20_MOT_7 - Motion Marc Vuilleumier et consorts - Rétroactifs dans les poches de l’État, pas très moral !.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2020, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En janvier 2018, le groupe Ensemble à Gauche et POP a déposé un postulat demandant que le Conseil d’Etat trouve une solution pour que les personnes touchant un rétroactif de la rente pont, après avoir touché une avance de RI non soumise à l’impôt, ne soient pas pénalisées fiscalement. Bien que ce postulat attende toujours une réponse, il semble qu’une solution ait été trouvée. Le problème est que le rétroactif est versé en une fois faisant ainsi monter le contribuable dans l’échelle fiscale.

La presse a relaté, récemment, la situation de ces 2 couturières qui se sont battues pendant 8 ans (!), se basant sur la loi sur l’égalité, pour que leurs salaires soient équivalents à ceux des hommes effectuant les mêmes tâches dans la même entreprise. Elles ont obtenu gain de cause, après plus de 60 auditions judiciaires. Elles ont touché un rétroactif important, en fait un salaire mensuel différé, qui a été déclaré en une fois au fisc. La couturière contribuable vaudoise a ainsi grimpé dans l’échelle fiscale. Conséquence : un quart du rétroactif part dans les caisses de l’Etat, quel paradoxe, alors que si le salaire équitable avait été versé tout au long de la procédure, l’impôt n’aurait augmenté que de quelques francs. Une injustice crasse pour une travailleuse de condition modeste. La députée R. Joly a déposé une interpellation sur cette situation le 29 septembre 2020 demandant diverses explications.

Par cette motion, nous demandons que le Conseil d’Etat, soit au niveau fiscal, soit par tout autre mesure appropriée, prenne des mesures pour corriger cette injustice. En effet, les rétroactifs salariaux ordonnés par décision de justice ou les rétroactifs de rentes versés suite à une procédure administrative plus ou moins longue, ne doivent pas pénaliser le ou la contribuable sur le plan fiscal. Dans le cas des 2 couturières, il est choquant que le rétroactif ne soit pas considéré comme du salaire différé et lissé sur toute la période de la procédure. Il est aussi choquant que l’Etat, dans cette situation, encaisse un montant important qui appartient à une travailleuse.

Cerise sur le gâteau et hors motion, les 2 couturières ont perdu leur emploi !

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures