22_REP_159 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Théophile Schenker et consorts - Accès aux études supérieures pour les personnes relevant du domaine de l’asile et en besoin de protection (22_INT_102).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Schenker 22_INT_102 - publié

Transcriptions

Pour rappel, cette interpellation déposée en août 2022 avait été construite selon les expériences de terrain relatées par des associations actives dans l'accompagnement de personnes relevant du domaine de l'asile. Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse qui confirme que des progrès sont possibles pour faciliter l'accès de ces personnes aux études supérieures. Le Conseil d'Etat parle d'optimiser l'échange d'informations et de réduire la segmentation de certaines mesures qui pourraient être mobilisées par les personnes réfugiées par exemple en ce qui concerne les cours de langue, ou encore d’étendre certaines possibilités de soutien. Les réflexions vont aussi dans ce sens au niveau fédéral puisque le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) mentionne l'accès aux hautes études comme objectif stratégique du futur Programme d'intégration cantonale, le PIC 3 2024-2027.

Je prends note du fait que le Conseil d'Etat maintient sa position et ne juge pas réalisable, dans le canton de Vaud, un programme similaire au modèle genevois « Horizon académique » pour l'accès aux études supérieures privilégiant un accompagnement global par les gestionnaires de cas de l'Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et du Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR). Cependant, je le regrette, car je crains que les assistants sociaux soient découragés par la diversité et la complexité des différentes procédures, en particulier vu le nombre élevé de cas à traiter par les gestionnaires. Le risque que les assistants sociaux sous pression renoncent à orienter vers des études supérieures me semble important.

Les rencontres périodiques mises sur pied suite au postulat Eggenberger sur le même sujet ont déjà permis d'amorcer un échange d'informations régulier et structuré concernant les mesures de soutien visant à faciliter la poursuite des études pour les personnes réfugiées, ce qui est à saluer. Ces rencontres concernent l’EVAM, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), notamment par le CSIR, le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), les Hautes écoles vaudoises et la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES). Il me semblerait très utile d'intégrer également dans ces rencontres des représentants et représentantes des associations qui accompagnent les personnes concernées, par exemple Université de Lausanne (UNIL) sans frontières.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime qu'une étude devrait être menée, portant sur la faisabilité et les impacts financiers d'un programme de préparation générale en français destiné a priori à un public de 18 à 25 ans. Cette étude serait confiée à l'ensemble des acteurs représentés dans le cadre des rencontres périodiques évoquées et coordonnées par la DGCS et le Service de la population (SPOP). Ce me semble être une piste pertinente et il m’intéresserait de savoir si le Conseil d'Etat a pris une décision depuis la publication de cette réponse, si une telle étude va effectivement être menée et dans quel horizon temporel. Concernant le volet orientation et accompagnement administratif, je salue la mise en place, par le CSIR et la Direction de l'insertion et des solidarités, d'un projet pilote destiné aux personnes hautement qualifiées, notamment pour les accompagner dans les procédures d'admission et pour le renforcement du français. J'espère que ce projet portera ses fruits. Enfin, concernant l'utilisation des procédures d'immatriculation fondées sur une déclaration d'honneur à l'UNIL, je regrette simplement que cette possibilité ne soit pas ouverte aux permis N et, si j'ai bien compris, pas non plus aux permis F, admission provisoire, ce qui est dommage. Globalement, je remercie donc le Conseil d'Etat pour ses réponses et me réserve la possibilité de revenir avec des propositions à ce sujet. Je serais encore intéressé à obtenir une réponse par rapport à l'étude sur les impacts financiers et la faisabilité d'un programme de préparation générale en français.

La discussion est ouverte.

En effet, la question est pertinente et nous avons essayé d'y répondre avec notre regard du moment de la rédaction, mais la situation évolue en permanence. De plus en plus de gens viennent depuis toujours plus loin et cela nous oblige à rester vigilants. Notre idée est d’aller dans votre sens, car il semble judicieux d’ouvrir la voie des études à des personnes déjà au bénéficie d’un parcours académique. Nous sommes toujours en cours d’analyse de la situation, des coûts, de la question du français, etc. Nous avons aussi renforcé certaines structures, comme celles de l'Ecole de l'Accueil (EdA) qui croît de manière très positive. Nous referons le point dans deux, voire trois ans, pour évaluer la situation. Pour le moment, je vous assure de notre volonté d’aller dans cette direction.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.