22_RAP_25 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le dispositif d'aides "cas de rigueur" portant sur les années 2020 et 2021 et réponse à divers objets parlementaires liés.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 33 de l'ordre du jour

Documents

• RC - 22_RAP_25
• Texte adopté par CE - Rap-CE dispositif d'aides cas de rigueur - année 2020 et 2021 - publié

Transcriptions

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le dispositif d’aides « cas de rigueur » portant sur les années 2020 et 2021

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Nous allons nous prononcer sur un rapport conséquent, rédigé au printemps 2022 puis traité en septembre 2022 par la Commission des finances. J’ai l’impression que cela date, même si le sujet reste important. Nous parlons ici de l’ensemble des aides cantonales allouées durant la crise Covid, entre mars 2020 et 2021. Vous trouvez tous les chiffres et détails dans le rapport, notamment sous la forme de différents tableaux qui donnent tous les éléments nécessaires concernant les différents types d’aides et les secteurs concernés.

Les mesures concernées ont, entre autres, permis à l’économie vaudoise de survivre et de rebondir, déjà dès le second semestre 2021. En effet, quelques trimestres après le début du Covid, le niveau du produit intérieur brut (PIB) d’avant la crise a été largement dépassé, dans notre canton, ce qui prouve la résilience de notre tissu économique. Quelques chiffres concernant l’emploi : quelque 133’000 employés ont bénéficié de réductions pour l’horaire de travail (RHT) au plus fort de la crise, soit en avril 2020. Il est évident que depuis lors – ce rapport a été rédigé en septembre 2022 – de nouvelles incertitudes sont intervenues dans l’économie de notre canton. Toutefois, il est important de noter que les aides étatiques massives ont permis à l’économie vaudoise de résister durant la crise sanitaire.

Concernant les cas de rigueur, la mesure trouve son fondement dans une loi fédérale – la Loi Covid – ainsi que dans diverses directives et ordonnances y relatives. Vous trouverez les détails – les conditions d’éligibilité, les périodes d’indemnisation, les typologies et calculs de l’aide, le processus, ainsi que les contrôles en détail – dans le rapport du Conseil d’Etat. Notons qu’entre décembre 2020 et août 2021, 4197 demandes ont été déposées par 3557 entreprises, soit un peu moins de 6 % des entreprises cantonales. Le chiffre d’affaires de référence de ces entreprises s’élève à plus de 4,3 milliards, soit un peu plus de 7 % du PIB 2019 du canton. Le versement total s’élève à 269 millions. Des demandes complémentaires, pour plus de 75 millions, ont été déposées au premier trimestre 2021. Il est à noter que, lors de la rédaction du rapport, de nombreuses demandes portant sur le deuxième semestre 2021 étaient en cours de traitement. De plus, parallèlement à la reprise de l’économie durant l’année 2021, le nombre de demandes ainsi que les montants ont progressivement diminué. Les détails par secteurs d’activité sont détaillés de manière exhaustive dans le rapport.

Rappelons que l’objectif des mesures « cas de rigueur » était une prise en charge partielle des coûts fixes, non couverts du fait du recul du chiffre d’affaires des entreprises en raison des mesures ordonnées par les autorités dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Le Conseil d’Etat avait toutefois élargi cette définition, permettant ainsi de soutenir une plus large palette d’entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires annuel de référence était de moins de 5 millions. Les contrôles effectués montrent que la mesure pour les cas de rigueur a rempli son objectif en permettant de couvrir toute ou partie de la perte enregistrée en 2020. Certes, dans les secteurs connaissant une situation problématique antérieure au Covid, les mesures n’ont évidemment pas réparé des dommages n’étant pas dus à la pandémie. Les aides pour ces cas de rigueur sont cofinancées par les cantons et la Confédération, mais la participation du canton n’intervenait que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était égal ou inférieur à 5 millions, et cela à hauteur de 30 %. Ainsi, certaines aides dérogeant aux dispositions minimales fixées par l’ordonnance fédérale ont été financées entièrement par le canton.

La Commission des finances recommande au Grand Conseil, à l’unanimité, d’accepter le rapport du Conseil d’Etat, dans lequel sont évidemment incluses diverses réponses à des interpellations. Il est également répondu à la motion – transformée en postulat – de M. Jérôme Christen pour un soutien aux commerces et cafés-restaurants, qui souhaitait un déplafonnement des critères d’octroi de soutien pour les commerces et cafés-restaurants ayant dû fermer durant la période de semi-confinement. Pour rappel, le Conseil d’Etat avait fixé un seuil de loyer mensuel permettant de distinguer les potentiels bénéficiaires des mesures de soutien. En Suisse, afin de pallier l’absence d’aide de la Confédération concernant les baux commerciaux, l’Etat a versé plus de 2 millions d’aides à fonds perdu. Dans un deuxième temps, des indemnités de fermeture ont été octroyées, et également des cas de rigueur. Dès lors, la commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité, d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Il est vrai que nous avons pu réagir de façon agile, et puis nous avons eu relativement peu de dégâts dans notre canton. Je remercie donc le Conseil d’Etat pour sa façon de faire et la Commission des finances pour sa réaction.

Effectivement, le rapport montre l’efficacité des mesures mises en place. Si vous ne deviez lire que deux pages ou deux graphiques, je vous enjoins de parcourir la page 8 qui présente l’évolution du PIB en Suisse. Vous pouvez voir que, suite aux mesures prises par la Confédération et les cantons, l’évolution du PIB a continué d’augmenter en 2020. Quant aux montants versés en lien avec cette crise, vous les trouvez en page 5, que ce soit dans le cadre des RHT ou des cas de rigueur. Pour le canton, il s’agit d’environ un demi-milliard de francs, actuellement remboursés à 75 % par la Confédération – et les contrôles se poursuivent.

Monsieur Zünd, je vous remercie pour vos remerciements. Je les transmettrai à mes services, mais aussi à mon prédécesseur qui a mis tout ceci en place.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jérôme Christen et consorts – Pour un soutien aux commerces et cafés-restaurants illusoirement plus solides (20_POS_223)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Stéphane Masson – Aide financière de l’Etat en raison de la pandémie et ses conséquences sur les activités économiques : quels moyens de contrôle sont-ils mis en place pour éviter les abus ? (20_INT_473)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Florence Gross et consorts – Les aides fédérales et cantonales COVID-19 aux restaurants doivent engendrer des conséquences positives pour les vins vaudois. (20_INT_62)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Sergei Aschwanden – Mesures économiques de soutien aux cas de rigueurs pour les startups/scale-ups vaudoises – L’innovation doit continuer d’être soutenue (20_INT_63)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste – Aides pour les cas de rigueur : l’argent, c’est pour quand ? (21_INT_27)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Jean Tschopp et consorts – Aides pour cas de rigueur, épisode 2 : des indemnisations se font encore attendre (21_INT_67)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Elodie Lopez – Plafond des aides à fonds perdus dans des cas de rigueur pour les entreprises : favoriser les gros au détriment des petits ? (21_INT_133)

Débat

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je souhaite remercier le Conseil d’Etat pour les explications précises et détaillées fournies aux questions développées dans mon interpellation. Pour rappel, cette dernière concernait les aides à fonds perdu allouées aux entreprises. Des échanges sur le terrain avaient mis en évidence qu’après l’octroi de certains acomptes, de nouveaux calculs ont été effectués et qu’il avait été demandé à certaines entreprises de rendre de l’argent. Dans l’interpellation, je me demandais si les aides à fonds perdu des cas de rigueur n’avaient pas eu pour vocation de favoriser certaines grosses entreprises au détriment des petites. Malgré la réponse qui nous est faite, je maintiens que les choix effectués pour les aides à fonds perdu ont tendu à favoriser les gros au détriment des petits. En effet, la réponse considère qu’une entreprise qui ne fait pas ou peu de bénéfices est en mauvaise santé et qu’au contraire, une entreprise qui en fait beaucoup est en bonne santé. Or, certaines entreprises font le choix de réinvestir leurs excédents dans leur activité productive, ce qui a pour conséquence de ne pas gonfler le bénéfice, sans que l’entreprise soit en mauvaise santé pour autant. C’était précisément le cas de certaines entreprises qui ont dû rendre les aides octroyées. Il peut y avoir eu des cas d’aides à fonds perdu octroyées à des entreprises qui ont fait de gros bénéfices – les plafonds mentionnés dans la réponse sont de l’ordre d’environ 5 millions de francs, ce qui est beaucoup – tandis que des entreprises en bonne santé, mais affichant peu de bénéfice, ne les auraient pas obtenues. En conclusion, je maintiens donc que cette tendance a bien eu lieu, ce qui n'est pas très juste. Néanmoins, je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses précises qu’il a apportées à mes questions.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Jean Tschopp et consorts – Indemnités pour cas de rigueur : un premier bilan (21_INT_145)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.