23_HQU_105 - Question orale Nicolas Bolay - Régulation préventive des meutes de loup.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Berne, 01.11.2023 - La population de loups augmente de manière exponentielle en Suisse, posant ainsi de grands défis aux exploitations alpestres de moutons et de chèvres. Pour ramener rapidement la population de loups à un niveau maîtrisable et permettre la coexistence durable de l’être humain et de ce grand prédateur, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Il met ainsi en œuvre, pour une durée limitée, les dispositions d’exécution d’une première partie de la modification de la loi sur la chasse (LChP) décidée par le Parlement en 2022. Dès le 1er décembre 2023, la régulation préventive des meutes de loups sera ainsi autorisée à des conditions clairement définies en vue de prévenir les dégâts.

Suite à la révision de l’ordonnance sur la chasse, quelles meutes vaudoise sont concernées par un tir de régulation ?

Transcriptions

Question orale Nicolas Bolay – Régulation préventive des meutes de loups (23_HQU_105)

En préambule, je m’étonne du fait de faire une seule réponse aux quatre questions orales. Certes, les questions concernent le loup, mais elles concernent à chaque fois un sujet un peu différent du loup.

Berne, le 1^er novembre 2023 : la population de loups augmente de manière exponentielle en Suisse, posant ainsi de grands défis aux exploitations alpestres de moutons, de chèvres, voire de bovins. Pour ramener rapidement la population de loups à un niveau maîtrisable et permettre la coexistence durable de l’être humain et de ce grand prédateur, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur la chasse. Il met ainsi en œuvre, pour une durée limitée, les dispositions d’exécution d’une première partie de la modification de la Loi sur la chasse décidée par le Parlement en 2022. Dès le 1^er décembre 2023, la régulation préventive des meutes de loups sera ainsi autorisée à des conditions clairement définies en vue de prévenir les dégâts.

 Suite à la révision de l’ordonnance sur la chasse, quelles meutes vaudoises sont concernées par un tir de régulation ?

Question orale Nicolas Bolay – Meutes de loups vaudoises (23_HQU_107)

Quels sont les critères utilisés pour recenser les meutes de loups sur le territoire vaudois ?

Au nom du Conseil d’Etat, je vais répondre de manière groupée à 4 des 6 questions orales posées sur le loup, vu qu’elles portent finalement toutes sur différents volets de la mise en œuvre du nouveau cadre légal fédéral. Je répondrai aux deux autres questions portant sur le loup, mais qui touchent à des aspects un peu différents, dans la foulée et de façon séparée.

Le Conseil fédéral vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) au 1^er décembre 2023. Cette dernière donne des possibilités de régulation préventive et fixe le nombre minimum de meutes par compartiment de gestion du loup. Pour le compartiment du Jura, qui regroupe tous les cantons de l’Arc jurassien et qui est le compartiment le plus important pour le canton de Vaud, le seuil a été fixé à minimum deux meutes. Toutefois, la nouvelle OChP et son rapport explicatif ne donnent aucune indication en matière de coordination transfrontalière et de critères pour dénombrer les meutes qui concernent deux pays. La nécessité de clarifier ces éléments a pourtant été soulevée par le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité lors de la consultation expresse menée en septembre. Ainsi, des clarifications sur les meutes transfrontalières ont été à nouveau demandées à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) le 8 novembre dernier. Elles seront notamment abordées lors des séances intercantonales organisées par l’OFEV qui se tiendront dès la mi-novembre et qui ont pour but d’évaluer les conditions de demandes de régulation préventive, puisque ces éléments ne sont pas détaillés dans l’ordonnance, contrairement aux demandes du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité.

La révision de l’ordonnance introduit de nouvelles possibilités de régulation qui viennent compléter les outils à disposition du canton, sans toutefois remettre en question la stratégie déployée jusqu’ici par le Conseil d’Etat qui vise la coexistence entre le loup et l’humain. La stratégie vaudoise s’appuie sur trois piliers : la régulation en cas de prédation sur des animaux de rente ou de comportements problématiques, la protection des troupeaux et les dédommagements. La stratégie vaudoise mise ainsi sur plusieurs mesures : le monitoring, les mesures de protection, le développement et la systématisation de mesures d’effarouchement, l’indemnisation et le soutien des éleveurs, le renforcement de la police faune et nature et les réflexions sur l’évolution de l’économie alpestre.

Le Conseil d’Etat doit maintenant obtenir des clarifications de l’OFEV sur les éléments susmentionnés et pourra ensuite se positionner sur le nombre de meutes concernées par la révision de l’ordonnance, ce qui permettra d’entreprendre une mise à jour du plan d’action cantonal. Une fois ces clarifications obtenues, il se positionnera sur une régulation préventive, dès le 1^er décembre 2023.

A ce jour, les discussions tendent à se porter sur le géniteur de la meute du Mont-Tendre (M351) ; cette dernière est à l’origine de la majorité des dégâts occasionnés dans notre canton et le mâle a présenté ce printemps quelques comportements problématiques. Une demande de régulation pour le mâle géniteur avait d’ailleurs été faite au printemps 2023 et avait été refusée par l’OFEV, car les conditions imposées par le cadre fédéral alors en vigueur n’étaient pas remplies. A partir du 1^er décembre, ce sera le cas, et je vous annonce ici que mon département va faire parvenir à l’OFEV une nouvelle demande afin de pouvoir réguler le géniteur M351.

Le Conseil d’Etat est sensible à la situation des éleveurs et aux réactions de très forte émotion suscitées par les attaques du loup. Il est conscient de la nécessité de réguler la présence du loup, y compris de manière préventive. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que le tir de loups, même de meutes entières, ne pourra pas garantir qu’aucune prédation ne se produise et les trois piliers qui ont prévalu jusqu’ici et qui constituent le fondement de la stratégie vaudoise – la régulation en cas de prédation sur des animaux de rente ou de comportements problématiques, la protection des troupeaux ainsi que le dédommagement – resteront de mise.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse claire et précise. Je remarque que les autres cantons qui ont déjà pris des mesures sont aussi transfrontaliers. Est-ce que le canton est certain que la Confédération va continuer à prendre en charge l’indemnité aux agriculteurs dont le bétail a été attaqué, si le canton ne suit pas les termes de l’ordonnance de la Confédération ?

A aucun moment, il n’a été question de ne pas suivre l’ordonnance. Dès lors, je ne comprends pas votre question, madame Baux.

Pour ma part, j’ai bien entendu que le département allait faire une demande pour un tir de régulation, si nécessaire, depuis le 1^er décembre, sur le chef de la meute du Mont-Tendre, mais pas sur l’entier des meutes. Vous avez parlé de ces meutes transfrontalières, mais je ne savais pas que le Mont-Tendre touchait une frontière et était sur un axe transfrontalier, sauf s’il passe de l’autre côté sur le Risoux. Je suis donc un peu étonnée par cette réponse. De plus, ne serait-il pas possible de réunir ce dossier loup sous un seul chapeau, étant donné que le Département de l’agriculture gère déjà tout ce qui est protection des troupeaux ?

Alors, je vois qu’il y a deux questions supplémentaires, mais j’y répondrai malgré tout. S’agissant du caractère transfrontalier des meutes, l’ordonnance détermine le nombre minimum de meutes pour le compartiment à deux. La question qui se pose est de savoir combien il y a de meutes sur le territoire vaudois, information que nous pouvons trouver en déterminant le nombre de meutes qui sont effectivement sur le territoire vaudois. La question se pose de savoir s’il faut compter les meutes transfrontalières.

A aucun moment, je n’ai prétendu que la meute du Mont-Tendre était transfrontalière. En revanche, d’autres meutes qui ont été à l’origine de dégâts sur le territoire vaudois, mais aussi sur le territoire français, sont transfrontalières. Leur lieu de rendez-vous bouge entre le territoire vaudois et le territoire français. Et malgré mes requêtes et les requêtes de mon département dans le cadre de la consultation, la Confédération n’a pas clarifié cet aspect, raison pour laquelle nous aurons des rencontres lors des prochaines semaines pour clarifier ces éléments. Mais la meute du Mont-Tendre n’est effectivement pas transfrontalière.

En revanche, en fonction du nombre de meutes qui seront effectivement attribuées au canton de Vaud, cela aura un impact sur les possibilités d’appliquer le seuil de deux meutes que j’évoquais tout à l’heure. C’est donc cette raison qu’il faut clarifier.

Quant à la possibilité de réunir sous un même chapeau la problématique de la gestion du loup, je rappelle que la gestion du loup est principalement portée par la police faune et nature, qui, certes, s’occupe du loup, mais a plein d’autres missions, notamment la gestion et la régulation du sanglier. Malheureusement, compte tenu des pressions de ces derniers mois et de ces dernières années, la police faune et nature a dû abandonner ses autres missions. Il est donc essentiel de trouver les moyens de soulager la police faune et nature, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a décidé de nommer deux nouveaux agents qui vont se concentrer sur la gestion du loup. Les autres agents de la police faune et nature pourront ainsi accomplir leurs autres missions.

Je tiens aussi à rappeler que l’émotion suscitée par le débat, qui est parfois alimentée par certains positionnements politiques, est de nature à mettre une pression inadmissible sur les agents de la police faune et nature, qui sont confrontés à des menaces, voire des menaces de mort, et qui ne peuvent pas agir sur le terrain en sécurité. J’invite ce Parlement à faire preuve d’un petit peu de retenue sur ce sujet, pour permettre aux agents de la police faune et nature de travailler dans de bonnes conditions.

Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore fixé les critères ni le nombre de meutes de loups. Quand cela sera fait, serait-il possible qu’ils soient communiqués au Grand Conseil ?

Je rappelle volontiers ce que j’ai déjà dit deux fois tout à l’heure. Non, nous n’avons pas déterminé le nombre de meutes qu’il y a sur le territoire vaudois, car malgré nos requêtes dans le cadre de la consultation, la Confédération n’a pas apporté de réponse à cette question. C’est pour cela que nous rencontrons les autres cantons et l’OFEV, pour clarifier le nombre de meutes attribuées aux compartiments et notamment au territoire vaudois. Sur cette base, nous saurons dans quelle mesure nous pouvons appliquer l’ordonnance, et notamment le nombre de meutes déterminé. Il est évident qu’une fois que ces discussions auront abouti, l’information sera rendue publique.

Nous avons lu dernièrement, dans le budget agricole fédéral, que les aides pour la protection des troupeaux vont diminuer de plus de 30 %. Est-ce que le canton arrivera à compenser cela, afin que les éleveurs puissent continuer à protéger leurs troupeaux ?

C’est un des éléments qui doit être clarifié par le Conseil d’Etat. C’est une autre raison qui a amené mon département à être critique sur l’ordonnance proposée par M. Rösti. En effet, la Confédération n’assume pas ses responsabilités et n’a pas proposé d’enveloppe budgétaire pour compenser celle qu’elle avait mise sur la table il y a quelques mois.