20_POS_208 - Postulat Gilles Meystre et consorts - Pour une aide complémentaire aux CHF 3'320.- accordés chichement aux salariés occupant une position assimilable à celle d'un employeur.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 28 de l'ordre du jour

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• RC - 20_POS_208

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La Commission des finances s'est réunie le jeudi 1^er octobre 2020, afin de traiter le postulat de notre collègue Gilles Meystre intitulé « Pour une aide complémentaire aux CHF 3'320.- accordés chichement aux salariés occupant une position assimilable à celle d'un employeur ». Lors de la présentation de son texte, notre collègue a admis d'emblée que le contexte a évolué depuis le dépôt de son intervention, mais qu'il reste toutefois d'actualité, selon lui. Il est rappelé la situation, à savoir qu'en période hors COVID, un employé d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) recevait une indemnité mensuelle de 3’320 francs qui représentait la moitié de son salaire, alors qu'un employé d'une raison individuelle touchait 4’800 francs, soit le 80% de son revenu mensuel. La différence représente presque 50 % de plus pour l'indépendant. La situation actuelle a changé, puisque les allocations perte de gain (APG) seront disponibles pour les indépendants et les personnes dans une position similaire à l'employeur qui doivent interrompre de manière significative leur activité. Ils auront donc droit aux APG, pour autant qu'une perte de chiffre d'affaire de 55 % sur la moyenne des années 2015 à 2019 soit enregistrée.

Le postulant rajoute que la mise en œuvre de la Loi COVID-19 n'est toujours pas précisée et constate que certains domaines restent toutefois fortement touchés. Enfin, une comparaison avec le régime valaisan est présentée par l'auteur du texte. Si les deux premières demandes de son texte ne sont plus d'actualité, la dernière l'est encore. Il invite la commission à soutenir la prise en considération de son postulat. Lors des débats, le Conseil d'Etat a indiqué que le contribuable a le choix de son modèle économique, entre la SA, la Sàrl ou la raison individuelle. Chaque modèle a ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Il est indiqué que les comparaisons avec les régimes en place dans le canton du Valais ne sont pas opportunes, car les pratiques comptables ne sont pas identiques. Le Conseil d'Etat a déjà débloqué plusieurs leviers pour venir en aide à ces contribuables et une délégation du gouvernement est en charge de proposer des solutions, afin de traiter les cas de rigueur.

En conclusion, selon le Conseil d'Etat, toutes les situations n'étant pas comparables, ce postulat est trop généraliste pour pouvoir être mis en œuvre. Aussi, un député estime qu'une personne en nom propre risque de perdre l'intégralité de son entreprise et de ses biens privés, ce qui rend plus légitime une protection étendue. Au terme du débat, le postulant ne revient pas sur une demande éventuelle de prise en considération partielle de son texte et maintient son postulat dans son intégralité. Par 12 voix et 1 abstention, la Commission des finances recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat.

La discussion est ouverte.

Le rythme de nos décisions est tel que certains textes valables à une date X ne le sont plus à une date Y. Déposé en mai, ce texte n'est traité qu'aujourd'hui, soit six mois plus tard et il n'est plus véritablement d'actualité, puisque le système qu'il visait à corriger n'est plus en vigueur. Maintenir ce texte, ce serait comme vouloir modifier l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA), alors que l'on est déjà au système de la TVA. Je retire donc ce texte, tout en rappelant qu'il reste des problèmes dans le domaine de la rémunération à travers le système des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT), respectivement des APG. Je vous donne deux exemples : aujourd'hui, les indépendants qui auraient vu leur activité cesser sur ordre peuvent toucher des APG. En revanche, la conjointe d'un indépendant qui serait salariée de l'entreprise n'a droit ni aux RHT, ni aux APG, ce qui constitue un problème. Nous avons aussi entendu que le Conseil fédéral allait corriger le problème des apprentis et des CDD qui ne pouvaient toucher des RHT. Je m'en réjouis, mais il reste des problèmes pour certains, soit des mailles plus grosses dans le filet. J'invite donc le Conseil d'Etat à garder un œil plus qu'attentif sur ces problèmes, car il en va de la capacité financière de personnes qui ont souvent des employés, respectivement de la famille à charge.

Je prends note du retrait de votre postulat. Je tiens néanmoins à signaler que le rapport de la commission est tombé il y a quelques semaines. Quatre séances ont eu lieu depuis qu'il est disponible. Cet objet a donc été porté assez rapidement à l'ordre du jour.

Le postulat est retiré.

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