20_INI_4 - Initiative Marc-Olivier Buffat et consorts - vote sécurisé à distance/ modification art 89 LGC (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 42 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la séance du 17 novembre 2020, les absences liées à la pandémie COVID19- soit les député(e)s infectées directement ou en quarantaine sur instruction du médecin cantonal- ont été plus nombreuses que d'habitude, ce qui a suscité diverses interventions sur le respect des équilibres politiques lors des débats.

Un certain nombres de député(e)s, Président(e)s de Parti, Chef(fe)s de groupes se sont adressés à la Présidence du bureau du Grand Conseil pour demander à ce que les personnes absentes, exclusivement en raison de la pandémie actuelle et de façon médicalement attestée puissent voter grâce à un accès personnel et sécurisé- sans toutefois pouvoir participer aux débats. A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle!

Le bureau du Grand Conseil a répondu notamment que cette solution pouvait être étudiée, mais que cela pouvait poser un problème de base légale et/ou d'interprétation de la loi sur le Grand Conseil dans la mesure où cette possibilité de vote à distance n'est pas expressément prévue dans la loi et que le nombre d' absences ne serait pas plus élevé que les autres années.

La référence à des statistiques n'est pas convaincante s'agissant d'une pandémie virale très évolutive. La pandémie a démontré lors de des 1ères et 2èmes vagues qu' elle était imprévisible et génératrice de nombreuses et graves incertitudes. De plus on parle désormais ouvertement d'une 3ème vague encore plus infectieuse en janvier-février 2021. En l'état le grand conseil ne dispose donc d'aucune solution en cas d'absence de nombreux-euses député(e)s; la question n'est pas seulement celle du quorum, mais aussi  celle de la représentation politique- par essence la pandémie peut frapper de façon plus importante un groupe politique par rapport à un autre selon les chaînes d'infection- Il existe donc un risque concret de voir des votes influencés voire les débats renvoyés.

Dans un communiqué du 3 dec, le CE a en outre invité les autorités communales à se doter d'un tel outil de vote à distance sécurisé durant la période COVID exclusivement- enfin le conseil national a adopté un décret invitant les chambres fédérales à aller dans le même sens.

Il paraît donc opportun de se doter d'un tel outil législatif complémentaire par une nouvelle disposition législative topique- qui peut avoir la teneur suivante :

-Art 89 bis de la loi sur le Grand Conseil : lors de situations exceptionnelles tel qu un état de nécessité déclaré par le Conseil d'Etat lors de pandémies, les membres du Grand Conseil peuvent exercer leur vote par distance et par voie électronique sécurisée et personnelle.

En application des art 127 et 120a) al 2 LGC on demande que le texte soit traité par une commission

Conclusion

Prise en considération immédiate