20_MOT_8 - Motion Julien Cuérel et consorts - Pour une loi cantonale relative aux droits des personnes en situation de handicap.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2020, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton, les personnes en situation de handicap n’ont pas toujours la possibilité de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité et selon leurs propres choix, malgré la loi fédérale qui date de 2004. Cette dernière permet aux cantons de créer sa propre base légale pour notamment y encrer :

·        la reconnaissance des personnes en situation de handicap comme des citoyennes et citoyens à part entière ;

·        la réalisation du libre accès aux lieux et prestations destinées au public ;

·        le renforcement l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;

·        la garantie d’une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie ;

·        la reconnaissance et le soutien aux proches aidants et à leurs organisations ;

·        …

Par ailleurs, la Constitution prévoit que l’Etat et les Communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Nous demandons donc au Conseil d’Etat, à l’instar de ce qui a été fait dans le canton de Bâle-Ville, de créer une base légale cantonale dans le but de permettre la participation autonome des personnes handicapées à la vie en société.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures