22_LEG_247 - EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (2e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mardi 27 juin 2023, point 7 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à l’examen du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Comme lors du premier débat, la commission vous recommande d’accepter les articles 1, 2, 3, et 4 par 11 voix et 4 abstentions et d’accepter en vote final ce décret par 11 voix et 4 abstentions.
Mon amendement concerne l’article 1 et vise à modifier le montant du crédit-cadre de 50’000’000 à 75’000’000 francs.
En préambule à mon intervention, je me dois de déclarer mes intérêts comme syndic de la commune de moyenne montagne de Sainte-Croix, située sur le Balcon du Jura, qui est en train de réviser sa stratégie touristique. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors du premier débat, l’impact du changement climatique sur les stations de montagne et leur offre touristique hivernale a bien été pris en compte par le Conseil d’Etat. Le projet de décret soumis au vote aujourd’hui en est le témoin. Je tiens à remercier Mme la conseillère d’État et le Conseil d’Etat pour ce projet de décret qui va dans le sens des efforts de transition déployés par les régions et communes touristiques de montagne de notre canton.
En effet, les stations doivent se réinventer d’urgence, car il en va de leur survie ; le monde de la montagne en est bien conscient. La résolution (23_RES_15) de notre collègue Romanens et consorts « Un emblématique projet quatre saisons du Jura vaudois dans la tourmente » va dans le sens de cette constatation. Malheureusement, on ne passe pas d’une station de ski à un centre de tourisme quatre saisons par la seule force de la volonté. Ainsi, repenser la gouvernance et les investissements dans les infrastructures sont nécessaires. Or, ceux-ci sont très coûteux. Le rôle de l’Etat est par conséquent essentiel dans le soutien à cette transition. Je suis conscient que cet amendement est un effort supplémentaire demandé à ce plénum, compte tenu du nombre important de projets en attente de financement et la règle du « premier arrivé, premier servi ». Ainsi, le risque d’épuisement des fonds avant la fin de la période 2023-2026 est bien réel.
Pour 1 franc supplémentaire mis à disposition par ce crédit-cadre, 3 francs supplémentaires sont mis à disposition du tourisme vaudois. En d’autres termes, les 25 millions demandés par cet amendement généreront 75 millions de francs supplémentaires directement injectés dans l’économie et les entreprises locales. Outre ce soutien fort à l’économie locale et touristique du canton de Vaud, cet amendement constitue aussi un signal fort en faveur de la lutte contre le changement climatique et en faveur du soutien à la transition énergétique.
L’augmentation de ce crédit-cadre permettra de fournir une aide financière appropriée aux régions de montagne, leur offrant aussi une perspective de développement durable, renforçant ainsi les préoccupations dans le développement d’un tourisme respectueux de l’environnement alliant économie et écologie. En effet, une politique cantonale forte est indispensable pour concilier ambitions économiques et touristiques, engagements climatiques et écologiques.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de l’intérêt que vous allez porter à cet amendement demandant de passer de 50 à 75 millions le crédit-cadre permettant de répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux objectifs de la motion Vivaldi.
« Art. 1. – Un crédit-cadre de
CHF 50’000’00075’000’000 est accordé au Conseil d’Etat pour financer l’octroi d’aides à fonds perdu pour l’achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d’infrastructures à vocation touristique. »
Comme indiqué précédemment, notre groupe se réjouit évidemment de la mise en place de ce fonds pour soutenir le tourisme prônant la durabilité. Pour ce faire, nous avons soutenu l’entrée en matière. Néanmoins, certains parmi nous n’accepteraient pas le projet de décret sans introduction dans le texte de critères relatifs à la durabilité, puisque l’outil actuel, Boussole 21, ne nous paraissait pas suffisamment clair quant à l’exclusion de certains projets qui n’entreraient pas dans un cadre évident de durabilité. En outre, en commission avait aussi été évoqué le besoin de recul sur les projets susceptibles d’être admis. Ainsi, un délai à deux ans a été fixé afin de le permettre. Or, le plénum n’a pas souhaité inclure des critères de durabilité plus clairs. 25 millions supplémentaires équivalent à la moitié du montant initial, un montant total somme toute un peu incertain et sans savoir, finalement, comment ces projets se dérouleront. Ainsi, sans critères clairs et forts d’un évident besoin de recul, ajouter 25 millions nous paraît un peu « fort de café ». En conclusion, notre groupe ne se montrera pas unanime face à cet amendement.
Je souhaite intervenir non sur le fond, mais sur la procédure. Si par malheur nous acceptions l’amendement de M. Roten, nous aurions nécessité d’un troisième débat. Ainsi, le cas échéant, il ne sera sûrement pas immédiat, puisque réunir trois quarts des députés autour d’une proposition de troisième débat immédiat sera ardu, quand la petite moitié du Grand Conseil aura perdu sur cet amendement. Par conséquent, cette situation reporterait notre décision au mois de septembre sans compter le délai référendaire.
Le crédit de 50 millions porte sur une période s’étendant de 2023 à 2026. Or, si je ne me trompe pas, les fonds ne seront pas débloqués avant 2024. Ainsi, si nous souhaitons soutenir le tourisme durable, il s’agit de refuser cet amendement et de confirmer les décisions du premier débat; l’affaire sera donc réglée aujourd’hui. Après quoi, les services de Mme Moret pourront utiliser les quelques mois qui viennent pour étudier un nouveau décret demandant un prolongement de ce crédit de 50 millions nanti de quelques explications sur les objets concernés, plutôt qu’un vote dans l’incertitude. En conclusion, je vous invite à refuser l’amendement de M. Roten.
J’entends bien ce que dit mon préopinant. Toutefois, quant à moi, je ne pense pas que ce serait un malheur d’accepter cet amendement. Il suffirait de consentir à un troisième débat immédiat. Et, même si ce n’était pas le cas, près de 46 millions sont déjà dévolus à des projets. En outre, laisser la place à des projets qui ne sont pas encore en phase de finalité leur laisserait une chance d’être soutenus.
Personne n’ignore qu’une infrastructure touristique coûte extrêmement cher. Ainsi, 25 millions supplémentaires constitueraient un soutien à toutes les communes de moyenne montagne qui doivent absolument trouver des projets touristiques quatre saisons. En ce qui concerne les critères de durabilité, comme cela a été dit lors du premier débat, je considère que la loi est claire ; ce n’est pas une raison pour refuser un montant supplémentaire. En outre, les critères de durabilité seront tout à fait respectés. Je fais confiance au Conseil d’Etat pour étudier les projets afin que l’argent ne soit pas octroyé à des projets qui seraient mauvais pour une économie que l’on veut durable. Enfin, nous n’avons pas discuté de cet amendement au sein du groupe, mais je vous encourage à accepter cet amendement.
Le groupe PLR n’a pas non plus pu discuter de cet amendement, et il demeurera, dans sa majorité, sur sa position du premier débat. Des avancées importantes dans les travaux de commission ont eu lieu, notamment quant au fait que le Conseil d’Etat présente un rapport intermédiaire après deux ans, dont nous espérons qu’il permettra de montrer effectivement de quels projets, critères, besoins et moyens il s’agit, pour ensuite éventuellement refaire le point et revenir avec une deuxième enveloppe. Enfin, je pars du principe que le groupe PLR, dans sa majorité, refusera cet amendement.
En préambule, j’aimerais indiquer que je suis un peu surpris par l’argumentaire de notre collègue Haury, qui se base sur une question de calendrier pour nous proposer de voter ce texte. Cela signifie-t-il que chaque fois que le Conseil d’Etat insistera sur l’urgence à voter un texte qu’il faut renoncer à l’amender ? Je saisis mal la position de notre collègue Haury.
Ainsi que mentionné la semaine dernière, la liste de projets est longue et surtout non exhaustive. Renseignements pris auprès de municipalités, notamment des municipalités de mon sous-arrondissement de la Vallée de Joux, certains projets en cours sont déjà bien avancés dont même l’affectation du terrain est validée ; ils seront réalisés d’ici deux à deux ans au maximum. Il s’agit de projets qui entrent dans le cadre de ce crédit-cadre et qui ne figurent pas dans la liste non exhaustive réalisée par les associations de développement économique. On l’a répété lors du premier débat, le tourisme constitue un secteur d’activité d’importance dans notre canton, particulièrement dans les régions de montagne, dont de nombreux emplois dépendent. Alors que nous devons très sérieusement accélérer la transition vers un tourisme quatre saisons durable qui s’inscrit dans les territoires, il serait, à mon sens, regrettable de voir des projets retardés ou abandonnés. On parle de 25 millions supplémentaires. Or, 25 millions, d’après le projet de décret, ce sont cinq projets emblématiques, puisqu’un projet peut au maximum être soutenu à 5 millions. Voilà l’esprit de la proposition de notre collègue Roten. Par ailleurs, quant à la question des critères de durabilité soulevés par Mme Marendaz, je crois savoir que les Verts ont prévu de déposer un amendement que je vous enjoins, par avance, à soutenir. Et je vous encourage aussi à soutenir l’amendement de notre collègue Roten.
S’il est bien une méthode qui m’insupporte, c’est celle des marchands de tapis ! Cela m’horripile par-dessus tout parce que le premier débat, mardi passé, était très clair. Entre-temps, on fait de la politique, je peux comprendre cela ! Or, pour moi, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Je prends aussi note des propos de Mme notre conseillère d’Etat, Isabelle Moret. Et, d’ici deux ans, nous connaîtrons la situation des différents projets.
Dans ce contexte, je demande instamment une meilleure collaboration avec les régions économiques, car lorsque j’écoute la résolution de notre collègue Romanens, je suis à peu près convaincu qu’il existe un problème sur ce plan, sans dire dans quel sens. Quant aux critères d’exclusion, ils m’horripilent tout autant, alors que cet aspect a été répété dans les débats en commission. En outre, s’il vous est arrivé, mesdames et messieurs, chères et chers collègues, de déposer un dossier Boussole 21 – qui inclut les critères de durabilité, environnementaux ou paysagers – vous savez à quel point il faut vous accrocher. En outre, chaque fois qu’on touche quelque chose sur le plan notamment paysager, les compensations existent ; n’oubliez jamais cela.
Personnellement, je n’ai nulle envie de me retrouver avec un troisième débat et rejoins mon collègue Haury. Vous m’en voyez désolé, monsieur Cala, le temps n’a qu’assez passé. Beaucoup de dossiers se trouvent sur la table du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) et ne peuvent avancer en l’absence de décision du Grand Conseil. Ainsi, le temps presse. Si le projet de décret est reporté après l’été, je ne sais ce qui prolongera encore les délais.
Personnellement, je confirme mon soutien au projet de décret de 50 millions.
Effectivement, quand vous venez d’une région comme la mienne, il est très difficile de s’opposer à l’octroi de 25 millions supplémentaires. Le fait que la gauche de l’hémicycle mette en avant des dépenses pour des infrastructures touristiques m’interpelle. Dans ce domaine, le canton de Vaud a pris pas mal de retard, même en comparaison avec les autres cantons, sans parler de l’Autriche… Aujourd’hui, nous avons besoin de cette manne de l’Etat pour développer des projets. Pendant les trois dernières années, peu de choses se sont développées ; il a fallu attendre que ces 50 millions arrivent sur la table. Je pense que M. Cala a raison. Néanmoins, je préfère au principe du troisième débat qui reporterait aux calendes grecques un investissement supplémentaire, le « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » – ou pas – de M. Udriot. Ainsi, je considère opportun de s’en tenir à 50 millions et de les voter cet après-midi pour éviter les calendes grecques. Enfin, soyons clairs : 50 millions ne suffiront pas. Beaucoup plus de projets ont besoin d’être développés et par conséquent soutenus. En conclusion, je vous remercie de suivre la majorité de la commission.
Contrairement peut-être à certains préopinants, je considère qu’un crédit-cadre – c’est de cela qu’il s’agit – de 50 millions d’ici 2026 suffira, ce que Mme la Conseillère d’Etat a confirmé lors du premier débat, me semble-t-il. A fortiori, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a demandé un crédit-cadre de 50 millions et non pas de 100 de 75, comme on essaie de nous le faire passer par amendement lors du débat en plénum, alors même que ceci n’a pas été débattu en commission. Je regrette que nous devions refaire le débat. Les 150 députés ont ou représentent des besoins différents, souhaitent obtenir des dépenses différentes. Ainsi, nous devons trouver une majorité.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat franchit un premier pas sous la forme d’un crédit-cadre limité dans le temps. Par ailleurs, je comprends aussi les arguments de M. Udriot avec lesquels je suis entièrement d’accord. En conclusion, je vous invite à refuser cet amendement et à confirmer le vote du premier débat.
Je déclare mes intérêts : j’ai la chance de gérer une destination touristique qui a déjà fait plusieurs demandes dans la direction de ce projet de décret que l’on traite aujourd’hui en deuxième débat. Je ne suis pas tout à fait en accord avec ce qui a été dit par mes collègues de parti et permettez-moi de le justifier. Le premier élément est lié au délai par rapport au troisième débat. Si j’entends bien que l’acceptation de l’amendement entraînerait un troisième débat, je considère toutefois que nous ne perdrions pas énormément de temps. Ce ne sont pas deux mois qui vont changer quoi que ce soit par rapport à l’avancée et au traitement de ce projet de décret.
Le deuxième élément a été évoqué la semaine passée et nous en avons déjà fait l’expérience relativement au crédit-cadre alloué aux infrastructures sportives. En effet, le premier fut validé en 2017, alors que le Conseil d’Etat – différent d’alors – s’est engagé à présenter un deuxième crédit-cadre dans un délai extrêmement court. Or, nous voici en 2023 et, à ce jour, nous n’en avons encore pas vu la trace. Par conséquent, vous me permettrez, même si j’accorde une totale confiance à la conseillère d’Etat aujourd’hui en poste, de remettre en question le délai lié à un rapport intermédiaire d’ici deux ans ; je n’y crois pas trop. Ensuite et a fortiori, si ces 50 millions devaient être dépensés relativement rapidement, je doute fort qu’un nouveau crédit dans un délai relativement restreint soit présenté ; je pense qu’il s’agirait plutôt d’un délai d’attente de cinq à dix ans.
Par ailleurs, il s’agit d’un crédit-cadre lié au tourisme durable, quatre saisons. J’aimerais rappeler que ce n’est pas uniquement lié au tourisme de montagne, mais également de plaine. Aujourd’hui, le tourisme a besoin de rester compétitif. Il retourne de pourcentages et de revenus relativement élevés tant pour notre canton que pour la Suisse dans son ensemble. Ainsi, au vu des demandes, me paraît-il important de posséder suffisamment de moyens à disposition. En outre, si nous devions nous retrouver dans une situation où l’entier des montants ne serait pas dépensé, ceux-ci retourneraient dans la besace de l’Etat ; j’y vois par conséquent un risque relativement mesuré.
Il est important que notre tourisme reste concurrentiel par rapport à l’étranger : nous avons des efforts à effectuer. Nous sommes à la pointe de l’innovation ; ceci est également lié. Enfin, il va de soi que 50 ou 75 millions injectés dans l’économie amènent du développement économique et par conséquent du travail à l’entier de nos PME. Vous comprendrez bien que pour toutes ces raisons, et à titre personnel, je soutiendrai cet amendement de 25 millions. Je vous remercie pour votre attention… et vive le tourisme !
Je vous remercie pour l’enthousiasme que vous témoignez à l’encontre du développement durable et du tourisme régional. Sans réitérer la discussion du premier débat, je vous rappelle que je me suis engagée à ce qu’un rapport soit fourni au bout de deux ans, de manière à accéder à une vue d’ensemble de la situation, à prendre une décision à temps pour 2026. Par conséquent, le Conseil d’Etat vous remercie de bien vouloir en rester aux 50 millions proposés par ce crédit-cadre.
L’amendement Cédric Roten est refusé par 66 voix contre 53 et 17 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Cédric Roten votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Cédric Roten est refusé par 71 voix contre 56 et 11 abstentions.
*insérer vote nominal
L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.
L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.
Art. 3. –
J’ai également envoyé une proposition d’amendement au Secrétaire général ; il peut éventuellement l’afficher. Il s’agit d’ajouter un nouvel alinéa 5 à l’article 3 pour préciser que seront exclus de l’aide de l’Etat les projets qui ne correspondraient pas aux critères de durabilité. Par rapport à celui présenté lors du premier débat, l’amendement est légèrement modifié. Il s’agit de modifier l’exigence de fond par une exigence de forme. L’idée consiste à s’assurer qu’une analyse de la durabilité a non seulement été effectuée, mais également a été validée par les personnes dont c’est le travail. Peut-être cette nouvelle forme ralliera-t-elle la majorité, sans refaire le débat et tout en considérant que celui sur l’article 1 a largement montré que les chances de majorité sont extrêmement faibles.
En outre, il importe de thématiser cette question, car il s’avère essentiel que cet argent aille véritablement à des projets remplissant des critères de durabilité, permettant un tourisme quatre saisons, c’est-à-dire qu’en tant que tels, ils ne doivent pas contribuer eux-mêmes au réchauffement climatique et non se limiter à soutenir l’attractivité touristique à d’autres périodes de l’année qu’en l’hiver. Ainsi, cet amendement incarne pour nous une double nécessité, raison pour laquelle je vous soumets cette nouvelle proposition.
« Art. 3.– Al 5 (nouveau) : Pour être soutenus au titre du présent décret, les projets d’infrastructure doivent disposer d’une analyse de la durabilité préavisée favorablement par les services et départements compétents. »
Pour le même motif que pour l’amendement Roten tout à l’heure, je vous recommande de ne pas accepter cet amendement. Sur le fond, je constate qu’il est assez ressemblant à l’amendement qui nous était proposé au premier débat, et madame la conseillère d’Etat nous avait convaincus que cet amendement ne faisait que répéter, en quelque sorte, les intentions du Conseil d’Etat en la matière, qu’il n’était par conséquent pas vraiment utile.
Si nous voulons assurer un brin de cohérence et ne pas renvoyer ce crédit-cadre aux calendes grecques, nous devons évidemment également refuser cet amendement qui, je le répète, par rapport à ce que j’ai dit la dernière fois, n’apporte rien, puisque le projet est déjà largement complet. Comme l’a dit mon voisin de gauche, M. Loïc Bardet, à part « griller » de l’argent pour rien – frais supplémentaires pour des bureaux d’études, etc. – cela ne va pas avancer grand-chose. Je vous encourage à refuser cet amendement.
Au contraire, je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue Rebecca Joly, car il précise et clarifie les choses, explique bien ce qui apparaît dans l’exposé des motifs, à savoir la volonté d’avoir un tourisme quatre saisons respectueux de la durabilité. L’amendement assure cette cohérence. Sur la question de la temporalité, M. Sergei Aschwanden a bien expliqué que l’argument n’était pas aussi pertinent que ça. Et, si toutefois certains devaient en douter, notre Parlement garde la possibilité de voter un troisième débat immédiat, ce qui reste une possibilité que je m’engage à faire avec vous pour que ce décret soit sous toit le plus rapidement possible. En tous les cas, je vous incite à soutenir cet amendement.
Je déclare mes intérêts comme députée de la Vallée de Joux, mais aussi municipale de la commune du Chenit en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions. Je peux vous assurer que cet amendement est totalement inutile au vu du projet de décret. De grâce, n’ajoutez pas de lourdeur et de couches administratives, sachant que tout projet passe plusieurs fois par un examen préliminaire, puis par un examen préalable, et que toutes les questions de durabilité sont étroitement examinées par les services cantonaux. Ainsi, n’ajoutons pas une nouvelle couche pour qu’un jour, peut-être qu’avant 25 ans, nous puissions bénéficier de structures touristiques dans les régions de moyenne montagne qui appartiennent déjà à des périmètres extrêmement protégés au niveau national et cantonal. Sans en avoir discuté en groupe, pour ma part, je vous encourage très fermement à refuser cet amendement.
Notre groupe appelle bien entendu à soutenir cet amendement qui n’est, monsieur Chevalley et madame Dubois, nullement inutile, au contraire. La durabilité – un terme qui fait débat – ne peut se limiter à un mot à inscrire dans une directive ; elle doit être accompagnée d’actions. Sinon, cela reste des mots de surface. Aujourd’hui, Boussole 21 qui est un outil d’analyse ne suffit pas. Nous avons besoin d’aller plus loin et prendre au sérieux les enjeux de durabilité dans le tourisme, à la montagne ; c’est important. Ainsi, nous avons besoin de la consultation d’instances qui sont, justement, bien au courant des enjeux de durabilité, par exemple, le Bureau de la durabilité. En conclusion, cet amendement est indispensable.
D’abord, je déclare mes intérêts comme syndic de la commune de Leysin, ancien président de la Communauté d’intérêt touristique des Alpes vaudoises – j’ai omis de le mentionner tout à l’heure. Je préside aussi une association qui s’appelle Ailyos pour laquelle je me livre rapidement à un peu de publicité, ce avant d’en venir à cet amendement qui me dérange fortement.
Du 1er juillet au 23 octobre, l’exposition Ailyos Art & Nature présente sa 6e édition. Grâce à la richesse des paysages de notre région, Ailyos propose une scénographie poétique et onirique pour plus de 70 sculptures réparties entre Aigle, Yvorne, le Col des Mosses, les Diablerets, Leysin et, pour la première fois cette année, Le Pays-d’Enhaut, Rossinière, Château-d’Oex et Rougemont. Les artistes ont travaillé sur le thème « Ressources ». Cette terminologie n’est pas seulement un sujet d’actualité, car de tout temps les ressources ont été au cœur des préoccupations de l’être humain, du règne animal et végétal. Les artistes s’approprient le thème et nous livrent leurs interprétations artistiques. Je vous dis cela, parce que les régions touristiques ont déjà depuis quelque temps voire longtemps pris la mesure de la problématique de la durabilité, du tourisme quatre saisons et de l’économie liée pour faire vivre les populations de nos régions et pas seulement les villes.
Enfin, l’aspect qui me dérange fondamentalement dans cet amendement réside simplement dans le fait que nous allons complexifier les procédures. Or, il faut cesser cette tendance au risque de décourager la bonne volonté de tous ceux qui déposent des dossiers et développent des projets qui vont dans le sens de ce qui est souhaité.
Ne réitérons tout simplement pas les erreurs du passé qui ont amené des investissements peu judicieux et entraîné une situation qui nous oblige aujourd’hui à devoir investir des millions pour être en conformité avec les enjeux climatiques, dont nous sommes maintenant conscients. Il ne s’agit pas d’embûches, mais de la nécessité absolue de tenir compte aujourd’hui des enjeux climatiques relativement aux investissements auxquels nous consentons pour nous assurer que nous ne nous retrouverons pas dans quelques années, dans ce même cénacle, à devoir réinvestir pour adapter les investissements aux nouvelles réalités. S’assurer que les investissements qui vont être réalisés et soutenus par l’Etat seront encore viables pas seulement dans quelques années, mais dans quelques dizaines d’années me paraît essentiel. Je vous invite à pleinement soutenir cet amendement.
Je m’abstiendrai de toute publicité et irai à l’essentiel, me concentrerai sur le fond et non sur la forme. Autant, à titre personnel, je soutenais l’amendement précédent, autant celui-ci est inutile, une simple redondance, comme l’a évoqué ma collègue Mme Dubois, au niveau des communes, mais aussi au niveau des entités touristiques, puisque lors d’une demande, ces paramètres sont déjà inclus et qu’il s’agit de les respecter. Je vous invite à le refuser.
Le Conseil d’Etat souhaite inscrire le canton de Vaud comme un pôle de croissance durable, c’est-à-dire qui s’inscrit dans les limites planétaires ; ainsi se dessine ce crédit-cadre destiné au développement durable du tourisme régional. Avec ou sans cet amendement, le Conseil d’Etat n’attend que votre vote pour modifier le règlement de la LADE, afin de pouvoir y inscrire les éléments de durabilité tels que proposés par le Bureau de la Durabilité, ce qui permettra ensuite à mon département d’adopter la directive de mise en oeuvre de ce crédit-cadre. Je souhaiterais pouvoir le faire avant l’été afin de faire avancer l’étude des différents projets évoqués et qui se trouvent sur la table du département. En tout cas, je vous remercie pour votre confiance et votre engouement pour cette thématique.
L’amendement Rebecca Joly est refusé par 76 voix contre 50 et 9 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Rebecca Joly est refusé par 75 voix contre 53 et 10 abstentions.
*insérer vote nominal.
L’article 3 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.
L’article 4, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.
Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement par 126 voix et 10 abstentions.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Vassilis Venizelos et consorts – Opération Vivaldi - changer de partition pour un tourisme 4 saisons !
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion est ouverte.
J’avais déjà émis quelques critiques quant à la réponse à cette motion lors du débat d’entrée en matière. Sans vouloir trop me répéter, nous pouvons effectivement nous réjouir d’avoir aujourd’hui quelques moyens placés dans la transition vers un tourisme plus durable, quatre saisons. Or, selon nous, il manque une véritable stratégie de développement pour identifier les objectifs. Quant au système d’appel à projets, il comporte des avantages, notamment celui de drainer des acteurs motivés, et ainsi davantage de probabilités qu’un projet aboutisse. Toutefois, cela admet aussi des inconvénients, notamment le manque potentiel de lisibilité ou de cohérence globale des projets entre eux, puisque, par essence, un système d’appel à projets fonctionne en silo plutôt qu’en top-down, c’est-à-dire riche d’une véritable stratégie et d’axes déclinés. Enfin, la réponse à la motion de notre collègue Venizelos peut bien être acceptée.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé par 116 voix et 18 abstentions.