25_HQU_21 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Une sanction sur l’utilisation d’une campus card est-elle courante?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 7.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les informations publiées le 17 février 2025 par le Syndicat des services publics font état d’une gestion des ressources humaines pour le moins inquiétante de la direction de l’Unil dans le cas Joseph Daher. Bien que cette institution soit autonome, elle est également une institution publique, chapeautée par le DEF qui veille au respect des lois, règlements et standards de protection des employé·e·s. À ce titre, nous avons l’honneur de poser au DEF, département de tutelle de l’Unil, la question suivante.

Combien de sanctions disciplinaires ont-elles été lancées pour l’utilisation non réglementaire d’une campus card ces 10 dernières années?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP – Une sanction sur l’utilisation d’une campus card est-elle courante ? (25_HQU_2)

Les informations publiées le 17 février 2025 par le Syndicat des services publics font état d’une gestion des ressources humaines pour le moins inquiétante de la direction de l’Université de Lausanne (UNIL) dans le cas Joseph Daher. Bien que cette institution soit autonome, elle est également une institution publique, chapeautée par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) qui veille au respect des lois, règlements et standards de protection des employées et employés. A ce titre, nous avons l’honneur de poser au DEF, département de tutelle de l’UNIL, la question suivante :

Combien de sanctions disciplinaires ont-elles été lancées pour l’utilisation non réglementaire d’une campus card ces 10 dernières années ?

La campus card est une carte personnelle et intransmissible. Elle est remise à chaque membre de la communauté de l’Université de Lausanne (UNIL) et sert de carte de légitimation. Elle permet l'accès à un certain nombre de services comme le prêt en bibliothèque, l'utilisation des imprimantes, les rabais aux cafétérias et enfin l'accès aux bâtiments et aux bureaux. A ce titre, il s'agit d'une clé électronique qui permet d'ouvrir la porte d'un bâtiment, d'un laboratoire, d'un bureau ou d'une salle informatique en dehors des heures d'ouverture officielles, et ce, en fonction des droits d'accès qui sont propres à son détenteur. 

Des cas de mauvais usage de la campus-carte sont parfois constatés par le Service de sécurité, environnement et prévention de l'UNIL (UniSEP), mais ils ne sont pas courants. Ces situations, généralement causées par des étudiants, sont d'une gravité limitée et n'ont jamais donné lieu à des sanctions disciplinaires. Toutefois, il n'avait jusqu'ici jamais été constaté de prêt de campus card par un membre du personnel à une personne externe à la communauté universitaire de l'UNIL, de la manière et dans le contexte dont il est fait référence dans la situation relayée par les médias. Compte tenu des procédures en cours et des aspects privés en jeu, l'UNIL, autorité d'engagement, ne commentera pas cette situation. Quant au Conseil d'Etat, dès lors qu'il n'est pas autorité d'engagement, il ne fera aucun commentaire sur ce cas qui ne relève pas de sa compétence.

J'ai une question complémentaire à M. le conseiller d'Etat Borloz. Est-il habituel de confier à une étude d'avocat la question de savoir si un employé a prêté sa carte d'accès à son bureau à une tierce personne ?

Vous ne mentionnez pas qui a mandaté une étude d'avocat, ce qui limite un peu la portée de votre question, bien que je comprenne bien sûr le contexte. Je peux néanmoins vous répondre que c'est avant tout la liberté du service employeur d'agir comme il l'entend dans ce genre de situation.