25_HQU_15 - Question orale Yannick Maury - Pourra-t-on encore acheter son pain avec de l’argent liquide ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon une récente étude de Philoro, env. 90% de la population suisse refuse la suppression de l’argent liquide en 2024 pour 72% en 2023. 

Une chaîne de boulangerie implantée en Romandie a décidé, il y a peu, de ne plus accepter les paiements liquides. Dans une perspective d’inclusion financière, il est important de garantir le paiement liquide, notamment pour les personnes âgées.

L’article 3 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), bien que garantissant l’acceptation du cash, relève du droit dispositif, ce qui implique que les parties peuvent y déroger par contrat. Pour ce faire, le magasin n’a qu’à stipuler à l’entrée qu’il n’accepte pas l’argent liquide, que cela plaise ou non à sa clientèle.

Afin de s’assurer, dans les faits, que le paiement en liquide soit possible sans condition(s) sur le territoire vaudois, est-il théoriquement possible de modifier la loi cantonale sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pour garantir ce principe ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Yannick Maury – Pourra-t-on encore acheter son pain avec de l’argent liquide ? (25_HQU_15)

Selon une récente étude de Philoro, environ 90% de la population suisse refuse la suppression de l’argent liquide en 2024, contre 72% en 2023.

Une chaîne de boulangerie implantée en Romandie a décidé, il y a peu, de ne plus accepter les paiements liquides. Dans une perspective d’inclusion financière, il est important de garantir le paiement liquide, notamment pour les personnes âgées.

L’article 3 de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), bien que garantissant l’acceptation du cash, relève du droit dispositif, ce qui implique que les parties peuvent y déroger par contrat. Pour ce faire, le magasin n’a qu’à stipuler à l’entrée qu’il n’accepte pas l’argent liquide, que cela plaise ou non à sa clientèle.

Afin de s’assurer, dans les faits, que le paiement en liquide soit possible sans condition sur le territoire vaudois, est-il théoriquement possible de modifier la Loi cantonale sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pour garantir ce principe ?

En 2018, un postulat visant à assurer l’acceptation de l’argent liquide à long terme a été déposé au Conseil national. Celui-ci avait pour but en particulier d’étudier la possibilité de transformer la règle de droit en dispositif concernant l’acceptation des paiements en espèces ancrée à l’article 3 de la loi fédérale en une règle de droit impératif. Appelé à se prononcer sur ce postulat, le Conseil fédéral a jugé dans son rapport de 2022 qu’il n’était actuellement ni approprié ni nécessaire d’introduire l’obligation impérative d’accepter l’argent liquide, estimant que l’atteinte à la liberté contractuelle et au droit fondamental de la liberté économique qui en découlerait serait disproportionnée. Il a ajouté que cette obligation pourrait engendrer des coûts élevés pour certains acteurs économiques et fausser la concurrence entre les entreprises. 

Conformément à l’article 36 de la Constitution fédérale, toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et être proportionnée au but visé. À l’instar de ce qu’a retenu le Conseil fédéral concernant le postulat précité, modifier la Loi cantonale sur l’exercice des activités économiques pour garantir le principe du paiement en espèces ne respecterait pas le principe de proportionnalité susmentionnée et restreindrait ainsi excessivement la liberté économique garantie par l’article 27 de la Constitution fédérale.

Je déplore simplement le manque de marge de manœuvre cantonal en la matière, ce qui pourrait, en conséquence, priver certaines personnes, notamment les personnes âgées, de certains services.