23_HQU_93 - Question orale Pierre Zwahlen au nom Groupe Vert - La délégation vaudoise au Conseil national contre les intérêts du Canton?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

On apprend par voie de presse que, lors de la dernière session parlementaire fédérale, des représentant-es de la droite vaudoise ont voté contre les intérêts du Canton de Vaud. En effet, lors du traitement de l’initiative « d’allègement des primes », le contre-projet, modifié par un amendement de la commission de santé publique et sécurité sociale du Conseil national, aurait permis au Canton de recevoir un financement supplémentaire de la Confédération de 138 millions de francs pour alléger les primes-maladie. Préparé avec l’office des affaires extérieures, la Conférence des affaires fédérales réunit pourtant régulièrement le gouvernement cantonal et la délégation vaudoise aux Chambres concernant les objets impactant le Canton.

Au sein de la Conférence des affaires fédérales, le Conseil d’Etat a-t-il recommandé aux parlementaires vaudois-es l’approbation des 138 millions d’allégement et comment explique-t-il avoir été si peu suivi ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Pierre Zwahlen au nom du groupe des Verts – La délégation vaudoise au Conseil national contre les intérêts du canton ? (23_HQU_93)

On apprend par voie de presse que, lors de la dernière session parlementaire fédérale, des représentantes et représentants de la droite vaudoise ont voté contre les intérêts du Canton de Vaud. En effet, lors du traitement de l’initiative « d’allègement des primes », le contre-projet modifié par un amendement de la commission de santé publique et sécurité sociale du Conseil national aurait permis au canton de recevoir un financement supplémentaire de la Confédération, de 138 millions de francs, pour alléger les primes-maladie. Préparée avec l’Office des affaires extérieures, la Conférence des affaires fédérales réunit pourtant régulièrement le gouvernement cantonal et la délégation vaudoise aux Chambres concernant les objets impactant le canton.

Au sein de la Conférence des affaires fédérales, le Conseil d’Etat a-t-il recommandé aux parlementaires vaudois l’approbation des 138 millions d’allègements et comment explique-t-il avoir été si peu suivi ?

Le Conseil d'Etat s'est déterminé à plusieurs reprises sur le contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes maximum – 10 % du revenu pour les primes d'assurance maladie. Dans le cadre des Conférences des affaires fédérales, il a présenté des notes d'information à la députation vaudoise aux Chambres, lors des principales étapes parlementaires du dossier. Il s'est aussi déterminé sur les amendements qui sont venus modifier ou compléter le contre-projet. Il a ainsi soutenu l'amendement auquel le député Pierre Zwahlen vient de faire allusion, qui prévoit que les déductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires soient financées séparément selon la même clé de répartition que les prestations complémentaires elles-mêmes, à savoir 5/8^èmes par la Confédération et le solde par les cantons. Ce point a été clairement rejeté par le Conseil national, qui a suivi la majorité de sa commission.

Le Conseil d'Etat, dans le cadre de ses relations avec les députations fédérales, se détermine régulièrement sur les objets traités par ces dernières. Il expose les réalités des cantons et en particulier du canton de Vaud ainsi que le contexte qui l’a amené à ses positions et déterminations. Il le fait chaque fois qu'il le juge utile et continuera à le faire. Le Conseil d'Etat reste cependant conscient que les parlementaires fédéraux, fussent-ils Vaudois, étudient leurs dossiers à l'aune de leurs propres critères d'analyse et de leur propre sensibilité, en intégrant de nombreux paramètres, et cela à gauche comme à droite. C'est ainsi que fonctionnent nos institutions et il n'appartient pas au Conseil d'Etat de commenter publiquement et à postériori les votes individuels et les motivations des parlementaires. Ce n'est pas son rôle et cela ne respecterait pas le principe de liberté de vote qui appartient à chaque élu.

J'ai pris note de la réponse du Conseil d'Etat. L'enjeu est de taille : 138 millions de francs. C'est encore plus que la baisse d'impôt que ce Parlement a accordée en troisième débat ce matin ! Comment le gouvernement cantonal compte-t-il réagir en regard de la Conférence des Affaires fédérales sur cet allègement des primes ?

Je ne peux que répéter ce que je viens d'exprimer, à savoir que le gouvernement continuera à informer et à sensibiliser la députation fédérale sur les objets qui concernent le Canton de Vaud, qu'il s'agisse de primes ou d'autres objets en lien avec le canton. Cela étant, le gouvernement cantonal n'a pas vocation à se muer en chef de groupe parlementaire. Dès lors, la liberté de vote de chaque élu doit être respectée.