiaires, voire des jalons et des délais du projet afin d’obtenir des repères indispensables pour donner du sens à leurs missions.

Par le présent postulat, nous demandons donc au conseil d’Etat de fournir un bilan de ce projet comportant entre autres les éléments suivants :

• Une appréciation générale récente de l’ensemble des parties
• Un planning clair du projet et des éventuelles perspectives du projet CoRe
• Des éléments d’articulation entre Regio et CoRe
• L’intégration de CoRe dans le plan stratégique de la Police cantonale

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC (22_POS_41) Gross CoRe (E.Golaz Grilli)
• 22_POS_41-Texte déposé

Transcriptions

Je tiens tout d’abord à remercier Mme Chassot, secrétaire de commission, pour son excellent travail lors de cette commission et la rédaction des notes de séance. La postulante sollicite un bilan des projets CoRe et REGIO ainsi que des informations quant au devenir de ces nouvelles organisations et la vision stratégique du canton. Des évaluations des projets ORCA, CoRe et REGIO et de ces différentes expériences ont été menées. Les principaux thèmes qui en ressortent sont la différence de statut, les conditions de travail, la question des équipements et des éléments en lien avec la formation continue. Elles ont également permis de tirer certaines leçons positives, notamment de faire plier des barrières quant à la collaboration entre différents corps de police - un gain de temps lors des interventions - l’amélioration du service Police Secours et également au partage d’informations et de renseignements.

Les corps de police ayant des missions et des rôles différents, il s’agit de travailler à ce que la collaboration, là où elle doit se matérialiser, soit efficace. En effet, pour la formation ASP 1^ère année à Savatan notamment, certains aspects ne pourront jamais être totalement unifiés, à moins d’avoir une police unique, ce qui contreviendrait aux vœux du législateur d’avoir une police coordonnée. Les patrouilles mixtes sont finalement une facette de la police coordonnée, raison pour laquelle le Conseil cantonal de la sécurité a mandé une cellule nommée EVOPOL qui a pour mission de proposer une évaluation de la police coordonnée à dix ans. Dans un premier temps, EVOPOL travaille sur la question du recrutement et de la mobilité des policiers d’un corps à un autre, suite au constat de la nécessité de renforcer l’attractivité de la profession aussi bien au niveau communal que cantonal. Quant au deuxième mandat, la question de la formation continue suscite beaucoup d’attentes puisque, d’une part, elle implique des enjeux sociétaux et politiques importants et, d’autre part, elle devra répondre à la nécessité de mutualiser les ressources afin de renforcer la coordination en répondant aux mêmes critères et objectifs.

A côté des patrouilles mixtes, toute une série de projets matérialise et illustre la volonté d’appliquer le principe de la police coordonnée, notamment le projet de police mixte du côté de Nyon pour lequel la Police cantonale va partager les locaux de la police régionale de cette ville. Le projet de regroupement des centrales d’appel de la Police cantonale et de la police municipale lausannoise ainsi que le projet Odyssée, à savoir le renouvellement du système d’information central des polices vaudoises. Finalement, si toute une série de projets pilotes se déploie déjà, les patrouilles mixtes vont encore nécessiter une analyse sur la base des évaluations menées. Tant le Conseil d’Etat que l’ensemble de la commission s’accordent sur la nécessité de réaliser un bilan, comme souhaité par la postulante. La commission propose donc le renvoi de ce postulat à l’unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

Je tiens à remercier tant la commission pour sa recommandation, soit le renvoi à l’unanimité de ce postulat, que le conseiller d’Etat et la commandante, Sylvie Bula, qui ont déjà pu nous donner quelques éclaircissements sur CoRe, le projet sur lequel est axé ce postulat. Je ne remets pas en question ce projet mais je demande un bilan, CoRe ayant été mis sur pied dans le cadre d’un plan d’urgence mais étant actuellement prolongé. C’est un peu une demande de vision d’avenir d’une stratégie globale du système de sécurité vaudois, cela étant également souhaité et demandé par les collaborateurs concernés.

Un récent communiqué de presse du Conseil cantonal de sécurité annonce, entre autres, la suspension des patrouilles mixtes, thématique qui nous a occupés pendant les travaux de commission. En outre, d’autres points démontrent la poursuite des réflexions ainsi que des évolutions en cours, ce qui va dans la droite ligne de ce postulat, raison pour laquelle j’espère pouvoir compter sur le soutien du plénum. En cas de renvoi de ce postulat, j’espère aussi que le Grand Conseil vaudois aura des nouvelles plus rapidement qu’au sujet d’un texte plus ou moins similaire sur REGIO déposé en février 2020, traité en commission en mai et renvoyé au Conseil d’Etat en janvier 2021 mais toujours sans réponse à ce jour alors que l’on nous avait annoncé qu’un rapport existait déjà.

Je remercie la députée Gross pour le dépôt de ce postulat qui permettra au Conseil d’Etat et au Conseil cantonal de sécurité de revenir sur les différentes mesures annoncées quelques semaines après la séance de commission et qui visent à renforcer la police coordonnée. En effet, cette dernière ne se résume pas aux patrouilles mixtes, comme l’a très bien rappelé la députée Gross. Il paraît important au Conseil cantonal de sécurité de valoriser les différentes actions qui sont en cours. Certaines d’entre elles ont été citées par la présidente de commission. Le Conseil cantonal de sécurité s’appuie sur le projet EVOPOL pour évolution de la police coordonnée, à l’horizon 2030. Nous avons un portefeuille de projets activés en fonction de différents facteurs et paramètres. L’Hôtel de Police de Nyon a été cité tout à l’heure. La mutualisation des ressources est très importante. Il s’agit et d’un projet qui permet de concrétiser, sur le territoire, la coordination entre polices. Je tiens à remercier Mme Gross de son postulat qui permettra, encore une fois, de rappeler les efforts menés par les différentes polices de ce canton pour répondre à la volonté du législateur de renforcer la police coordonnée sur le territoire vaudois.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec 1 abstention.