21_LEG_141 - EMPL modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et rapport sur les postulats Filip Uffer concernant les logements protégés avant 2030 (15_POS_135) et Claire Attinger Doepper pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LAPRAMS et Rapprt du CE POS Attinger 19_POS_156 et POS Uffer 15_POS_135 - publié
• Rapport de la commission - RC 21_LEG_141 - Sylvie Podio
• Tableau miroir (21_LEG_141) avant 1er débat au GC

Transcriptions

La commission s’est réunie à trois reprises entre le 10 février et le 28 avril 2023 pour traiter cet objet. Je remercie M. Ischy, secrétaire de commission, pour la rédaction des notes de séance. Une séance a été consacrée à des auditions. Lors de ces auditions, la terminologie et l’organisation de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL dite « L3PL ») étant relativement complexe, la direction du logement est venue apporter un éclairage sur les différentes typologies de logements d’utilité publique et les spécificités des futurs logements adaptés avec accompagnement (LADA). La commission l’en remercie. Ensuite, cinq associations impliquées dans le dispositif de maintien de la vie à domicile des personnes âgées ont été auditionnées. Elles ont permis à la commission d’accéder à une compréhension complète du dispositif et ont amené des remarques intéressantes sur le dispositif et le projet de loi du Conseil d’Etat ainsi que sur les mesures proposées.

À la suite de ces auditions et à la lecture de l’exposé des motifs et projet de loi avec la commission lors de la première séance, le Conseil d’Etat est revenu avec des propositions d’amendement qui tenaient compte des diverses remarques émises lors des deux séances précédentes. Ces amendements, sur lesquels nous reviendrons, ont tous été acceptés par la commission. La postulante, madame Attinger, qui représentait aussi notre ex-collègue Filip Uffer, s’est dite globalement satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat tant au niveau des huit mesures que des propositions légales apportées. De manière générale, le projet de loi et les huit mesures proposées sont salués. Elles démontrent une action proactive et volontaire du Conseil d’Etat face au vieillissement de la population.

Les huit mesures ont été analysées. La discussion a porté sur les points suivants :

• la clarification de l’appellation logement protégé, une définition trop vague actuellement. La nouvelle appellation LADA permettrait de comprendre ce que nous devons attendre avec ce type de logement soutenu par l’Etat. Elle n’exclut bien entendu pas la possibilité de proposer d’autres solutions, notamment par les acteurs privés.
• Une accessibilité plus étendue pour les adaptations au logement. Le besoin lié à l’âge des personnes doit primer pour la commission sur la situation financière des personnes.
• La formation et le partenariat avec les propriétaires et bailleurs concernant ces adaptations et la possibilité de financer ces derniers lorsque ce sont eux qui entreprennent les adaptations.
• La question des différents rôles et interactions entre le Bureau d’information et d’orientation (BRIO), l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) et les organisations de soins à domicile privées (OSAD).

Ces discussions ont amené des propositions d’amendement du Conseil d’Etat, ainsi que de la commission. Elles seront toutes adoptées lors de la discussion sur les articles de loi. Par conséquent, la commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de loi, ainsi que l’approbation du projet de loi tel que discuté et amendé.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je déclare mes intérêts en tant que président du comité directeur de l’Association pour la santé, la prévention et le maintien à domicile (ASPMAD), membre du conseil d’administration de l’AVASAD, et membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV). Le rapport de la Commission thématique de la santé publique reflète bien les débats qui ont eu lieu lors de nos trois séances de commission. Le Conseil d’Etat souhaite mettre en place, durant cette législature, l’intention forte de doubler le nombre de logements protégés, désormais appelés LADA, dans le but de repousser l’entrée en EMS de nos aînés d’un peu moins de deux ans, en moyenne.

À la suite des deux premières séances, à savoir la présentation de l’exposé des motifs et les auditions organisées par la commission, le Conseil d’Etat revient devant la commission en proposant une série d’amendements au projet de loi. Après l’examen point par point de ce projet de loi, la commission a repris à son compte le dépôt de l’ensemble des amendements proposés par le Conseil d’Etat et adoptés à l’unanimité par ce dernier.

Le groupe PLR, dans sa majorité, vous recommande d’accepter l’entrée en matière sur le projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS), et d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Le vieillissement de la population est assurément un des défis majeurs pour l’avenir. Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus va, en effet, presque doubler d’ici 2050. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a élaboré une stratégie sur six axes, intitulée Vieillir 2030, dans laquelle s’inscrit parfaitement le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.

Le groupe socialiste salue ce projet qui permettra de favoriser le maintien à domicile en facilitant notamment l’accès aux logements protégés, et en offrant une aide financière pour l’adaptation des appartements. Un amendement a d’ailleurs été proposé en commission à ce sujet, que le groupe socialiste soutiendra.

Les LADA ne remplacent de loin pas les EMS, mais pour faire face au vieillissement de la population, ils représentent assurément une partie de la réponse. Les LADA améliorent en effet la qualité de vie des locataires, autant sur le plan psychosocial que sanitaire, ce qui retarde leur entrée en EMS. Le projet de loi favorise par ailleurs les échanges entre les partenaires concernés − communes, réseaux de santé, fondations, DASAD, OSAD, Pôle santé, et je déclare mes intérêts comme président du Pôle santé Vallée de Joux. Ces différents acteurs ont été largement consultés en amont du projet de loi et par la commission. Cet élément a d’ailleurs très certainement facilité le consensus qui résulte du travail de la commission. Le groupe socialiste soutiendra unanimement ce projet de loi.

Comme indiqué dans le rapport de commission, le canton compte aujourd’hui 38’000 habitantes et habitantes âgés de plus de 80 ans et, dans moins de 30 ans, ce chiffre va doubler. En 2050, l’effectif des plus de 65 ans se situera entre 229’000 et 248’000 personnes. Dans ce contexte démographique, l’action de l’Etat est déterminante, et nous avons tout intérêt à ce qu’elle se fasse le plus en amont possible avec des mesures de prévention, de promotion de la santé, d’action sociale et communautaire, d’adaptation des logements, l’encouragement des logements protégés ou encore des projets innovants comme le partage d’appartements intergénérationnels. Les moyens attribués à ces politiques permettent de retarder l’entrée en EMS et donc de réaliser des économies de coûts importantes pour l’Etat. Par exemple, l’économie pour chaque journée supplémentaire passée dans un logement protégé qui diffère l’entrée en EMS est estimée à 170 francs par jour. La population est également demandeuse de ces mesures, favorables à la qualité de vie et qui vont dans le sens du bien vieillir. Les projets de lois soumis par le Conseil d’Etat s’inscrivent dans ce contexte. Pour répondre aux besoins, il faudra construire 760 logements protégés supplémentaires à l’horizon 2030. Il est donc urgent d’agir. Huit mesures cohérentes et complémentaires sont proposées par le Conseil d’Etat, telles associer davantage les communes, renforcer l’information à la population, faciliter l’accès de la population au LADA, intégrer davantage les LADA dans le dispositif médico-social, mettre en place des aides individuelles pour l’adaptation des logements, etc. Le groupe des Verts et Vertes vous encourage à accepter l’entrée en matière et à suivre les propositions de la commission.

Cet exposé des motifs arrive comme un fruit mûr pour répondre aux besoins présents et futurs en lien avec l’arrivée des baby-boomers à l’âge de la retraite. Comme l’a dit mon préopinant, si aujourd’hui le canton de Vaud compte environ 40’000 habitants de 80 ans, ce chiffre va doubler d’ici 30 ans. Nous n’arriverons pas à construire suffisamment d’EMS pour accueillir ces personnes, et ce projet de loi répond en partie à cette problématique en offrant une alternative à l’EMS au moyen de logements adaptés avec accompagnement. Il faut saluer, dans ce projet, l’abandon de la terminologie de logement protégé, qui prêtait à confusion. En effet, combien de seniors ont décidé d’emménager dans un logement protégé, pensant qu’ils allaient bénéficier d’une infrastructure d’accueil et de soins 24 heures sur 24 ? La nouvelle appellation LADA, pour logements adaptés avec accompagnement, a le mérite de clarifier le type d’aide qui est offerte en plus des aménagements architecturaux dans l’appartement. Les résidents bénéficient de la présence d’un accompagnement social en journée qui permet un encadrement important. D’un point de vue des soins, on peut regretter que ne s’ajoute pas la présence d’un soignant, par exemple en soirée pendant une à deux heures, mais comme cela a été débattu en commission ; cette partie des soins étant déléguée aux centres médico-sociaux (CMS) ou aux OSAD. Il faut rappeler que l’étape en LADA permet de différer d’en moyenne deux ans environ l’entrée en EMS, un résultat remarquable compte tenu du manque de places en EMS actuellement.

Ce projet prévoit aussi la possibilité, pour les propriétaires, d’effectuer des travaux conséquents d’adaptations et permettre le maintien à domicile de leurs locataires. Une partie de ces travaux pourra être prise en charge par le canton. Les LADA ne sont qu’une étape. Peut-être verrons-nous davantage de collocations pour aînés ou de partages d’appartements entre seniors et étudiants. Notre époque invite à la créativité dans ce domaine. Avec la grande majorité du groupe vert’libéral, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi.

Le débat est interrompu.