21_LEG_154 - EMPL Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL - Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn) - publié
• RC (21_leg_154) M.Petermann_santé animale V2

Transcriptions

La commission s’est réunie le 24 novembre 2022. Mme Valérie Dittli, Cheffe du Département des finances et de l’agriculture (DFA) était présente, accompagnée de M. Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal. Mme Sylvie Chassot, secrétaire de commissions parlementaires, s’est chargée de la rédaction des notes de séance ce dont nous la remercions.

En séance, M. le vétérinaire cantonal explique qu’actuellement, un dispositif de promotion du bien-être et de la santé animale est déjà déployé via trois lois de subventionnement par espèce : abeilles, petits ruminants et porcs. Au niveau fédéral, ces trois domaines ont été mis sous un même texte, soit : l’abrogation des trois ordonnances fédérales au profit de la nouvelle ordonnance fédérale sur l’aide aux services de santé animale, entrée en vigueur le 1er décembre 2020. La modification sur le plan cantonal vise à s’accorder avec ce changement avec, en plus, la création d’une base légale pour l’octroi d’une aide financière pour le service sanitaire bovin. Ce service, qui a pris de l’ampleur ces deux dernières années, était auparavant subventionné via l’octroi de mandats par convention.

Il s’agit non de créer un doublon avec les autorités vétérinaires, mais de mettre en place un dispositif qui favorise la prévention, soit une action en amont des interventions de l’autorité vétérinaire, pour lutter contre des maladies déclarées. Les services sanitaires apicoles, bovins et porcins ont, quant à eux, vocation de prévenir certains problèmes sanitaires qui ne sont pas de l’ordre des maladies à déclaration obligatoire, par le conseil et l’accompagnement des éleveurs adhérents. Ce volet préventif et consultatif est extrêmement important pour renforcer le statut sanitaire des bêtes. Chaque éleveur est libre d’y adhérer ou non, étant entendu que les détenteurs obtiennent des prestations plus favorables, en matière de tarifs notamment.

Dans la discussion générale, le vétérinaire cantonal indique que les services sanitaires n’ayant aucune vocation de contrôle, ils n’ont aucun lien avec la caisse d’assurance du bétail – caisse des épizooties – ou le contrôle de la viande. Leurs missions sont de faire de la prévention sur les épizooties et d’autres problèmes qui ne sont pas du ressort de l’autorité, mais qui préoccupent beaucoup. Par exemple, pour le service sanitaire bovin, il peut s’agir de tout l’aspect de la production laitière : santé de la mamelle, problèmes de qualité du lait, etc. La subvention doit permettre à ces services sanitaires de développer des programmes de santé ; ceux-ci ne font pas partie de dispositions légales contraignantes.

Les services sanitaires sont subventionnés par la Confédération et le canton. Ces subventions ne couvrent toutefois pas tous les frais et il appartient aux adhérents qui bénéficient des services de financer le reste par leurs cotisations.

La subvention fédérale pour tout le pays se monte à 345'000 francs. Pour que cette subvention fédérale soit effective, le montant des subventions cantonales réunies doit s’élever au même montant. Selon la base légale fédérale, la Confédération ne peut pas verser plus de 40 % des frais de fonctionnement d’un service. La subvention cantonale ajoutée à cela, les frais ne seront jamais couverts à 100 % et il s’agit d’une volonté d’exiger une démarche active par la branche pour faire fonctionner ce système.

A l’examen de l’exposé des motifs, au point 1.1 « Généralités », un député demande en quoi les services sanitaires sont des organisations d’entraide. M. le vétérinaire cantonal indique que chaque organisation d’entraide est libre de choisir sa structure : par exemple, le service sanitaire porcin est rattaché à une entreprise privée – SUISAG – active dans la génétique porcine ; le service sanitaire des petits ruminants est une association, le service sanitaire apicole a également une base privée et le service sanitaire bovin est rattaché à une entité qui émane de la branche, Nutztiergesundheit (NTGS) qui fédère de nombreux éleveurs. Ces organisations sont désignées comme des organisations d’entraide, car elles collaborent avec l’Etat et agissent dans une logique de conseil et non de sanction.

Une députée demande sur quelle base se répartissent les subventions cantonales entre les trois services sanitaires. Elle s’étonne du faible montant dévolu au service sanitaire bovin relativement à la taille conséquente du cheptel. Il est répondu que le montant dévolu à chaque service/espèce est calculé en fonction de la subvention fédérale pour la même branche, subventionnée en fonction des priorités qu’elle fixe et des programmes à développer. Cette somme se décline ensuite dans les services sanitaires cantonaux en fonction de la taille du cheptel cantonal de chaque espèce par rapport au cheptel suisse.

Au point 3. 6 « Environnement, développement durable et consommation d’énergie », un député considère que ces services sanitaires, puisqu’ils permettent de diminuer le recours aux antibiotiques, agissent positivement sur le développement durable ; il aurait souhaité que cet élément figure à ce point et, puisque ça n’est pas le cas, qu’il figure dans le rapport de la commission.

Au point 3.5 « Communes », un député, par ailleurs syndic, note que les communes peuvent aussi jouer un rôle de partenaires lorsqu’il s’agit de transmettre des informations du terrain.

Les articles 1 à 7 ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission. Cette dernière recommande l’entrée en matière sur ce projet de loi, à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l'unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.  

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (107 voix contre 4 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.