REP_690075 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts – Droit de retrait pour les travailleuses et travailleurs vulnérables (20_INT_468).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 42 de l'ordre du jour

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• 20_INT_468_TexteCE

Transcriptions

Cette réponse du Conseil d’Etat n’est plus entièrement d’actualité. Le droit en vigueur, qui a beaucoup changé sous le front du COVID cette année, n’est plus le même à l’heure actuelle. Toujours est-il que, en dépit de la règle de base qui est celle du télétravail dans toutes les activités où il est possible, il reste beaucoup de travailleurs qui doivent se rendre sur le lieu de leur activité professionnelle, car l’activité qu’ils exercent n’est pas interdite, malgré la phase très sensible que nous traversons sur le plan sanitaire. La question est de savoir vers qui ces travailleurs peuvent se tourner quand leur santé n’est plus protégée. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat explique clairement qu’il n’existe pas de droit de retrait pour un travailleur qui se verrait contraint d’exercer une tâche dans laquelle les règles sanitaires ne peuvent plus être respectées. Alors que se passe-t-il ? Vers qui peut-il se tourner, dans la mesure où il peut refuser d’exécuter la tâche qu’on lui demande, mais qu’il ne peut pas quitter son lieu de travail ? C’est là que la situation peut devenir très délicate : comment faire constater cette situation litigieuse ? Le Conseil d’Etat donne certains éléments de réponse, mais qui nous laisse un peu sur notre faim. J’aurais aimé que le Conseil d’Etat puisse nous apporter certaines précisions sur la situation actuelle, sur le droit en vigueur, car la situation n’est pas claire en ce qui me concerne.

La discussion est ouverte.

Nous avons été, dans cette réponse, aussi précis que possible, en indiquant les pistes qui s’ouvrent lorsqu’il y a une contestation de cette nature, en rappelant que ces questions relèvent essentiellement du droit fédéral. Le droit du travail est régi pour l’essentiel par des dispositions de droit fédéral. Par conséquent, ni le Conseil d’Etat, ni le Grand Conseil ne peuvent interférer dans ce dispositif fédéral qui est évolutif. Il n’est pas toujours adapté à l’évolution du monde du travail moderne, mais ce sont des questions qui pourraient être posées à l’échelle fédérale, car c’est là que la matière peut être réglée, et non au niveau du Parlement vaudois. Je le concède : nous n’avons pas pu apporter toutes les réponses à vos questions, non pas parce que nous ne le voulions pas, ni parce que nous ne le savions pas, mais parce que le droit cantonal ne règle pas la question et nous ne pouvons pas nous substituer au droit fédéral. Si vous souhaitez des réponses plus précises, je ne peux que vous inciter à saisir le Parlement fédéral de ces questions. Ni le Conseil d’Etat vaudois ni le Grand Conseil vaudois ne peuvent être les réceptacles des modifications que vous souhaitez apporter.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.